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Intérêt de la clause de dédit

Merilin VALIERI & Nacime TOBNI | 22/07/2010 | DROIT DES OBLIGATIONS
La clause de dédit peut se définir juridiquement comme une stipulation contractuelle aux termes de laquelle une ou plusieurs parties à un contrat peut / peuvent se réserver la faculté de se départir dudit contrat. L’intérêt essentiel de la clause de dédit réside donc en la faculté offerte...

Chronique de garantie de passif

Merilin VALIERI | 10/05/2010 | DROIT DES SOCIETES
Cass. Com. 2 févr. 2010, n° 09-11.064 Par un arrêt du 2 février 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les juges sont tenus pas les stipulations contractuelles de la garantie de passif et censure les juges du fond pour ne pas avoir appliqué les dispositions...

Le juge et l’anti-suit injunction

Alicia BENGSCH & Merilin VALIERI | 13/01/2010 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
Cass. civ. 1ère, 14 octobre 2009, n° 08-16369 et 08-16549 L’anti-suit injunction fait de nouveau couler beaucoup d’encre. Cette institution anglo-saxonne permet d’interdire à un plaideur de saisir une juridiction autre que celle désignée par les parties. La Cour de Justice des...

Les conventions de garantie de passif et d’actif renforcées

Christian HAUSMANN & Merilin VALIERI | 22/12/2009 | DROIT DES SOCIETES
Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-13881 La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la valeur juridique des déclarations du cédant au sein des conventions de garantie de passif et d’actif. Les faits de l’arrêt sont les suivants. La société Synergie, détentrice de deux...

Privilège de juridiction ou les heurs et malheurs de l’article 14

Alicia BENSCH & Merilin VALIERI | 12/12/2009 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
Cass. Civ. 1re, 30 septembre 2009, n°08-17587 Le privilège de juridiction offre à tout demandeur (article 14 du Code civil) ou défendeur (article 15 du Code civil) de nationalité française la possibilité de voir son litige international porté devant les juridictions françaises qui sinon ne...

Actualité jurisprudentielle en matière de garantie de passif

Christian HAUSMANN & Merilin VALIERI | 15/10/2009 | DROIT DES SOCIETES
Les cessions d’entreprises, qu’il s’agisse d’une cession de contrôle ou d’une cession minoritaire, voire d’une cession de fonds de commerce, ont fréquemment pour préalable la réalisation d’audits [sur cette pratique, voir numéro spécial de Droit & Patrimoine, 2008, notamment la leçon de...


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