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Première loi de finances rectificative pour 2012

Julien Vaucheret | 14/03/2012 | DROIT FISCAL
La première loi de finances rectificative pour 2012, adoptée le 29 février dernier, prévoit notamment les dispositions suivantes :La mesure phare est la hausse combinée de la TVA et du prélèvement social sur les revenus du capital afin de financer un allègement des cotisations d’allocations...

Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011

Julien Vaucheret | 17/01/2012 | DROIT FISCAL
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011 La loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 adoptées en fin d’année dernière s’inscrivent dans le cadre du plan d’équilibre...

Précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés

Julien VAUCHERET | 12/12/2011 | DROIT FISCAL
Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés. Le Conseil d’État a tout d’abord jugé que pour l'application du dispositif de réintégration des charges...

La déperdition des pertes fiscales

Julien VAUCHERET | 04/10/2011 | DROIT FISCAL
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a significativement durci le dispositif favorable dont bénéficiait en France le report des déficits fiscaux et ce, en l’absence depuis 2004 de toute limite de montant ou de durée pour le report en avant, et en raison de l’option possible pour un...

Déductibilité des jetons de présence lorsque la présence fait défaut

Julien VAUCHERET | 11/04/2011 | DROIT FISCAL
CAA Versailles, 15 juillet 2010, Ferrero, n° 09VE01944 La Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que les jetons de présence alloués par une société à un administrateur alors qu’il ne participe pas effectivement au conseil d’administration, ni n’effectue de mission au sein de la...

Obligation documentaire en matière de prix de transfert

Julien VAUCHERET | 17/02/2011 | DROIT FISCAL
BOI 4 A-10-10, 4 janvier 2011 L’administration fiscale a publié une instruction en date du 23 décembre 2010 (BOI 4 A-10-10, 4 janvier 2011), dans laquelle elle fournit des précisions sur le contenu et les modalités de mise en œuvre de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de...

Distinction des aides commerciales et financières au sein des groupes de sociétés

Julien VAUCHERET | 14/02/2011 | DROIT FISCAL
CE 27 octobre 2010, n° 325281, 8e et 3e s.-s Dans un arrêt récent (CE 27 octobre 2010, n° 325281, 8e et 3e s.-s.), le Conseil d’État a apporté quelques précisions sur les critères de distinction entre les abandons de créances intragroupes qui présentent un caractère commercial et ceux qui...

La reconnaissance en France des partenariats conclus à l’étranger

Julien VAUCHERET | 21/01/2011 | DROIT FISCAL
TGI de Bobigny 8 juin 2010 Un jugement du Tribunal de Grande Instance du Bobigny nous donne l’occasion de faire le point sur les conséquences en matière fiscale de la reconnaissance par le droit français des unions civiles formées à l’étranger (TGI Bobigny, 8 juin 2010, n°09-3968). En...

Solutions récentes en matière de dépense de recherche

Julien VAUCHERET | 26/10/2010 | DROIT FISCAL
Diverses précisions doctrinales et jurisprudentielles intéressantes ont récemment été apportées sur les dépenses exposées par les entreprises dans le cadre de leurs opérations de recherche et de développement. CHARGE OU IMMOBILISATION DES FRAIS DE RECHERCHE Avant l’été, le Conseil...

Stock-options et actions gratuites : leur régime fiscal et social pourrait devenir dissuasif

Julien VAUCHERET | 25/10/2010 | DROIT FISCAL
Si le régime fiscal et social « de faveur » des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et des attributions gratuites d’actions a déjà reçu de nombreuses estafilades au cours des dernières années, les prochains développements législatifs pourraient lui ôter tout caractère...

Loi de finances pour 2011

Julien VAUCHERET | 25/10/2010 | DROIT FISCAL
Le texte du projet de loi de finances pour 2011 présenté en Conseil des Ministres le 29 septembre dernier reste dans l’ensemble conforme à la présentation anticipée que nous avions proposée dans La Revue du mois de septembre [1] sur la base des annonces qui l’avaient précédé. On notera en...

