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Tags (2) : sarah naseem

QPC : le Conseil d’État, le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation

Sarah NASEEM | 06/07/2010 | CONTENTIEUX & PROCEDURE

Après l’inattendue réaction de la Cour de Cassation, demandant à la CJUE de se prononcer sur la conformité du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au droit de l’Union Européenne (cf. notre article dans le précédent numéro de La Revue), le Conseil d’État rejoint quant à...

L’ « application » de la question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation

Sarah NASEEM | 11/06/2010 | CONTENTIEUX & PROCEDURE

On connaissait le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois. On l’a critiqué. Mais nouveau et très révolutionnaire est le contrôle a posteriori de constitutionnalité. On l’attendait tous. Étrangement, on soupçonne la Cour de Cassation de l’enterrer… Que lui reproche-t-elle vraiment ?...

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« Google Suggest » : nouvelle condamnation

Inefficacité de la clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité

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