Tags (63) : stephanie faber

La partie émergée du vice caché ne suffit pas

Stéphanie Faber | 24/05/2012 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. 3e civ. 14 mars 2012 n° 11-10.861 (n° 321 FS-PB):// www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025529637&fastReqId=229041273&fastPos=1 Une personne ayant acheté un studio découvre, après l’acquisition l'existence d'infiltrations d'eau très importantes...

Figures de Style

Stéphanie Faber | 16/05/2012 | EDITORIAL
Les avocats sont à la fois admirés pour leur éloquence et critiqués pour leurs effets de manche. Que ce soit devant un tribunal ou en négociation ils doivent convaincre, défendre et impressionner. Ils jonglent avec un jargon parfois hermétique et souvent indigeste qu’ils se doivent de compenser par...

Programme de contrôle de la CNIL pour 2012

Stéphanie FABER | 23/04/2012 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/quel-programme-des-controles-pour-2012 La CNIL a décidé d'effectuer en 2012 450 contrôles (50 de plus qu’en 2011) sur les thèmes suivants : • Smartphone Les contrôles porteront sur les données collectées lors : - du processus d'acquisition d'un...

Le programme de travail 2012-2013 du Groupe de travail de l’article 29

Stéphanie Faber et Dibril Sako | 23/04/2012 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2012/wp190_fr.pdf Le 1er février dernier, le Groupe de travail de l’article 29 (G29) [1] a adopté son programme de travail pour le cycle 2012-2013. Le G29 se fixe trois objectifs généraux : • garantir...

Délai de recours contre les visites de l’Autorité de la concurrence : un délai de quinze ans viole le droit au procès équitable

Stephanie Faber et Dibril Sako | 26/03/2012 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Cass. com. 14 février 2012, n° 11-11750 Les pouvoirs d’enquête des autorités de contrôle, tout comme les sanctions prises à la suite de ces enquêtes, donnent lieu à un contentieux abondant lié notamment au respect du droit fondamental à un procès équitable.Pour rappel, la loi permet aux enquêteurs,...

Google sous le feu des questions de la CNIL sur ses règles de confidentialité

Stéphanie Faber | 21/03/2012 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/nouvelles-regles-de-confidentialite-de-google-la-cnil-adresse-un-questionnaire-detaille Comme nous l’avions indiqué précédemment [1], Google a annoncé des modifications de ses règles de confidentialité qui ont provoqué de vives inquiétudes du Groupe de...

Le droit à l’oubli : désindexation forcée imposée à Google

Stéphanie Faber | 20/03/2012 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
TGI Paris, ordonnance de référé 15 février 2012, publiée sur le site www.legalis.net C’est presque un cas d’école sur lequel le TGI de Paris a eu à statuer en procédure d’urgence.Une femme qui a, dans le passé, tourné une vidéo pornographique, mène depuis lors une vie professionnelle plus...

Journée de la femme: « alors prêtes à reprendre le travail? »

Stéphanie Faber | 09/03/2012 | VIE DU CABINET
Je ne dénoncerais pas la personne qui m’a fait cette réflexion au lendemain de la journée de la femme, à l’occasion de laquelle je me suis rendue, avec Marie Aimée Peyron, au formidable colloque organisé par le Barreau de Paris.Pour certains (et je devrais dire, pour « bon nombre ») la journée de...

Notification des violations de données personnelles : recommandations de l’ENISA

Stéphanie Faber et Dibril Sako | 29/02/2012 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
www.enisa.europa.eu/act/it/risks-and-data-breaches/dbn/art4_tech/at_download/fullReportLa directive 2009/139/CE du 25 novembre 2009 a créé une obligation de notification au régulateur et aux personnes concernées de toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, la divulgation...

Le changement des paramètres de confidentialité de Google provoque une levée de bouclier (notamment par le Groupe 29 et l’EPIC)

Stéphanie Faber | 21/02/2012 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Google, compte-tenu du nombre de données qu’il brasse et de leur valeur marchande, est depuis longtemps dans le collimateur des autorités de protection des données personnelles voire des tribunaux. On se souvient des procédures, déclarations ou sanctions en relation avec « Youtube » (en Italie),...

