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« Google Suggest » : nouvelle condamnation

Dibril Sako et Marianne Delassaussé | 25/05/2012 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
Dans un précédent article [1], nous avions évoqué la condamnation de Google quant à ses services de géo-localisation « Google Latitude », associés aux services « Google Map » et « Google Street View ». C’est aujourd’hui une autre fonctionnalité proposée par Google qui est à l’origine d’un nombre...

La carte d’identité biométrique : censure du Conseil constitutionnel

Marianne Delassaussé | 26/04/2012 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Comme nous l’avions indiqué précédemment [1], une proposition de loi « relative à la protection de l’identité » prévoyant la mise en place d’une carte d’identité biométrique pour tous les français, faisait l’objet de vives discussions depuis fin 2010. En effet, de nombreuses critiques avaient été...

Mega procédure : responsabilité des hébergeurs, regards croisés France / États-Unis

Marianne Delassaussé et Julie Griffin | 28/02/2012 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
S’il y a bien un évènement qui a attiré l’attention des internautes, c’est celui de la fermeture du site d’hébergement et de téléchargement le plus populaire au monde et l’arrestation quelque peu rocambolesque de ses dirigeants en début d’année.Ces actions sont fondées sur la protection du droit...

La carte d'identité biométrique : vers un fichage général de la population française ?

Marianne DELASSAUSSE, Stéphanie FABER & Benjamin BENAMOU | 07/10/2011 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Une proposition de loi « relative à la protection de l’identité », prévoyant la mise en place d’une carte d’identité biométrique pour tous les français, est actuellement examinée en deuxième lecture au Sénat et suscite une forte polémique. 1. Données collectées et mise en place d’un fichier...

Le Royaume-Uni montre l’exemple en transposant la directive du 25 novembre 2009 relative aux cookies

Stéphanie FABER & Marianne DELASSAUSSÉ | 15/07/2011 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Apport de la loi britannique du 26 mai 2011 venant modifier le Règlement relatif à la vie privée et les communications électroniques de 2003 Comme mentionné dans notre précédent article intitulé « Accélération de la transposition des modifications de la Directive Vie Privé et Communications...

De nouvelles extensions de noms de domaine pour 2013

Stéphanie FABER & Marianne DELASSAUSSÉ | 05/07/2011 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
Le 20 juin, l’« Internet Council for Assigned Names and Numbers » (ICANN), l’organisation américaine chargée de gérer les attributions des noms de domaine, a décidé d’autoriser l’utilisation de nouveaux noms de domaine. Un nom de domaine est composé de deux éléments, séparés par un point....

Alertes Professionnelles : La CNIL rouvre une porte qu’elle semblait avoir fermé en autorisant les dispositifs d’alerte professionnelle en matière de discriminations

Stéphanie FABER & Marianne DELASSAUSSE | 14/06/2011 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
A la fin de l’année 2010, la CNIL a modifié le texte de l’autorisation unique n°AU-004 de 2005 sur les alertes professionnelles concernant les domaines dans lesquels ce type d’alerte peut être donnée. Elle y a ajouté les traitements mis en œuvre pour lutter contre les pratiques...

Le programme des contrôles de la CNIL pour l’année 2011

Stéphanie FABER & Marianne DELASSAUSSE | 08/06/2011 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le 24 mars dernier, la Commission Nationale Informatique et Libertés (la « CNIL ») a adopté son programme annuel des contrôles pour 2011 pour lequel elle envisage de réaliser au moins 400 contrôles. (Il peut être trouvé sur son site...

Vidéoprotection et vie privée : apports de la loi LOPPSI 2

Stéphanie FABER & Marianne DELASSAUSSE | 03/06/2011 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n°2011-267 du 14 mars 2011 dite « LOPPSI 2 » est notamment venue réformer la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 quant au régime de la vidéoprotection. A cette occasion, l’appellation « vidéoprotection » vient...

“Google Street View” and “Google Latitude”: €100,000 fine ordered by the French Data Protection Authority (CNIL)

Stéphanie FABER & Marianne DELASSAUSSE | 05/05/2011 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Whilst there is no doubt that Google's ability to create new innovative tools appeals to its ever-growing fan-base, questions are sometimes raised about these great tools. In this particular case, the French data protection authority, the CNIL, thoroughly looked into the “Google Latitude”...

The CNIL’s powers and fair trial: recent legislative changes

Stéphanie FABER & Marianne DELASSAUSSE | 03/05/2011 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Law no. 2011-334 of 29 March 2011 relating to the rights defender The French data protection authority (the CNIL) already has powers to investigate and issue administrative sanctions. However, the exercise of these powers has raised a number of questions, even leading to litigation before the...

« Google Street View » et « Google Latitude » : Sanction de 100.000 € prononcée par la CNIL

Stéphanie FABER & Marianne DELASSAUSSE | 26/04/2011 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Si pour beaucoup la créativité de Google suscite un engouement immédiat et une adhésion massive, elle génère parfois aussi des inquiétudes sur les implications de ses merveilleux outils. Dans le cas présent, c’est l’autorité française en charge de la protection des données personnelles, la...

Pouvoirs de la CNIL et procès équitable : les dernières modifications législatives

Stéphanie FABER & Marianne DELASSAUSSE | 22/04/2011 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) figure parmi les autorités européennes chargées de la protection des données personnelles, et est d’ores et déjà dotée d’un pouvoir d’investigation et de sanction....


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