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L’Inde se dote d’une réglementation en matière de protection des données personnelles

Stéphanie FABER & Pauline DARMON | 21/07/2011 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le 11 avril 2011, l’Inde a réformé sa loi sur les technologies de l’information de 2000 (« Information Technology Act ») afin d’y inclure de nouvelles dispositions en matière de protection des données personnelles. Ces dispositions imposent désormais aux entreprises indiennes qui «...

Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : nouvel assouplissement du régime des fusions

Nacime Tobni & Pauline Darmon | 07/07/2011 | DROIT DES SOCIETES
Profitant du vote de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, loi générale (pour ne pas dire « fourre-tout »), le gouvernement a introduit durant les débats un amendement tendant à transposer en droit français la directive du 16 septembre 2009 relatives aux fusions,...

Clause "d'intégralité" en droit anglais et en droit français

Alexandra MORTON, Neeloferr IQBAL & Pauline DARMON | 22/06/2011 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
En raison de la rareté des décisions rendues sur le sujet, la portée en droit français de la clause d’intégralité (ou « clause des quatre coins » ou encore « clause d’accord complet ») est plus délicate encore à déterminer qu’outre-manche. Malgré tout, l’insertion de plus en plus...

De la nécessaire clarté des clauses compromissoires

Alexandra MORTON & Pauline DARMON | 10/05/2011 | ARBITRAGE & MEDIATION
Le 25 octobre 2010, le Tribunal Fédéral Suisse a rendu une décision dans une affaire opposant une société helvétique, ISC Holding AG (« ISC »), et une société néerlandaise, Nobel Biocare Investments NV. Il était ici question de l’interprétation et de l’application d’une clause compromissoire dite «...


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