• Le numéro 4-2011 de la Revue de l’Arbitrage vient de paraître. Son contenu est particulièrement riche. Nous y avons relevé le commentaire du nouveau règlement d’arbitrage de la CCI par Pierre Mayer et Edouardo Silva Romero, ainsi qu’un arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2010, commenté par Charles Jarrosson, sur la responsabilité de l’arbitre et les délais de l’arbitrage.

Vous trouverez aussi une chronique de jurisprudence helvétique par Pierre-Yves Tschanz et Isabelle Fellrat, une courte présentation par Denis Bensaude des nouvelles règles IBA sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international et un commentaire de Fernando Mantilla-Serrano sur les modifications récentes de la loi sur l’arbitrage espagnol de 2003.
On retiendra que la loi espagnole a créé la responsabilité des centres d’arbitrage du fait de la qualité, la transparence et l’indépendance des arbitres. Voilà une nouveauté qui décoiffe et pourrait avoir un effet dissuasif du choix de l’Espagne comme lieu d’arbitrage. Est-il possible que cette disposition s’applique à des arbitrages se déroulant en Espagne sous l’égide de règlements de centres d’arbitrage étrangers ?

Signalons également l’article 15.1 de la loi qui s’applique à tous les arbitrages nationaux et internationaux, qui se déroulent en Espagne et qui impose que l’arbitre unique ou un au moins des arbitres d’un tribunal de trois membres soit un juriste. Avant 2003, la loi espagnole disposait, il me souvient, que les arbitres dans les arbitrages domestiques devaient être des avocats. Ce n’est plus le cas semble-t-il, mais l’exigence d’un juriste comme arbitre unique ou membre d’un tribunal arbitral est original. Dans la même veine, si un arbitrage se déroule en Espagne et la convention d’arbitrage ne prévoit pas la langue de la procédure, celle-ci sera nécessairement une des langues officielles du Royaume d’Espagne, à savoir l’espagnol bien sûr, mais aussi le catalan, le basque, le galicien ou l’aranais (langue occitane du Val d’Aran). En tant que défenseur de la protection des espèces en voie de disparition et des langues menacées, je ne peux que souscrire à cette mesure… L’originalité de la loi espagnole sur l’arbitrage, telle que modifiée, mérite une étude plus approfondie et nous ne manquerons pas dans un prochain numéro de La Revue de compléter votre information.

• Il a été beaucoup question ces dernières semaines de la dénonciation par le Venezuela de la convention CIRDI, dite de Washington. Le Venezuela respectera-t-il le préavis de six mois ? Les investisseurs étrangers réduiront-ils leur appétit pour des opérations fructueuses dans ce pays pétroliers des caraïbes ? Après avoir dénoncé la convention de Washington, le Venezuela devrait dénoncer logiquement les 25 conventions bilatérales de protection des investissements. (Pour en savoir plus, lisez l’article cidessous).

• « Médiation Inter-entreprises : un nouveau cadre relationnel » destinée à résoudre les conflits entre clients et fournisseurs. Tel est le thème du mois de La Lettre de la DGCIS (Janvier 2012, n°75). L’utilité de la médiation comme mode de règlement des conflits n’est plus à démontrer, mais à la lecture de cette lettre, illustrée par des interviews, on peut s’interroger sur la totale neutralité et impartialité d’un médiateur nommé par l’État ! Pour en savoir plus, connectez-vous sur www.mediateur.industrie.gouv.fr, le site de la médiation inter-entreprises.

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2. Rappel de la pratique courante, issue de la position de la doctrine majoritaire

La doctrine (cf., notamment, Mémento Francis Lefebvre Sociétés Commerciales et Mémento Francis Lefebvre Comptable) estime, dans sa grande majorité, que, d’un point de vue juridique, la réduction de capital est définitive dès la décision des actionnaires/associés, puisqu’aucune des mesures judiciaires tendant à préserver les droits des créanciers opposants n'est susceptible de remettre en cause cette décision.

Ainsi, selon cette doctrine :

• les formalités d'enregistrement et de publicité doivent être effectuées dans le mois de la décision et non après le règlement du sort des oppositions ;

• le droit des actionnaires/associés à la distribution est acquis dès la décision ;

• la réduction de capital doit être comptabilisée à la date de la décision.

