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Marquage « CE » et sanction civile

Antonin Staub, Naoil El Farh | 29/12/2006 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass., civ. 1ère, 21 novembre 2006, n°05-18135 En bref L’apposition du marquage « CE » de conformité du produit aux exigences essentielles est obligatoire. Le non-respect de cette obligation a de nombreuses conséquences qui se traduisent par des sanctions civiles, pénales,...

La gestion du risque de conflit d’intérêt

Antonin Staub, Naoil El Farh | 29/12/2006 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. soc. 21 septembre 2006, n°05-41155 En bref: Licencier un salarié en raison de sa situation personnelle, même si celle-ci est susceptible d’engendrer un conflit d’intérêt avec l’employeur n’est légalement justifié qu’à la condition que le risque se soit déjà réalisé....

Droit anglais - Companies Act 2006 : réforme de fond ou simple toilettage ?

Mark Miller, Naoil El Farh | 30/11/2006 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
La nouvelle loi anglaise sur le droit des sociétés, Companies Act 2006, a été promulguée le 8 novembre 2006. Le droit de sociétés outre-manche n'avait fait l'objet que de très peu de réformes depuis la Companies Act de 1985, une simple loi de consolidation, et la Companies Act de 1989, qui avait...

L’inexécution du contrat et l'action d’un tiers

Antonin Staub, Naoil El Farh | 30/10/2006 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. plénière, 6 octobre 2006, n°05-13.255 En bref: Les contrats tiennent lieu de loi aux parties contractantes dans leurs rapports mais ne s’imposent nullement aux tiers. Cependant, concevoir le contrat comme étant l'affaire des seules parties contractantes est un leurre...


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