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Tags (2) : neeloferr iqbal

Clause "d'intégralité" en droit anglais et en droit français

Alexandra MORTON, Neeloferr IQBAL & Pauline DARMON | 22/06/2011 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE

En raison de la rareté des décisions rendues sur le sujet, la portée en droit français de la clause d’intégralité (ou « clause des quatre coins » ou encore « clause d’accord complet ») est plus délicate encore à déterminer qu’outre-manche. Malgré tout, l’insertion de plus en plus...

Investigation Programme for 2011 of the French DPA (CNIL)

Stephanie Fabe & Neeloferr Iqbal | 20/05/2011 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

On 24 March the CNIL adopted its annual Inspection Programme for 2011, under which it plans to conduct 400 investigations. In addition to the priority areas of concern for the CNIL, this year is marked by the extension of the CNIL’s powers to investigate video surveillance use. CCTV...

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« Google Suggest » : nouvelle condamnation

Inefficacité de la clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité

La partie émergée du vice caché ne suffit pas

Travailler sous l’emprise de stupéfiants peut constituer une faute grave

Suites du procès ERIKA : la Cassation aura-t-elle lieu ?

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Maintien in extremis des licenciements économiques en France !Un immense soulagement produit par les affaires Viveo

Baltasar Garzón, ex-juge-star espagnol

Royaume-Uni : réforme de la Chambre des lords : vers un sénat à la française ?

De la disparition des avoués

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