En d’autres termes, dès la décision, si la réduction est effectivement comptabilisée, elle ne peut donner lieu, à cette date, qu’à l’inscription comptable d’une dette ou de dettes de la structure envers le ou les actionnaires/associés bénéficiaires de la distribution. En effet, ce n’est qu’à l’issue du délai d’opposition que la distribution peut être réalisée.

Cette position concernant la date de comptabilisation de l’opération entraîne donc des conséquences importantes, notamment, lorsque la réduction de capital est décidée en fin d’exercice et que l’expiration du délai d’opposition des créanciers n’intervient qu’au début de l’exercice suivant.

Elle permet en effet à une société de comptabiliser une réduction de capital non motivée par des pertes dans les comptes d’un exercice N – et donc de présenter une situation comptable précise – sans avoir à attendre l’expiration d’un délai de vingt jours ou d’un mois intervenant en N+1 ; ce qui peut constituer un gain de temps appréciable, surtout lorsque toute opposition de créanciers se révèle, en pratique, totalement théorique.

En revanche, selon cette même doctrine, la réduction de capital n’est définitive qu’après l’expiration du délai d’opposition des créanciers (la comptabilisation de cette opération intervenant en conséquence après l’expiration dudit délai) dans les deux cas suivants :

• lorsque les actionnaires/associés se bornent à autoriser la réduction de capital et donnent tous pouvoirs à l’organe de gestion (Conseil d’Administration, Directoire, Président ou Gérant) pour décider, au vu des oppositions éventuelles, s'il convient de réaliser ou non l'opération : dans ce cas, la comptabilisation se fait à la date de la décision de l’organe de gestion ;

• lorsque la décision des actionnaires/associés est soumise à la condition suspensive de l'absence d'oppositions ou à celle que les oppositions n'excèdent pas un montant déterminé : dans ce cas, la comptabilisation doit se faire dès l’expiration du délai d’opposition.

Notons que, dans ce second cas, la date de réalisation de la réduction de capital devrait, selon nous, pouvons intervenir, soit à la date de la décision, soit à la date de l’expiration du délai d’opposition des créanciers, au choix des actionnaires/associés.

En effet, en droit civil (article 1179 du Code civil), un contrat comportant une condition suspensive est réputé conclu à la date de survenance de la condition seulement si les parties en ont décidé ainsi. A défaut d’une telle stipulation, le contrat est réputé formé au jour où il a été conclu, car la condition rétroagit.

Toutefois, considérer que la réduction de capital est définitive dès la décision des actionnaires/associés reviendrait à créer une distorsion entre le juridique et le comptable.

3. Position récente de la CNCC

Dans l’un de ses bulletins récents (Bulletin CNCC n° 163-2011, page 602), la Commission des études comptables de la CNCC a indiqué qu’une réduction de capital non motivée par des pertes ne peut être comptabilisée qu’à l’issue du délai d’opposition des créanciers.

La Commission considère, en effet, qu’en application des dispositions du Code de commerce, la réduction de capital est soumise, implicitement ou explicitement, à la condition suspensive de l’expiration du délai d’opposition et qu’en conséquence, l’opération ne peut pas être comptabilisée avant.

Pour la Commission, il convient d’interpréter les dispositions du Code de commerce relatives à la réduction de capital non motivée par des pertes de façon analogue aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil concernant l’opération de TUP qui, elle aussi, fait l’objet d’un délai d’opposition des créanciers. Rappelons, en effet, qu’en 2003 (Bulletin CNCC n°129-2003, page 184 et erratum publié dans le Bulletin n°131-2003), la Commission avait conclu que, compte tenu des conditions suspensives prévues par l’article 1844-5 du Code civil, la TUP ne pouvait être reflétée dans les comptes qu’à l’issue du délai d’opposition d’un mois à compter de la date de publication de la dissolution.

Selon la Commission, les actionnaires/associés ne peuvent ainsi que décider la réduction de capital et en déléguer l’exécution à l’organe de gestion, ce dernier ne pouvant procéder à la réalisation de la réduction du capital qu’à l’issue du délai d’opposition. En conséquence, si le délai d’opposition est en cours à la date de clôture de l’exercice social, la réduction de capital ne pourra pas être prise en compte à cette date. Si cette réduction de capital est significative, il convient alors de la mentionner dans l’annexe des comptes.

