Tags (16) : nicolas bauch-labesse

Loi de sauvegarde : recours des décisions relatives aux plans de cession

Nicolas BAUCH-LABESSE | 29/01/2010 | PROCEDURES COLLECTIVES
Cass. Com. 15 déc. 2009, n°08-19.723, n°08-21.235 et n°08-21.553 Dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles L.661-1 et suivants du Code de commerce disposent des voies de recours ouvertes, à chacun des acteurs des procédures collectives...

Crédit documentaire et mesures conservatoires

Nicolas BAUCH-LABESSE & Monika SOSICKYTE | 10/08/2009 | DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
Cass. com. 16 décembre 2008, no. 07-18.729 Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation s'est clairement prononcée sur la possibilité, pour le donneur d'ordre d'un crédit documentaire, de saisir celui-ci, en cas de fraude portant sur la mise en place ou l’exécution du crédit...

Devoir de mise en garde du banquier

Nicolas Bauch-Labesse | 28/06/2009 | DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
Cass. com. 24 mars 2009, n°08-13.034 - Cass. 1re civ. 30 avril 2009, n°07-18.334 Nous avions souligné dans cette Revue il y a un an que le banquier était tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti (Le devoir de mise en garde et l'emprunteur... ). Solution classique déjà...

La date de naissance de la créance de restitution du prix née de l'annulation d'un contrat de vente

Nicolas Bauch-Labesse | 14/05/2009 | PROCEDURES COLLECTIVES
Cass. com. 20 janvier 2009, n° 08-11.098 A l'occasion d'un arrêt du 20 janvier 2009 (n°08-11.098) qui sera publié dans le rapport annuel de la Cour de cassation, la Haute cour précise la ou plutôt les dates de naissance de la créance de restitution du prix, née de l'annulation d'un contrat de...

Conditions d'application de l'article L631-2 du Code de commerce

Nicolas Bauch-Labesse & Fehmi Kraiem | 04/05/2009 | PROCEDURES COLLECTIVES
Cass. com. 12 novembre 2008, n° 07-16998 et n° 07-15648 Après la mise en liquidation judiciaire de deux SARL, l’URSSAF avait assigné en redressement judiciaire le gérant majoritaire de chacune des deux sociétés car ceux-ci étaient redevables de cotisations personnelles d’allocations familiales....

Les principales mesures du décret du 12 février 2009 réformant les procédures collectives

Nicolas Bauch-Labesse & Fehmi Kraiem | 24/03/2009 | PROCEDURES COLLECTIVES
Le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 visant à préciser les dispositions de l’ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde est paru au JO du 13 février. Comme l’ordonnance, le décret ne s’applique, sauf exception, qu’aux procédures ouvertes à partir du 15 février 2009....

Les réformes de la fiducie

Nicolas Bauch-Labesse | 23/03/2009 | DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
La fiducie a connu dans les derniers mois trois importantes réformes qui en font un nouvel instrument pratique de notre paysage juridique. Introduite par la loi du 19 février 2007 dans le Code Civil (articles 2011 et suivants), la fiducie est « l'opération par laquelle un ou plusieurs...

Première lecture de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté : quel impact pour les cocontractants du débiteur ?

Nicolas Bauch-Labesse | 23/02/2009 | PROCEDURES COLLECTIVES
Par l'ordonnance n°2008-1345, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 15 février 2009, les autorités ont tenté de rendre la procédure de sauvegarde plus facile d'accès, et modifié également le régime du mandat ad hoc, de la conciliation, du redressement et de la liquidation. Même si les...

La clause de droit applicable sous le règlement 593/2008

Nicolas Bauch-Labesse | 03/12/2008 | DROIT DES OBLIGATIONS
Quelques mois après l'adoption du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, il est intéressant d'examiner le régime de la clause de droit applicable, après avoir circonscrit le champ d'application matériel du règlement. 1-...

Réforme des délais de prescription

Nicolas Bauch-Labesse | 16/10/2008 | DROIT DES OBLIGATIONS
2ème partie : les nouvelles modalités afférentes aux délais Après avoir vu dans notre précédent numéro les nouveaux délais de prescription imposés par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, il n’est pas inutile de se pencher sur les nouvelles règles...

Réforme des délais de prescription

Nicolas Bauch-Labesse | 29/08/2008 | DROIT DES OBLIGATIONS
Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile Depuis l'entrée en vigueur de cette loi le 19 juin 2008, les articles relatifs à la prescription extinctive sont regroupés sous un Titre XX du Code Civil, articles 2219 à 2254 nouveaux ; tandis que les dispositions...

Plafonnement des frais bancaires, droit au logement opposable et droit supérieur à l'existence

Nicolas Bauch-Labesse | 15/07/2008 | DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
Depuis le 15 mai 2008, les frais pour rejet de chèques supérieurs à 50 € sont limités à un maximum de 50 €, alors que ces frais étaient jusqu'à présent librement fixé par les banques. En ce qui concerne les incidents de paiement autres que le rejet de chèques, les frais bancaires sont désormais...

Il court, il court le projet… de réforme de la loi de sauvegarde…

Nicolas Bauch-Labesse | 04/07/2008 | PROCEDURES COLLECTIVES
Le projet de loi sur la modernisation de l'économie comporte un article 19 autorisant le Gouvernement à réformer la loi de sauvegarde par ordonnance, pour une entrée en vigueur prévue, a priori, à compter du 1er janvier 2009. L'avant projet d'ordonnance est déjà prêt et a...

Le devoir de mise en garde et l'emprunteur professionnel : actualité jurisprudentielle

Nicolas Bauch-Labesse | 17/06/2008 | DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
Quatre arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005 ont établi les contours du devoir de mise en garde, à l'égard des emprunteurs "non avertis" ou "profanes" en matière de crédit. Cette nouvelle responsabilité consiste en l'obligation pour le banquier de s'informer sur...

Cession de créances par bordereau Dailly : jurisprudence récente

Nicolas Bauch-Labesse | 23/04/2008 | DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
L'actualité jurisprudentielle nous permet de revenir sur les caractéristiques principales de la cession de créances professionnelles par bordereau Dailly, mode formel de transmission d'une ou plusieurs créances à un établissement de crédit, soit à titre d'escompte, soit à titre de garantie, issue...

Des précisions quant au pouvoir de requalification du juge

Nicolas Bauch-Labesse | 18/03/2008 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. ass. plén., 21 décembre 2007 – n°06-11.343 O combien sont nombreux les plaideurs qui se sont présentés (trop) confiants devant un magistrat, notamment en référé, pour se voir finalement "retoquer", non pas en raison du travail du contradicteur, mais de celui du juge zélé qui s’est substitué à...


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