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Legal framework of the temporary secondment to France non-EU residents by EU-based companies (other than those in France) under a provision of services agreement

Mark Miller, Elisa Bernad & Olive Darragon | 20/06/2007 | DROIT SOCIAL
The formalities required to second to France an employee working for an EU-based company have now been significantly reduced in order to guarantee the freedom to provide services, a pillar of the Rome Treaty. Work permit The European Court of Justice (“ECJ”) ruled several years ago...

L’article 1134 du Code civil ? Connais pas !

Elisa BERNAD, Emmanuel BLANC, Olive DARRAGON, J.-M. SAINSARD | 30/05/2007 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 20 décembre 2006, Sodexho c/ Roinet Sur la contrepartie financière obligatoire pour la clause de non-sollicitation de clients Après le revirement important intervenu en juillet 2002 et rendant les clauses de non-concurrence obligatoirement « payantes », cela faisait un petit...

Droit Local : Alsace Moselle

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 16/04/2007 | DROIT SOCIAL
Rappelons que le nouveau code du travail institué par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, n’entrera en vigueur qu’après l’achèvement de la partie réglementaire et au plus tard le 1er mars 2008. S’il est présenté comme une simplification à « droit constant » de l’ancien code, des voix se sont...

Aide au remplacement pour les PME, dans le cadre de la maternité

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 16/04/2007 | DROIT SOCIAL
Décret n°2007-414 du 23 mars 2007 et arrêté du 6 avril 2007 Cette nouvelle aide destinée aux seules entreprises de moins de 50 salariés, prévue par la loi de 2006 sur l'égalité salariale, vient de voir naître ses textes d'application. Quand l'employeur aura rempli des tas de...

Expatriation des ingénieurs et cadres de la métallurgie : poste occupé au retour dans l'entreprise d'origine

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 16/04/2007 | DROIT SOCIAL
Cass. soc., 07 mars 2007, P n° 05-45.680 D La convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie comporte un accord étendu relatif à l’affectation à l’étranger, lequel comprend un article 9 intitulé : « Réinsertion dans l’entreprise en métropole » aux termes duquel : « Dans...

La tentative de connexion sur l'ordinateur du dirigeant constitue une faute grave

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 16/04/2007 | DROIT SOCIAL
Cass. soc., 21 décembre 2006, Pettre c/ Sté AD 2 One, P. n° 05-41.165 F-D En droit pénal, la tentative peut être punissable. En droit du travail aussi. En effet, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2006, la Cour de cassation a jugé que le fait pour un salarié d’essayer de se...

Vol et vol

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 16/04/2007 | DROIT SOCIAL
Cass. soc., 6 mars 2007, n° 05-44569 "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui" (Art 311-1 du code pénal). "Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende" (Art 311.3 du code pénal)....

Fiction ou réalité - drame, humour et cynisme

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 16/04/2007 | DROIT SOCIAL
Cass., civ. 2ème, 22 février 2007, P. n° 05-13771, P+B+R+I Constitue un accident du travail la tentative de suicide à son domicile d'un salarié en arrêt maladie depuis plusieurs semaines pour "syndrome dépressif", alors même que le salarié ne se trouve plus placé sous la...

Détachement temporaire en France de ressortissants d’États tiers par une entreprise communautaire dans le cadre d’une prestation de service

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 30/03/2007 | DROIT SOCIAL
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a posé le principe que les articles 49 et 50 du traité sur la libre prestation de services font obstacle à ce qu'un État membre contraigne les entreprises qui, établies dans un autre État membre et se rendant sur son territoire pour des...

Transaction

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 30/03/2007 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 14 juin 2006, P. n° 04-43123, F+B Une transaction ne peut intervenir qu’après que le salarié ait pu effectivement prendre connaissance des motifs inscrits dans la lettre de licenciement. C’est ce qui a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14...

GPEC ET PSE

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 30/03/2007 | DROIT SOCIAL
50/50 ! Non, ce ne sont pas les estimations des résultats du second tour des présidentielles. Il s’agit du pourcentage d'arrêts des TGI de France et de Navarre qui se prononcent pour ou contre l'obligation de mettre en oeuvre les négociations sur la GPEC avant d'entamer une procédure Livre IV/Livre...

Modification du contrat de travail et délai de réflexion accordé au salarié

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 30/03/2007 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 22 nov. 2006, n° 05-42619 L'employeur qui envisage de modifier le contrat de travail d'un salarié pour un motif économique doit le lui proposer par courrier recommandé et accorder au salarié un délai de réflexion d'un mois pour que celui-ci fasse connaître sa réponse. L'absence de...

Élections professionnelles : qui est électeur parmi les salariés mis à disposition et les intérimaires ?

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 30/03/2007 | DROIT SOCIAL
Participation des salariés intérimaires et des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, sous-traitantes ou prestataires de services aux élections au comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice. Cass. soc., 28 février 2007,...

Il est encore question de la clause de non-concurrence

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 30/03/2007 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-45511 La Cour de cassation décide que la contrepartie financière « ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture ». Il n’est donc plus possible de payer la contrepartie pécuniaire d’avance, sous forme de...

JURISPRUDENCE - Trop rares pour être passés sous silence

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 30/03/2007 | DROIT SOCIAL
Les arrêts rendus en faveur des entreprises par la Cour de cassation et notamment sa chambre sociale, étant rares, il ne faut pas gâcher le petit plaisir de les relever quand bien même le sens des décisions rendue semble aller de soi : Ainsi dans un arrêt du 16 janvier 2007...

TEXTE - Convention de reclassement personnalisée

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 30/03/2007 | DROIT SOCIAL
ATTENTION - Dans un arrêt du 31 janvier 2007, le Conseil d'État annule l'arrêté du 23 février 2006 agréant la convention du 18 janvier 2006 relative à la CRP, qui excluait de son champ d’application les salariés susceptibles de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou de tout autre...

TEXTE - Congé maternité

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 30/03/2007 | DROIT SOCIAL
Le nouvel article L.122-26 du Code du travail (issu de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance) précise dorénavant que "la salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de...

TEXTE - Contribution Delalande

Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon | 30/03/2007 | DROIT SOCIAL
Bonne nouvelle pour les entreprises et pour les salariés: dans une circulaire n° 2007-05 du 14 février 2007, l'UNEDIC nous livre son appréciation de la date de suppression définitive de la contribution scélérate en nous précisant qu'il s'agira de la date correspondant à l'effectivité de la rupture...

Rupture du contrat de travail

Olive Darragon, Jean-Marc Sainsard | 20/02/2007 | DROIT SOCIAL
Date de prise d’effet d’une résiliation judiciaire Cass. soc., 11 janvier 2007, P. n° 05-40.626, P+B+R+I La résiliation judiciaire d’un contrat de travail produit effet au jour où le juge la prononce. Cette précision vient d’être énoncée pour la...

Entretien préalable

Olive Darragon, Jean-Marc Sainsard | 20/02/2007 | DROIT SOCIAL
Décompte du délai entre la convocation et l’entretien préalable Cass. soc., 20 décembre 2006, P. n° 04-47.853, P+B+R Selon l’article L. 122-14 du code du travail, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la...

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