Dans le cadre de la préparation d’une opération de réduction de capital, notamment en fin d’exercice, mais également si la date d’effet de l’opération est un élément important de l’opération, il conviendra donc désormais de se rapprocher du Commissaire aux comptes de la société et, s’il applique la position de la CNCC, de tenir compte de cette position dans la détermination de la date de comptabilisation de l’opération, afin d’éviter toute difficulté.

Reste également à savoir comment interpréter la position de la Commission sur la « délégation » de l’exécution de la réduction de capital à l’organe de gestion. Est-ce à dire que l’organe de gestion doit nécessairement constater l’absence d’opposition à l’issue du délai conféré aux créanciers et procéder ensuite à la réduction de capital (ce qui suppose de rédiger un procès-verbal qui n’était pas nécessaire jusqu’à présent) ou la Commission veut-elle simplement rappeler que la décision prise par les actionnaires/associés ne peut pas prendre effet tant que le délai d’opposition des créanciers n’a pas expiré ?

En tout état de cause, la position de la CNCC soulève de notre part certaines interrogations :

• Peut-on raisonnablement comparer le mécanisme juridique de l’opération de TUP avec celui d’une réduction de capital non motivée par des pertes ?

En effet, l’article 1844-5 du Code civil précise que « la transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. ». La transmission n’est donc juridiquement pas soumise à la condition suspensive de l’expiration du délai d’opposition (omission faite des autres cas), mais constitue une opération définitive, dont la date de réalisation est différée à l’expiration de ce délai (omission faite des
autres cas).

En revanche, faute d’une disposition légale précisant la date de réalisation d’une réduction de capital non motivée par des pertes (seule existe la disposition légale relative à la mise en oeuvre d’une telle réduction de capital), les principes généraux en matière de droit des sociétés sont applicables :

o Si l’organe prenant la décision ne stipule rien, c’est à l’issue de la réunion de cet organe que la réduction de capital est juridiquement réalisée (indépendamment des conditions applicables à sa mise en oeuvre) ;

o Si la décision des actionnaires/associés stipule que la réduction de capital est soumise à la condition suspensive de l’absence d’opposition des créanciers (omission faite des autres cas), cette décision n’est alors définitive qu’après l’expiration dudit délai d’opposition (omission faite des autres cas), pour les raisons visées supra.

• La comptabilisation de la réduction de capital dès la décision des actionnaires/associés avec, dans un premier temps, inscription d’une dette ou de dettes envers les actionnaires/associés concernés, puis avec, dans un second temps, inscription de la distribution effectuée, ne répond-t-elle pas, en définitive, à la problématique, pas pour autant nouvelle, posée aujourd’hui par la CNCC ?

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La diminution du niveau de protection qui résulterait de cette réforme aurait même pour effet de rendre l’Europe moins attractive pour les investisseurs. Il nous semble que sur ce point la vision des rédacteurs est très egocentrique et que les investisseurs ont plutôt tendance à favoriser la simplification et la moindre rigidité.

En revanche, l’argument de la difficulté qu’il y aura pour les citoyens de devoir s’adresser à l’autorité d’un autre pays est bien plus convainquant.

• Le texte défend une solution alternative, fondée sur le maintien de la compétence de l’autorité de protection d’un État sur tout traitement de données ciblant spécifiquement sa population, quel que soit l’État membre sur lequel est établi le responsable de traitement (en s’éloignant donc du critère actuel de l’utilisation des moyens de traitement en France).

• La concentration des pouvoirs dans les mains de la Commission Européenne au dépend des autorités nationales.

• La Commission sera seule compétente pour élaborer les lignes directrices et les modalités d’applications des nouvelles dispositions.

• Le projet de résolution propose d’y associer d’avantage les autorités nationales. En dehors de la question de l’expertise et de l’expérience des autorités nationales, il nous semble qu’il s’agit là de l’éternel débat sur l’équilibre entre harmonisation et souveraineté nationale. Cela dit, il semble évident que si la Commission dispose seule de ce pouvoir, le dialogue avec les acteurs de la vie économique va se déplacer exclusivement à Bruxelles, entraînant une perte d’expertise (et de représentativité) des autorités nationales.

