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Recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel sur le traitement des réclamations

Valérie Thiré | 20/01/2012 | ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE
Recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) n° 2011-R-05 Le 15 décembre 2011, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L612-29-1 du Code monétaire et financier en matière de protection de la clientèle des organismes...

LCB-FT - Lignes directrices relatives à la tierce introduction

Valérie THIRE | 27/05/2011 | ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE
Lors de la conférence du contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) du 5 novembre 2010 ayant porté, notamment sur le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (dispositif « LCB-FT »), les interlocuteurs de l’ACP ont présenté les documents élaborés par l’ACP...

Validation d’une clause de migration contenue dans un accord de branche

Valérie THIRE | 31/03/2011 | ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE
Dans le cadre d’un litige opposant l’institution AG2R Prévoyance à la société Beaudout Père et Fils SARL, la CJUE a rendu, le 3 mars 2011, un arrêt aux termes duquel elle a conclu comme suit : 1. L’article 101 TFUE lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE doit être interprété en...

Euro-compatibilité de la participation des collectivités territoriales au financement de la prévoyance complémentaire de leurs agents

Valérie THIRE | 31/03/2011 | ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE
Le 28 février 2011, la Commission européenne a conclu que le projet de décret que lui a soumis la France, instituant un régime de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est compatible...

Réouverture des discussions afférentes à la mutuelle européenne

Valérie THIRE | 30/03/2011 | ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE
Pour mémoire, le dossier de la mutuelle européenne, qui avait été initié dès les années 1990, avait été « enterré » par la Commission européenne en 2004. Le 10 novembre dernier, cinq députés européens ont soumis au Parlement européen une déclaration écrite sur l’instauration de statuts...

Condamnation définitive de la tarification différenciée homme/femme

Valérie THIRE | 29/03/2011 | ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE
Dans un arrêt du 1er mars 2011, rendu dans l’affaire C-236/09 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE introduite par la Cour constitutionnelle de Belgique (« Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier contre...

Passeport européen - mise à jour des listes d’opérateurs d’assurance concernés :

Valérie THIRE | 08/03/2011 | ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE
L’ACP a mis à jour, au 13 janvier 2011, les quatre listes d’opérateurs d’assurance établies dans le cadre du « passeport européen ». Il s’agit des listes suivantes : • liste des entreprises européennes habilitées à pratiquer en France par le biais de leur succursale ; • liste des...

Consultation sur la politique de transparence de l’ACP

Valérie THIRE | 14/02/2011 | ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE
Le collège de l’ACP a décidé de lancer, jusqu’au 4 mars 2011, une « Consultation sur la politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel ». Le document de support de cette consultation, en date du 1er février 2011, présente l’ensemble des instruments juridiques dont dispose l’ACP et...

Autorité de la Concurrence : première décision relative à une UMG

Valérie THIRE | 11/02/2011 | ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE
Par sa décision 11-DCC-012, du 1er février 2011, non encore publiée sur son site internet à la date de rédaction du présent billet, l’Autorité de la Concurrence a autorisé les 5 mutuelles notifiantes (à savoir, la MGEN, la MNH, la MNT, la MGET et la MAEE) à constituer entre elles une union...


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