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Suites du procès ERIKA : la Cassation aura-t-elle lieu ?

Marine Verger et Marion Seranne | 18/05/2012 | CONTENTIEUX & PROCEDURE
Selon divers quotidiens, les conclusions de l’avocat général et le rapport préparatoire au débat contradictoire devant la Cour préconisent la cassation totale et sans renvoi de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 30 mars 2010 dans l’affaire ERIKA. La Cour d’appel de Paris avait en effet...

La fin du juge de proximité et l’élargissement du plaider coupable pour une justice plus « light »

Marine Verger | 02/05/2012 | CONTENTIEUX & PROCEDURE
« Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l’allégement des procédures » cette dénomination ambitieuse cache une loi « fourre tout » qui porte à la fois sur la juridiction de proximité, le plaider coupable et le tribunal aux armées : le périmètre est vaste…...

La rupture brutale des relations commerciales établies peut constituer une faute vis-à-vis des tiers

Marine VERGER | 27/09/2011 | DROIT DES OBLIGATIONS
Une société française, la société LESAFFRE, spécialisée dans la fabrication et la vente de levures entretenait avec le groupe DENIS FRERES, son distributeur, une relation commerciale depuis 25 ans. Le groupe DENIS FRERES avait une filiale en France la société DENIS FRERES et une filiale en...

Le caractère prévisible du dommage en matière contractuelle : un critère réaffirmé par la Cour de cassation

Marine VERGER | 02/09/2011 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. 1ère civ. 28 avril 2011, n° 10-15056 Autant le juriste cite aisément les trois premiers critères nécessaires au préjudice pour être réparable, soit le caractère direct, actuel et certain, autant il oublie souvent le quatrième. Il est pourtant expressément prévu par l’article...

Propositions du Conseil d’État pour transposer la directive médiation

Marine VERGER | 26/01/2011 | ARBITRAGE & MEDIATION
Le Conseil d’État a été saisi par le Premier ministre pour étudier les conditions de la transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 « sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale », transposition qui doit être effectuée au plus tard le 21 mai 2011. Le Ministre a...

Le coût d’un oubli : la résiliation tardive d’un contrat à durée déterminée

Marine VERGER | 21/01/2011 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. com. 4 mai 2010, n° 09-14844 La Cour d’appel de Rennes avait dans un arrêt en date du 13 mars 2009, constaté la résiliation tardive par l’abonné de son contrat à durée déterminée conclu pour une année. Cependant, la Cour d’appel avait considéré que le prestataire était mal fondé en sa...

La France, patrie des droits de l’homme, sauf pour la garde à vue

Marine Verger | 19/05/2010 | CONTENTIEUX & PROCEDURE
Un citoyen français sur 100 a subi cette mesure privative de liberté en 2009 et ce dans des conditions qui sont sans doute parmi les pires en Europe. Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la procédure de garde à vue en Turquie, estimant...

Procédure d’appel : questions en suspens sur le pouvoir du conseiller de la mise en état

Marine VERGER | 16/03/2010 | CONTENTIEUX & PROCEDURE
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 Nous avions en janvier 2008, dans un article de La Revue (« Les nouvelles compétences du juges de la mise en état »), fait le point sur les pouvoirs du juge de la mise en état régis par le nouvel article 771 du Code de Procédure Civile et avions relevé...

La répartition des compétences du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance : La réforme du décret du 29 décembre 2009

Marine VERGER | 04/03/2010 | CONTENTIEUX & PROCEDURE
Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 Le décret du 29 décembre 2009 opère une nouvelle répartition entre les compétences exclusives du Tribunal de Grande Instance et celles du Tribunal d’instance. Le décret est en vigueur et s’applique aux demandes formées à compter du 1er janvier...

La retranscription des audiences dans le cadre d’une procédure arbitrale : un outil de défense

Marine VERGER | 24/11/2009 | ARBITRAGE & MEDIATION
La place de l’avocat du demandeur dans un recours en annulation porté devant la Cour d’appel de Paris est des plus délicates. La portée du contrôle est tellement restrictive que les chances de succès sont de l’ordre de 5%. La récente jurisprudence correspond aux statistiques. On sait à quel...