• Le mécanisme de coopération envisagé et la réduction des contrôles a priori ne garantissent pas une information suffisante des autorités nationales notamment sur les données sensibles (par ex. biométriques, génétiques ou de santé) ou sur les notifications de failles de sécurité.

• La disparation de l’autorisation pour les flux de données hors de l’UE remplacée par une autoévaluation des conditions de sécurité et d’échange.

• Ce système conduirait à une baisse « considérable » du niveau de protection (il est évident que dans ce cas le budget de la CNIL alloué à la partie autorisation serait consacré aux investigations). Après l’Assemblée nationale la commission des lois du Sénat a « réaffirmé » le 8 février « sa vigilance sur la question de la protection de la vie privée » et annoncé l’examen prochain d’une proposition de résolution européenne. La CNIL s’est félicitée de ces prises de position du Parlement proches des préoccupations qu’elle exprime sur les projets de textes européens.

Les débats sur cette réforme s’annoncent houleux notamment autour des notions de souveraineté nationales et de contrôle par les autorités qui vont s’opposer au souci de centralisation et de simplification.

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• « Dassault va vendre 126 Rafales à l’Inde » suite à un appel d’offres lancé en 2007, mais le contrat n’est pas encore signé. Le secrétaire d’État au commerce extérieur, Pierre Lellouche, a déclaré sur BFM « nous avons remporté le contrat mais un certain nombre de choses restent à finaliser », pour ajouter « on est dans une phase de négociation exclusive ». Qui faut-il croire, le Lellouche de la première déclaration ou de la seconde ? Selon Gérard Longuet : « Le taux de probabilité que le contrat soit signé est de 80 % […] C’est un contrat d’une complexité qui va faire la joie des avocats et des techniciens ». Évidemment, nous faisons le voeu, comme tous les contribuables, que ce contrat soit signé et mis en oeuvre de telle sorte que notre déficit commercial se réduise. Il a été de près de 70 milliards en 2011, en progression de près de 30% par rapport à l’année précédente.

• Il est remarquable que notre pays, dont le taux de chômage des jeunes et des « seniors » (des moins de 55 ans) ayant atteint un niveau record, continue à donner du travail aux octogénaires, ce qui est somme toute une excellente nouvelle. Je pense à Juliette Greco, à notre regretté confrère Serge Lazareff biensûr, à Stéphane Hessel, au président sénégalais Abdoulaye Wade, âgé de 86 ans, dont la candidature aux prochaines présidentielles est vivement contestée, mais aussi à Samuel Pisar, avocat international, né en 1929 à Bialystok et qui vient d’être nommé ambassadeur honoraire et envoyé spécial de l’UNESCO pour l’enseignement de l’Holocauste par Irina Bokova, Directrice générale. Pour nos jeunes lecteurs, rappelons que Samuel Pisar est un rescapé d’Auschwitz et de Dachau, dont il s’évade au début de 1945 à l’âge de 15 ans. Il a fondé le cabinet d’avocats éponyme, à Paris, après guerre dont le succès a été remarquable grâce notamment au plan Marshal. Il faisait partie des avocats d’affaires parisiens de renommée internationale. Il rejoint la Maison Blanche au début des années 60 comme conseiller de John Kennedy et devient citoyen américain en 1961 en vertu d’une décision spéciale du Congrès.

• La vente de la garde-robe de Régine à Drouot récemment, avec boas, strass et paillettes, n’a rapporté que 41.000 Euros. 600 articles ont été dispersés, ce qui fait un prix moyen bradé de 68 Euros. Il n’est pas dit si le produit a renfloué les finances de l’ancienne reine des nuits parisiennes !