Lu dans la presse

Stéphanie Faber | 18/02/2012 | CULTURE & PAPILLES
Megaupload : pourront-ils récupérer leurs données? Dans le tout nouveau Huffington Post français : les utilisateurs de Megaupload pourront-ils récupérer les données qu'ils ont stockées sur le site fermé par les autorités américaines ?Il s'agit bien évidemment des données « légitimes » ou « légales...

Premières réactions en France sur le projet de règlement Européen

Stéphanie Faber | 17/02/2012 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Proposition de résolution européenne: www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4227.asp Suite à la publication par la Commission européenne du projet de règlement en vue de réformer en profondeur la réglementation de la protection des données personnelles (voir notre article ) la...

Recherche médicale : la loi Jardé enfin !

Stéphanie Faber | 15/02/2012 | ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine : www.senat.fr/leg/ppl11-259.html Après deux ans de débat, la proposition de loi « relative aux recherches impliquant la personne humaine » proposée par Olivier Jardé et le groupe Nouveau Centre de l'Assemblée...

Free condamné pour « pratique commerciale trompeuse » sur son offre « internet haut débit illimité » après plainte de l’UFC-Que choisir et enquête de la DGCCRF

Stephanie Faber | 08/02/2012 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié sur son site internet un communiqué de presse annonçant que « Le fournisseur d’accès à internet, Free, a été condamné le 7 février 2012 à 100.000 € d’amende par le tribunal correctionnel de...

Lu dans la Presse en Décembre 2011 et janvier 2012

Stéphanie Faber | 06/02/2012 | CULTURE & PAPILLES
XO 03 une tablette a prix réduit pour les enfants des pays émergeants L’association «One Laptop Per Child» ou OLPC (littéralement un ordinateur portable pour chaque enfant) cherche à équiper les écoliers des pays émergents en matériel informatique. La première version XO-1, un petit...

Réforme en profondeur du droit européen de la protection des données

Stéphanie Faber | 27/01/2012 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Enjeux Comme annoncé par Viviane Reding, la Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 le projet de règlement sur la protection des données personnelles ayant pour objet de réformer de façon substantielle la réglementation actuelle dans l’Union Européenne. Cette réforme affectera non...

Radiations d’office du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement

Stéphanie Faber | 12/01/2012 | PROCEDURES COLLECTIVES
Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 - JORF n°0285 du 9 décembre 2011 page 20878 Le décret rappelle que « l’ouverture d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l’objet de mentions au registre du commerce et des sociétés...

Les Guides de la CNIL

Stéphanie FABER | 26/12/2011 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Il nous a semblé opportun de faire un petit point sur les guides de la CNIL, celle-ci ayant été très prolixe en la matière ces deux dernières années. Pour 2011, la CNIL a publié : • le « Guide des professionnels de santé » qui permet d’avoir une vue plus structurée du traitement des...

Le rapport d’activité 2010 de la CNIL

Stéphanie FABER et Benjamin BENAMOU | 13/12/2011 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a enfin publié le 16 novembre son rapport d’activité 2010. Elle y présente les temps forts de son activité sur l’année 2010, ainsi que les dates et les chiffres clés. I. La CNIL a exercé son activité de contrôle et de sanction...

Al-Jezira remporte des droits de retransmission de la Ligue des champions
L'incroyable attrait du ballon rond pour le « sport business »

Stéphanie FABER | 09/12/2011 | DROIT DU SPORT
L'UEFA a annoncé le lundi 5 décembre qu'Al-Jezira avait décroché quatre des cinq lots de retransmission de la Ligue des Champions pour la période 2012-2015 http://fr.uefa.com/uefa/events/tv/news/newsid=1728217.html Différents journaux évoquent une somme de 60 a 61 millions d'euros proposée...

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