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Tags (2) : marion Lebastard

Rupture de relations commerciales établies et marques de distributeur

Stéphanie FABER, Julie GRIFFIN et Marion LEBASTARD | 19/09/2011 | DROIT DES OBLIGATIONS

Cass. com. 7 juin 2011 n° 10-12.095, Sté Groupements d'achats des centres Leclerc c/ Sté Textile assistance Voici encore une pierre à l’édifice du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et plus particulièrement sur la question de la durée du préavis. Depuis son...

Adoption définitive du dispositif « Prime contre dividendes »

Florence COTILLON, Audrey SCHEIBEL et Marion LEBASTARD | 07/09/2011 | DROIT DES SOCIETES

Comme nous vous l’avions annoncé il y a quelques mois (Présentation du dispositif prime contre dividendes ), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adoptée le 28 juillet 2011, a institué une prime au bénéfice des salariés des sociétés commerciales employant habituellement au...

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« Google Suggest » : nouvelle condamnation

Inefficacité de la clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité

La partie émergée du vice caché ne suffit pas

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Maintien in extremis des licenciements économiques en France !Un immense soulagement produit par les affaires Viveo

Baltasar Garzón, ex-juge-star espagnol

Royaume-Uni : réforme de la Chambre des lords : vers un sénat à la française ?

De la disparition des avoués

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