Tout le monde, presque, s’accorde sur la nécessité d’instaurer plus de souplesse dans les relations et le marché du travail. On parle d’alternance, de travail partagé ou à temps partiel, d’intérim et de flexibilité et certains convoitent le modèle allemand instauré par l’ancien chancelier Schroeder (ce qui lui a coûté sa réélection au profit d’Angela), qui ne ferait pourtant pas que des heureux outre Rhin. En réalité, le dispositif législatif français est plus moderne qu’il n’y paraît, mais d’application difficile en raison des tensions dans les relations collectives du travail de notre pays. Il permet par exemple à des salariés de cumuler les allocations chômage et un travail à temps partiel, aux seniors de prendre leur retraite tout en poursuivant une activité professionnelle rémunérée, aux titulaires de CDD de rompre de manière anticipée leur contrat de travail s’ils justifient la conclusion d’un CDI. Ce ne sont donc pas les contraintes légales qui pénalisent l’emploi, mais les relations collectives difficiles, le dialogue social de sourds, la jurisprudence tatillonne qui privilégie la forme sur le fond, le niveau élevé des prélèvements sociaux, la croissance qui n’est pas au rendez-vous et la création d’emplois anémique. Pour que cela change, il faut motiver les jeunes, encourager l’esprit d’entreprise, réduire les charges sociales plombées par le déficit public et surtout changer les mentalités. Marine Le Pen prétend avoir la solution : l’abolition de l’euro, le retour au franc, à la dévaluation et à la marche forcée de la planche à billets…

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La société Airbus Opération a porté le litige devant la Cour de cassation afin de contester cette condamnation ; son pourvoi a été rejeté le 15 décembre 2011, la Cour estimant que la détention d’un diplôme supérieur ne constitue un élément objectif qu’à condition de prouver qu’il est utile « à l’exercice des fonctions en vue desquelles le recrutement a été effectué ».

Pour les employeurs, cela signifie qu’il ne sera désormais possible de justifier le choix d’un candidat en fonction d’un diplôme qu’à la condition de pouvoir prouver :

• que le diplôme est nécessaire pour occuper le poste concerné ;

• ou bien qu’en amont, l’obtention de ce diplôme a été définie comme une condition pour le poste, qui devra être mentionnée dans l’offre d’emploi.

En conséquence, les employeurs devront, avant même d’initier une procédure d’embauche, avoir à la fois défini précisément le poste à pourvoir et identifié le ou les diplômes dont devra être titulaire le candidat sélectionné, ce qui nous paraît pour le moins ambitieux et va singulièrement complexifier la rédaction des offres d’emploi…

Cette jurisprudence restreint un peu plus la liberté des entreprises dans le choix des candidats.

Si la qualité des diplômes n’est même plus nécessairement un élément objectif de nature à justifier le choix d’un candidat, il est permis de s’interroger légitimement sur les critères que les employeurs vont désormais pouvoir invoquer pour expliquer leur décision et ainsi éviter des condamnations…

Dans la mesure où le recrutement d’une personne appartenant à une « minorité » sera plus difficilement contestable, ce type de décisions n’incite-t-il pas précisément à choisir un candidat en raison de ses origines, plutôt qu’en fonction de ses qualités professionnelles ?

Plus encore, si le choix d’un candidat doit être intégralement fondé sur des critères objectifs et prédéterminés, quel sera désormais l’intérêt des entretiens d’embauche ? En effet, à pousser le raisonnement à l’extrême, pourquoi ne pas aller jusqu’à les supprimer et les remplacer par un traitement automatisé des candidatures… Mais est-ce qu’un recrutement réalisé sans la moindre considération de la personnalité du candidat est réellement un recrutement efficace ? Nous nous permettons d’en douter.

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Vivre en centre ville n’est pas de tout repos mais couteux. La ville est en effet bruyante et nombres d’expatriés sous-estiment les nuisances sonores lors du choix de leur premier logement. De plus, les loyers sont élevés : ainsi, le montant à payer pour un studio à proximité immédiate du Kremlin dépasse les tarifs en vigueur dans les meilleurs quartiers de Londres ou Paris, alors même que le niveau de vie moyen et la qualité des logements proposés sont moins élevés. Faire ses courses en centre ville est aisé compte tenu de la pléthore de petits centres commerciaux et commerces et de leurs longues heures d’ouverture. L’industrie agro-alimentaire russe étant encore peu développée, de nombreux produits sont importés et l’on trouve des tas de marques et produits français. Cependant, l’éventail des marchandises offertes reste assez limité, la qualité est souvent décevante et les prix élevés. En matière d’habillement ou de cosmétique, Moscou offre la même diversité de choix qu’un centre urbain d’Europe de l’ouest, peut-être même davantage. Par contre, là encore, les tarifs sont plus élevés et la classe moyenne n’hésite pas à se rendre à Paris, Londres ou Munich afin d’effectuer ses achats.

