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Constitution du tribunal arbitral : égalité des parties et clause dite « roulette russe »

Smaragda Spyrou | 29/01/2009 | ARBITRAGE & MEDIATION
Le principe de l’égalité des parties en matière de désignation des arbitres en vue d’une procédure d’arbitrage a été énoncé pour la première fois par la Cour de cassation dans le fameux arrêt Dutco du 7 janvier 1992 . Ce principe est d’ordre public et il est donc impossible d’y renoncer par...

Evolution de l'arbitrabilité des litiges fiscaux dans le cadre du modèle OCDE

Benoit Le Bars & Smaragda Spyrou | 06/01/2009 | ARBITRAGE & MEDIATION
Le 17 juillet 2008 l'OCDE a introduit dans son modèle de convention internationale sur les doubles impositions un recours en arbitrage en cas de litige fiscal. Une procédure d'accord mutuel entre les administrations fiscales nationales est depuis longtemps en place dans...

La médiation au Maroc

Jennifer Malassagne & Smaragda Spyrou | 24/12/2008 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
Suite au vote de la loi n° 08-05 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle, le 27 juillet 2007 par le Parlement marocain , le Ministère de la Justice, l’Ambassade britannique de Rabat et l’ONG Search for Common Ground (SFCG) ont élaboré le « Guide de la Médiation » (Disponible sur le site...

Réforme à venir des franchissements de seuils

Smaragda Spyrou & Benoît Le Bars | 07/11/2008 | DROIT DES SOCIETES
Dans le cadre de la réforme imminente du code monétaire et financier par voie d’ordonnance, en janvier 2009, l’AMF vient de publier un rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention. Ce rapport s’inscrit dans la logique de transparence des...

La charge de la preuve en matière de rémunération

Cristelle Devergies & Smaragda Spyrou | 02/01/2008 | DROIT SOCIAL
En principe, et selon les dispositions de l'article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver […] ». Cependant, en matière de rémunération, lorsque le calcul de son montant dépend d'éléments détenus par l'employeur, c'est à ce...


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