Tags (5) : ratiba deramchia

No copyright for scents

Fleur ALLAIN & Ratiba DERAMCHIA | 19/12/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
The Cour de cassation (French Supreme Court) decided on 13 June 2006 that a scent is not a creation but rather the result of know-how that cannot be protected under French Copyright Law. In this case, a dismissed employee claimed copyright over a scent that she had created whilst working for a...

La réforme 2006 du code des marchés publics

Ratiba Deramchia, Arnaud Méchin | 30/09/2006 | CONSTRUCTION & IMMOBILIER - DROIT PUBLIC
Décret n°2006-975 du 1er août 2006 transposant les directives européennes "marchés publics" 2004/17/CE et 2004/18/CE Le nouveau code des marchés publics est enfin entré en vigueur, le 1er septembre 2006. Issu du décret du 1er août 2006 transposant les deux directives communautaires "marchés...

Affaire CCMX/CEGID : le prélude au lancement d’un BOCCRF électronique

Ratiba Deramchia, Guillaume Taillandier | 30/09/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
On se souvient des conditions dans lesquelles le Conseil d’Etat a, le 19 mai 2005, ordonné la suspension de l'autorisation administrative du Ministère de l'Economie et des Finances du rachat de CCMX par Cegid. Le rapprochement opérationnel des deux entités était très avancé, le défaire...

Aides d’État : rappel des critères d’interdiction par le TPICE

Ratiba Deramchia, Guillaume Taillandier | 30/09/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
TPICE 22 février 2006, Aff. T. 34/02 Le Levant 001 L’article 87-1 du Traité fixe les 4 conditions nécessaires pour interdire une aide d’État : 1. il doit s’agir d’une intervention de l’État ou d’une personne (physique ou morale) ou d’un organisme intervenant au moyen de...

Aides d’Etat : dernier épisode de la bataille 'Chronopost'

Ratiba Deramchia, Guillaume Taillandier | 30/09/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
TPICE 07 juin 2006, aff. T-613/97 Selon l'article 87 du Traité CE, l'aide d’Etat est constituée dès lors que l’autorité publique verse de l'argent public ou attribue un avantage provenant du domaine public. La définition de l'aide est fondée sur un double critère d’origine:...


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