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Contrôle des sentences : l’application des règles communautaires de concurrence n’est pas contraire à l’ordre public international

Benoît Le Bars & Mélanie Douteaud | 22/12/2008 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. 1re civ., 4 juin 2008, n°06-15320 Depuis l’arrêt Eco Swiss, la CJCE intègre à l’ordre public contrôlé par le juge national de l’annulation le droit de la concurrence communautaire. Le juge national saisi d’un recours en annulation de sentence peut donc, depuis cette date, annuler une sentence...

Christmas price-fixing in the French toys market

Guillaume TAILLANDIER & Mélanie DOUTEAUD | 23/07/2008 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
The French Competition Council (Conseil de la concurrence) recently sanctioned five toys manufacturers and three distributors on grounds of collusion on the pricing of toys during the Christmas period between 2001 and 2004. The Conseil challenged the manufacturers’ setting of toy resale...

Le footballeur, un travailleur comme un autre ?

Mark Miller & Mélanie Douteaud | 20/06/2008 | DROIT DU SPORT
Depuis l’arrêt Bosman il y a plus de 12 ans, la réglementation relative aux transferts de joueurs fait l’objet de multiples controverses entre les tenants du libéralisme qui considèrent que le sport est une activité économique comme une autre et leurs opposants qui insistent sur son rôle social...

Participation minoritaire et acquisition de contrôle

Guillaume Taillandier & Mélanie Douteaud | 25/04/2008 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Participation minoritaire - Acquisition de contrôle – Défaut de notification – Sanction pécuniaire En octobre et novembre 2006, la société SNCF Participations (« SNCF ») filiale du groupe SNCF, a acquis des titres dans la société Novatrans auprès de sept actionnaires qui représentaient ensemble un...

Présentation du tribunal arbitral du sport

Mark Miller & Melanie Douteaud | 16/04/2008 | DROIT DU SPORT
Le tribunal arbitral du sport ou TAS défraie régulièrement la chronique lors d'affaires de dopage (le cycliste Floyd Landis, dont l'audience a commencé le 19 mars dernier, le nageur Ian Thorpe, le joueur de tennis Mariano Puerta, l’athlète Tim Montgomery etc.) ou à l’occasion de transferts de...

Entente sur le prix des jouets

Mélanie Douteaud & Guillaume Taillandier | 21/02/2008 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Décision du Conseil de la concurrence n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 Le Conseil de la concurrence a récemment sanctionné cinq fabricants et trois distributeurs pour entente sur le prix de vente de jouets de Noël de 2001 à 2004. En l’espèce, le Conseil reproche aux...

La vertu de la délation : le Conseil de la concurrence et le whitsleblowing

Frédéric SAFFROY, Sophie GUERRIERI & Mélanie DOUTEAUD | 01/11/2007 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Décision n°07-D-21 du 26 juin 2007 Le whistleblowing a défrayé la chronique il y a deux ans. Nous nous en étions fait l’écho dans les revues professionnelles , dans la presse nationale et à plusieurs reprises dans La Revue . Ce qui était alors dénoncé comme un relent...

Conventions entre une SAS et ses dirigeants

Baptiste Bellone & Mélanie Douteaud | 15/10/2007 | DROIT DES SOCIETES
Quelle sanction de la violation d’une clause statutaire ? CA Paris 12 juin 2007, n° 07-5264, Gisserot c/ SA Caceis Bank Conformément à l’article L. 227-10 du code de commerce, les conventions réglementées, dans les SAS, sont soumises à un contrôle a posteriori par les...


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