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Delegation of powers within French subsidiaries or branches of foreign companies

Perrine DE COËTLOGON | 23/07/2008 | DROIT DES SOCIETES
1. Summary of the French law rules on delegation of powers The director of any company – French or not – represents that company in its dealings with third parties in France. This carries with it personal, civil and criminal liability for acts or omissions that arise from the...

Autre exemple de la force légale des stipulations contractuelles

Perrine de Coëtlogon | 21/07/2008 | DROIT DES SOCIETES
La connaissance par le dirigeant des risques présentés par la société ne fait pas échec à la mise en œuvre d’une garantie de passif à son profit. Le dirigeant et actionnaire d’une société exploitant une boîte de nuit avait acquis les participations des autres associés de la société. Le contrat...

Confirmation d’une tendance jurisprudentielle faisant primer les stipulations du pacte d’actionnaires sur l’intention des parties

Perrine de Coëtlogon & Aymeric Malphettes | 18/07/2008 | DROIT DES SOCIETES
Lors de la rédaction d’un droit de préférence ou de préemption, penser à rédiger une clause de changement de contrôle peut s’avérer utile ! Par un arrêt du 4 décembre 2007, la Cour d’Appel de Paris a confirmé la tendance jurisprudentielle faisant primer, dans les sociétés par actions, les...

Les délégations de pouvoirs dans un établissement secondaire ou une succursale

Perrine de Coëtlogon | 16/06/2008 | DROIT DES SOCIETES
Un dirigeant mandataire social d’une société française ou étrangère représente la société qu’il dirige vis-à-vis des tiers. Cette représentation emporte une responsabilité personnelle civile et pénale pour les fautes commises par le dirigeant dans l'exécution de son mandat, sans préjudice de la...

Nouvelles mentions obligatoires dans les cessions de fonds de commerce et de droit au bail

Perrine de Coëtlogon | 12/03/2008 | DROIT DES SOCIETES
Parution du décret permettant aux communes d’instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. La loi Dutreil en faveur des petites et moyennes entreprises (Loi du n° 2005-882 du 2 août 2005, article 58) avait institué, en 2005, les articles...

Le sort d’une somme d’argent séquestrée par le créancier en cas de redressement judiciaire de son débiteur

Perrine de Coëtlogon | 17/10/2007 | PROCEDURES COLLECTIVES
Il arrive fréquemment dans la pratique contractuelle que les parties conviennent que certaines créances nées ou à naître à l’occasion de leurs relations contractuelles seront contre-garanties par une somme d'argent séquestrée sur un compte bancaire. 1. La distinction entre le «...

La codification du droit commercial est achevée, mais pas encore, celle du droit du travail

Perrine DE COETLOGON | 30/07/2007 | ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce est paru au Journal officiel du 27 mars et marque l'achèvement de la codification des textes régissant le commerce par l’abrogation de 90 décrets relatifs à la matière commerciale. Les...

Annulation de l’acquisition de titres d’une société en cessation de paiements : un exercice périlleux

Françoise Steyer, Perrine de Coëtlogon & Pavlos Petrovas | 30/07/2007 | DROIT DES SOCIETES
Lorsqu’un acquéreur de valeurs mobilières réalise, après l’acquisition, que la société émettrice est en réalité en cessation de paiements, il préfèrera parfois envisager une action en dol plutôt que d’actionner la garantie de passif, le dol ayant l’avantage de permettre d’obtenir, en plus de la...


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