Pandémie et force majeure ou comment s’exonérer

Marine VERGER & Ronan KERVADEC | 04/11/2009 | DROIT DES OBLIGATIONS
La question revient de plus en plus… Une entreprise touchée de manière importante par la pandémie grippale au point de ne plus pouvoir exécuter ses obligations contractuelles, pourrait-elle se prévaloir de l’article 1148 du code civil qui dispose qu’il n’y a lieu «à aucun dommages et intérêts...

Le rapport Léger : un accroissement du pouvoir du Procureur pour une meilleure justice pénale ?

Marine VERGER | 07/10/2009 | CONTENTIEUX & PROCEDURE
La mission confiée par Rachida Dati à Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de Justice des Communautés Européennes, avait pour objet de donner une meilleure lisibilité aux règles de droit pénal et de procédure pénale, et plus spécifiquement et nommément de clarifier la confusion entre les...

Une cour euro-méditérannéenne d’arbitrage ?

Marine VERGER | 09/09/2009 | ARBITRAGE & MEDIATION
Une conférence, présidée par le bâtonnier Michel Bénichou, était organisée le 1er juillet dernier à la Maison du barreau sur l’opportunité de mettre en place une Cour euro-méditerranéenne d’arbitrage dans le contexte de la création de l’Union pour la méditerranée. L'intérêt de mettre en...

La procédure civile confrontée aux nouvelles technologies

Marine VERGER | 22/07/2009 | CONTENTIEUX & PROCEDURE
L’archaïsme de la procédure civile, en particulier dans le cadre de procédures écrites devant le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d’appel, est déploré par les avocats et leurs clients : la perte de temps liée à la communication des pièces par courrier, la signification des conclusions et...

Vente internationale de marchandise : une brève introduction à la GAFTA

Marine Verger & Raphaël Soffer | 29/03/2009 | ARBITRAGE & MEDIATION
La Grain And Feed Trade Association est une organisation de droit anglais ayant pour but de promouvoir le commerce de marchandise alimentaire. La GAFTA résulte de la fusion en 1971 entre la London Corn Trade Association (fondée en 1878) et la Cattle Feed Trade Association (fondé en 1906)....

La défense du principe de l’indépendance de l’arbitre par la Cour d’appel de Paris

Marine Verger | 09/03/2009 | ARBITRAGE & MEDIATION
CA Paris 18 décembre 2008 (SARL Avelines Conseils), rép. gén. n° 07/14342 La Cour d’appel de Paris a rendu le 18 décembre 2008 un arrêt qui est intéressant à double titre. D’une part parce qu’il se prononce sur la validité d’une clause de l’acte de mission par laquelle les parties...

Parallélisme des normes imposées à l’arbitre et à la Cour d’appel statuant en amiable compositeur

Marine Verger | 15/01/2009 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass.civ. 1ère 17 décembre 2008, n° 07-19.915 Un récent arrêt de la Première Chambre de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 a sanctionné la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour n’avoir pas fait référence à l’équité, alors qu’elle statuait, conformément à l’article 1483, en amiable compositeur....

Le doute profite à l’arbitre

Marine Verger | 17/12/2008 | ARBITRAGE & MEDIATION
Dans un arrêt du 20 février 1987 la Cour de cassation avait réformé un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Revue de l’arbitrage 2007 (4) p.775), qui avait déclaré inapplicable une clause d’arbitrage désignant deux forums différents (l’Association Française de l’Arbitrage et la CCI de...

La clause attributive de juridiction

Marine Verger | 04/12/2008 | DROIT DES OBLIGATIONS
L’article 48 du CPC prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très...

La profession d’avocat en Chine : un développement sous la menace

Marine Verger | 30/10/2008 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
La profession d’avocat a connu en Chine des bouleversements considérables depuis son apparition au début du XXème siècle, au contact des concessions étrangères. Elle a littéralement disparue pendant la révolution culturelle entre 1967 et 1977. En 1980,...

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