Tags (9) : ronan kervadec

Confirmation de l’arrêt « Liga Portuguesa » du 8 septembre 2009 par l’Avocat général de la CJUE

Julie GRIFFIN & Ronan KERVADEC | 13/04/2010 | DROIT DES JEUX ET PARIS EN LIGNE
CJUE, affaires jointes C-447/08 et C-448/08 Dans l’arrêt « Liga Portugesa » (C-42/07), la CJCE (devenue CJUE) indiquait que l’article 49 CE ne s’oppose pas à la réglementation portugaise, qui interdit à des opérateurs pourtant établis dans d’autres Etats membres, où ils fournissent...

Des accords exclusifs de longue durée

Julie GRIFFIN & Ronan KERVADEC | 11/03/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Décision de l’Autorité de la concurrence n° 09-D-31 du 30 septembre 2009 Le projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux de hasard et des paris sportifs en ligne est en cours d'examen au Parlement. Les reports successifs de l’entrée en vigueur de ce texte et les prévisions de croissance...

Pandémie et force majeure ou comment s’exonérer

Marine VERGER & Ronan KERVADEC | 04/11/2009 | DROIT DES OBLIGATIONS
La question revient de plus en plus… Une entreprise touchée de manière importante par la pandémie grippale au point de ne plus pouvoir exécuter ses obligations contractuelles, pourrait-elle se prévaloir de l’article 1148 du code civil qui dispose qu’il n’y a lieu «à aucun dommages et intérêts...

Le correspondant informatique et libertés : l’interface privilégiée CNIL-entreprise

Anne Miléo & Ronan Kervadec | 04/05/2009 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La protection des données personnelles devient un thème récurrent dans l’actualité tant par le succès de Facebook que par les mésaventures de certains. Aux entreprises qui s’inquiètent de leur conformité à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, notamment dans la gestion des données...

Traitement des données personnelles : attention la CNIL contrôle !

Frédéric Saffroy & Ronan Kervadec | 09/09/2008 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») a récemment procédé à des contrôles sur les fichiers de gestion des ressources humaines d’une cinquantaine d’entreprises . (cf . www.cnil.fr Selon ses propres termes, la Commission constate que les entreprises en France négligent...

L’adresse IP est-elle une donnée personnelle ?

Aurore Robert & Ronan Kervadec | 12/08/2008 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Vous ne le savez peut-être pas encore, mais l’adresse IP (« IP » pour Internet Protocol) est un numéro qui permet d’identifier tout matériel (serveur web, serveur de courrier électronique, ordinateur individuel…) connecté à un réseau informatique, utilisant l’Internet Protocol. Ces adresses...

Les mesures d’instructions in futurum et la protection des données informatiques

Frédéric Saffroy, Ronan Kervadec | 23/07/2008 | CONTENTIEUX & PROCEDURE
Nous avons brièvement abordé dans nos éditions précédentes, la procédure américaine de « pre-trial-discovery » qui, rappelons-le, permet à une partie en amont d’un procès, d’exiger la production, l’inspection, la copie, l’examen ou même le prélèvement de documents, afin de pré-constituer des...

La renonciation à un droit ne peut s'induire que d'actes positifs

Ronan Kervadec | 07/07/2008 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. Com. 19 février 2008, pourvoi n°07-10.943, Sté Schuco International c/ Sté Realco Fournisseurs attention. Afin de se prémunir des conséquences d'un éventuel retard d'exécution de ses prestations, un fournisseur avait pris soin d'indiquer dans ses conditions générales...

Sanction pénale confirmée pour la violation du « Blocking Statute » français : une portée réelle mais une efficacité relative

Frédéric Saffroy & Ronan Kervadec | 18/03/2008 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. Crim. 12 décembre 2007, n° 07-83228 Comme annoncé dans notre précédente édition, nous revenons sur l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 décembre 2007, lequel a - semble t-il pour la première fois - confirmé des sanctions pénales en application du « Blocking Statute...


La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Sanders
4 avenue Velasquez 75008 Paris | www.squiresanders.com | larevue@squiresanders.com
Conception LEXITY | Agence conseil en communication des avocats
Plan du site | RSS Syndication | Inscription au site | Tags