Tax Treatment of Stock-Options and International Mobility

Julien VAUCHERET | 26/08/2010 | DROIT FISCAL
In a decision dated 17 March 2010 (CE, 8th and 3rd sub-section, number 315831, min. c/ M. de Roux), the Conseil d’Etat (the French Supreme Court of the Administrative jurisdiction) held that the benefit obtained when exercising stock options before the expiration of their period of unavailability...

Tax Treatment of the Sale of Foreign Real Estate Companies

Julien VAUCHERET | 25/08/2010 | DROIT FISCAL
Since 1 January 2010, the sale of foreign companies whose assets are predominantly made up of real properties located in France is subject to the 5% transfer duty set out in article 726 of the French Tax code (Code Général des Impôts), even where the deed of sale is not executed in France....

Point sur les cessions de titres de sociétés immobilières étrangères

Julien VAUCHERET | 12/07/2010 | DROIT FISCAL
Depuis le 1er janvier 2010, les cessions de titres de sociétés étrangères dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France sont passibles du droit de mutation de 5% prévu par l’article 726 du Code Général des Impôts, même lorsque l’acte de cession est passé hors de France....

Traitement fiscal des stock-options et mobilité internationale

Julien VAUCHERET | 01/07/2010 | DROIT FISCAL
CE 17 mars 2010, n° 315831 Dans une décision en date du 17 mars 2010 (CE, 8e et 3e ss-sect., n° 315831, min. c/ M. de Roux), le Conseil d’État a jugé que l’avantage tiré de la levée de stock-options avant l’expiration de la période d’indisponibilité n’est pas imposable en France à hauteur de...

Déductibilité des intérêts d’emprunt souscrits par les salariés ou dirigeants pour l’acquisition de titres de leur entreprise

Julien VAUCHERET & Levi WEISZ | 10/06/2010 | DROIT FISCAL
BOI 5 F-6-10 Dans une instruction du 28 janvier 2010 (BOI 5 F-6-10 du 8 février 2010), l’administration commente les règles énoncées par l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1143 du 30 décembre 2008) qui complète l’article 83 (3°) du code général des impôts et...

La taxe sur les bonus des traders

Julien Vaucheret & Levi Weisz | 07/05/2010 | DROIT FISCAL
La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) a mis en place une imposition exceptionnelle, dite « taxe sur les bonus des traders », due par les banques au titre des primes qu’elles attribuent au titre de l’année 2009. Plus précisément, la taxe concerne les bonus...

Répartition de la charge d’impôt au sein des groupes intégrés

Julien Vaucheret | 27/04/2010 | DROIT FISCAL
CE, 8e et 3e ss-sect., 12 mars 2010, n° 328424 Le Conseil d’Etat vient de confirmer que – contrairement à la position de l’Administration fiscale sur ce point – les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré sont libres de définir entre elles les modalités selon lesquelles elles souhaitent...

Portrait : Julien VAUCHERET

Hammonds Hausmann | 16/04/2010 | VIE DU CABINET
Avocat depuis 1999, Julien Vaucheret oeuvre au sein du département fiscal animé par Philippe de Saint-Bauzel. Titulaire d’un DESS de Juriste d’Affaires de Paris XI - Sceaux et d’un LLM de l’université Columbia (New-York), Julien intervient en matière de fiscalité française et internationale...

Abandons de créance à caractère financier

Julien VAUCHERET | 06/04/2010 | DROIT FISCAL
CE 31 juillet 2009, n° 297274 - 30 décembre 2009 n°297274 Deux décisions consécutives, rendues par le Conseil d’Etat à l’occasion d’une même affaire, apportent des précisions en ce qui concerne les modalités d’appréciation de la situation nette d’une filiale en difficulté dans la cadre de la...

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