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Nouvelles conventions germano-américaines en matière d’entraide judiciaire

Maud Bourgoin, Florian Lummert | 30/06/2006 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
Brigitte Zypries, Ministre allemande de la justice et Alberto R. Gonzales, Attorney General américain ont signé récemment deux conventions bilatérales complétant d’une part le Traité d’extradition germano-américain de 1978 et d’autre part la Convention bilatérale de 2003 sur l’entraide judiciaire...

Droit allemand - Dépôt de documents par voie électronique au Bundesarbeitsgericht

Maud Bourgoin, Florian Lummert | 30/06/2006 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
La communication de divers documents juridiques au Bundesarbeitsgericht (Tribunal fédéral allemand du travail) par voie électronique est désormais possible. Le Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales a annoncé qu’à partir du 1er avril 2006, et en vertu d’un Règlement du 22 février...

Droit allemand - Vers une fixation des honoraires en fonction du résultat ?

Maud Bourgoin | 30/05/2006 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
Faire dépendre la rémunération de l'avocat du succès d’une affaire ? La pratique des "success fees" existe dans beaucoup de pays… mais celle-ci est à l’heure actuelle impossible en Allemagne. Le recours constitutionnel d'une avocate de Dresden s’attaque à cette interdiction prévue au § 49b de la...

Quand la propriété intellectuelle veut s’approprier le foot…

Florian Lummert, Maud Bourgoin | 30/05/2006 | DROIT DU SPORT
Droit allemand Afin de pouvoir vendre des droits exclusifs à ses sponsors, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) avait enregistré, fin 2002 / début 2003 les dénominations "FUSSBALL WM 2006" et "WM 2006" comme marque allemande pour plus de 850 produits et services....

Docu-fiction et œuvre de fiction face au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image

Fleur Allain, Maud Bourgoin | 30/05/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
TGI Paris (ord. Réf.) 10 février 2006 M. Bolle c/ France Télévision interactive, Arte France, France 3 et autres Cass. Civ. 1ère, 7 février 2006, Jean X. et Editions du Palémon c/ Mme Y, pourvoi n° 04-10941 Le développement du nouveau genre télévisuel...

Interprétation des directives communautaires relatives à la publicité trompeuse et à la publicité comparative

Fleur Allain, Maud Bourgoin | 30/05/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
CJCE, 23 février 2006, C-59/05 Siemens AG c/ VIPA La Cour de justice des Communautés européennes s’est à nouveau prononcée sur l’interprétation de la directive n°84/450 CEE du Conseil du 10 septembre 1984, relative à la publicité trompeuse, ainsi que de la Directive...

Liens sponsorisés et contrefaçon

Fleur Allain, Maud Bourgoin | 30/05/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
CA, Versailles 12ème ch., 23 mars 2006 - Google c/ Cnrrh Dans la saga des décisions "Google" ayant trait aux liens sponsorisés, la dernière en date est celle de la Cour d’appel de Versailles, qui vient à nouveau de condamner le célèbre moteur de recherche pour contrefaçon de marque, comme...

Nouvelles mesures de lutte anti-contrefaçon

Fleur Allain, Maud Bourgoin | 30/05/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
Le nouveau plan anti-contrefaçon arrêté en juin 2004 par le gouvernement entre dans sa phase active. Celle-ci se décline en deux volets principaux, avec dans un premier temps le lancement de la campagne "contrefaçon - non merci", puis avec la présentation en juin prochain...


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