Tags (61) : philippe de saint-bauzel

Non récupération de la TVA facturée à tort au titre d’une indemnité non imposable

Philippe de Saint-Bauzel | 24/02/2012 | DROIT FISCAL
CE 21 novembre 2011 n°316485 Société Tobacco Exporters InternationalLe Conseil d'État vient de rendre une décision importante en se prononçant pour la première fois sur la question de la déductibilité de la TVA facturée à tort au titre d'une indemnité de résiliation d'un contrat non imposable. Nous...

Assemblées générales 2009

Hammonds Hausmann | 12/03/2009 | DROIT DES SOCIETES
Numéro spécial Depuis l’été 2008, l’actualité réglementaire ayant un impact sur le fonctionnement des sociétés a été extrêmement riche. Le mouvement initié par le Gouvernement d’une modernisation (« moralisation ») de l’économie conduit plus que jamais à prendre le temps de la réflexion pour se...

Projet de loi de finances pour 2009

Philippe de Saint-Bauzel | 09/11/2008 | DROIT FISCAL
Le projet de loi de finances pour 2009 - présenté au Conseil des ministres le 26 septembre dernier et actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale - ne contient aucune mesure phare ou réforme ambitieuse et ne semble pas avoir été particulièrement orienté pour tenir compte de la crise...

Délais de reprise

Phillipe de Saint-Bauzel | 19/02/2008 | DROIT FISCAL
BOI 13 L-1-08 En matière de droits d’enregistrement, timbre, ISF et assimilés, le droit de reprise de l’administration se prescrit par dix ans à partir du jour du fait générateur de l’impôt, sauf si le service trouve dans les actes ou les déclarations enregistrés l’ensemble des éléments révélant,...

Avenant à la convention fiscale franco-japonaise

Philippe de Saint-Bauzel | 14/02/2008 | DROIT FISCAL
La convention fiscale franco-japonaise du 3 mars 1995, vient d’être modifiée par un avenant du 11 janvier 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2007 et applicable à compter du 1er janvier 2008. L’avenant actualise la convention de 1995 en y intégrant les évolutions du modèle...

Distributions to European parent companies

Philippe de Saint-Bauzel | 24/01/2008 | DROIT FISCAL
Instruction 4 C-7-07 of 10 May 2007 The tax authorities decided to exempt French stock dividends relating to a participation of more than 5%, from withholding tax, provided they are paid to a parent company that cannot charge it in its country of residence. Taking into account the...

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Philippe de Saint-Bauzel | 21/12/2007 | DROIT FISCAL
Nous avions déjà évoqué dans la Revue d’octobre 2007 les mesures phares du projet de loi de finances pour 2008 ; Il nous parait utile de vous faire part dans le Revue du mois de décembre des mesures les plus importantes issues de la loi de finances rectificative pour 2007. La...

Choix du sens de la fusion

Philippe de Saint-Bauzel | 12/12/2007 | DROIT FISCAL
CAA Paris 18 juin 2007, n° 06PA01941 Une décision assez contestable de la Cour administrative d’appel de Paris vient donner droit à l’Administration qui avait remis en cause l’absorption d’une société bénéficiaire par une société déficitaire, sur le fondement de l’abus de droit, fondé dans la...

Déductibilité d’une charge : à qui incombe la charge de la preuve?

Philippe de Saint-Bauzel | 12/12/2007 | DROIT FISCAL
CE 21 mai 2007, n° 284719 Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision intéressante sur la charge de la preuve en présence d’une facture régulière, en précisant que lorsqu’une entreprise justifie d’une charge comptabilisée par une facture émanant d’un prestataire de services, il...

Taxe professionnelle : plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Philippe de Saint-Bauzel | 15/10/2007 | DROIT FISCAL
Calcul de la valeur ajoutée en cas de fusion CE 16 mai 2007, n° 281851 Une décision de Conseil d’État du 16 mai 2007 vient de confirmer la solution rendue par deux cours administratives d’appel, à propos du calcul de la valeur ajoutée utilisée pour le...

Nouveaux projets fiscaux du Gouvernement : réforme du crédit d’impôt recherche

Philippe de Saint-Bauzel | 15/10/2007 | DROIT FISCAL
Nous avions commenté dans la Revue de juin 2007 les principales mesures fiscales de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat définitivement adoptée et publiée au journal officiel du 22 août 2007. De nouvelles mesures ont été annoncées par le gouvernement...

Trust et droit de mutation à titre gratuit

Philippe DE SAINT-BAUZEL | 14/10/2007 | DROIT FISCAL
Cass. com. 15 mai 2007, pourvoi n° 05-18.268 La Cour de Cassation vient de décider que la remise aux bénéficiaires des biens transférés dans un trust américain caractérise une mutation à titre gratuit prenant effet au décès du constituant. La Cour de...

Crédit d’impôt recherche : dépenses de personnel

Philippe de Saint-Bauzel | 30/07/2007 | DROIT FISCAL
CE 25 mai 2007 n° 297280 A l’occasion du calcul du crédit d’impôt recherche, se pose souvent la question de savoir quels critères prendre en compte pour définir les personnels dont les rémunérations sont éligibles au crédit d’impôt recherché. Le...

Comptes courants d’associés : taux maximum des intérêts déductibles

Philippe de Saint-Bauzel | 30/07/2007 | DROIT FISCAL
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 5,21% pour le 2ème trimestre 2007.

Frais afférents à des opérations sur capital : remise en cause de la déduction de la TVA sur ces frais

philippe de saint-bauzel | 30/07/2007 | DROIT FISCAL
La CJCE vient de refuser la déduction de la TVA afférente à des frais liés à des cessions de participation au motif que ces dépenses ont été engagées par un Holding qui n’était pas assujetti à la TVA lors de l’engagement de ces dépenses. La Cour semble dans cette décision...

Distributions à des sociétés mères européennes

Philippe DE SAINT-BAUZEL | 18/07/2007 | DROIT FISCAL
Instruction 4 C-7-07 du 10 mai 2007 L’administration exonère de retenue à la source les dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% lorsqu’ils sont versés à une société mère qui ne peut pas l’imputer dans son État de résidence....

Freedom of establishment and deduction at source

Philippe de Saint-Bauzel | 20/06/2007 | DROIT FISCAL
The European Court of Justice (“ECJ”) has recently handed down a judgment which may potentially have significant consequences on the application of deduction at source for the distribution of dividends by a French subsidiary to its parent company set up in another EU Member State (C-170/05, 15...

Fiducie

Philippe de Saint-Bauzel | 30/05/2007 | DROIT FISCAL
En introduisant la fiducie en droit français, la loi du 19 février 2007 a modernisé le Code civil et doté la France d’un instrument juridique attendu depuis très longtemps par les entreprises. La fiducie, adaptation française du trust anglo-saxon, est en pratique un transfert...

Mesures fiscales susceptibles de s’appliquer dès le 1er août 2007

Philippe DE SAINT-BAUZEL | 30/05/2007 | DROIT FISCAL
Premiers signes de l’élection présidentielle et de l’orientation voulue par le nouveau Président de la République, un avant-projet de loi fiscale d’encouragement au travail devrait être présenté au Parlement en juillet prochain. Pour l’essentiel, les premières mesures...

Portrait : Philippe DE SAINT-BAUZEL

Hammonds Hausmann | 30/05/2007 | VIE DU CABINET
Après plusieurs années passées auprès des équipes fiscales de cabinets d’audit internationaux Philippe a rejoint Hammonds Hausmann tout début 2004 comme associé, pour développer le département fiscal. Généraliste de formation, il s’est plus particulièrement spécialisé dans les opérations de...

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