Les russes sont souvent difficiles d’approche et il n’est pas aisé de s’intégrer, surtout si l’on ne parle pas la langue. Moscou est une ville où l’on mélange peu vie privée et professionnelle. La communauté des expatriés est diversifiée et très active et les opportunités de rencontres sont permanentes. Elles permettent de faire la connaissance de russes xénophiles qui prennent plaisir à vous initier à leur culture, riche et chaleureuse, ou à partager leurs expériences. Ainsi, en rejoignant un club de conversation russe et un club de randonnée, je me suis créé, au-delà des contacts que j’avais déjà sur Moscou grâce à Squire Sanders et à mes études, un réseau social varié et stimulant en quelques semaines à peine. Moscou offre une scène culturelle variée et active, que ce soit de par ses musées, si nombreux qu’il semble impossible de les dénombrer, ses théâtres, salles de concert, galeries, cirques, clubs... On trouve des librairies vendant des ouvrages classiques mais aussi les dernières parutions, en langue anglaise, française, espagnole, allemande… Plusieurs cinémas proposent des projections de films étrangers en version originale. Ainsi, au-delà de films américains ou anglais, ont été à l’affiche au cours de ces trois derniers mois des films brésiliens, japonais, allemands, français ou encore du Moyen-Orient… Il y a également une grande variété de restaurants, même si là aussi, les tarifs ne sont pas toujours en adéquation avec les prestations ni avec le niveau de vie moyen.

Présence française

Lors de mon arrivée, j’ai été surprise de l’ampleur de la communauté française à Moscou, que ce soit par l’intermédiaire de grandes enseignes telles qu’Auchan, Leroy Merlin ou Decathlon et des marques de luxe, mais aussi en raison du nombre de français vivant à Moscou et du dynamisme de cette communauté. Il est ainsi courant d’entendre du français en se baladant en ville ou dans les restaurants. Il est également intéressant de constater que les russes apprécient la France et sa culture : ainsi il y a de nombreux restaurants français ou d’inspiration française, les gens parlent souvent le français et aiment le pratiquer. Lors d’un festival du cinéma français organisé par l’Institut Français, j’ai ainsi été stupéfaite par le nombre et l’engouement des jeunes russes assistant aux projections.

Moscou est une capitale hors norme à bien des égards. Il est impossible de s’y ennuyer, tant il y a de choses à y faire et ces derniers mois ont été riches de découvertes. La ville offre aussi de nombreuses opportunités commerciales. Mais Moscou reste une capitale qui ne reflète pas son pays. Les russes disent souvent qu’il y a Moscou et qu’il y a la Russie. Moscou est une expérience à part et je vous invite à venir la partager.

Qui est Julie-Anne

Après des études à l’Université Paris II Panthéon-Assas, où elle a notamment obtenu un Master 2 en Droit Public Approfondi, puis une conversion au droit anglais, Julie-Anne a rejoint Squire Sanders en août 2009 en tant qu’avocate stagiaire (Trainee Solicitor). Elle est désormais inscrite au barreau anglais et exerce à Londres et Moscou dans le domaine du droit des fusions acquisitions et des investissements de type private equity.

Julie-Anne a étudié en Suède dans le cadre du programme ERASMUS et a travaillé près d’un an en Slovaquie au sein d’un cabinet d’avocat d’envergure internationale.

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• Les entreprises auront l’obligation de notifier toute violation grave des données à caractère personnel à l’autorité nationale compétente dans les meilleurs délais (si possible dans un délai de 24 heures).

• Pour la première fois, des obligations spécifiques, assorties de sanctions pécuniaires, seront à la charge des « sous traitants » (à savoir les entreprises qui traitent les données personnelles pour le compte d’autres entreprises, notamment les fournisseurs de solutions « Cloud computing »).

• Dès lors que le consentement est requis afin de procéder au traitement des données, ce consentement devra être explicite.

• Un « droit à la portabilité des données » sera consacré afin de faciliter l’accès et le transfert de leurs données par les personnes concernées.

• Les obligations d’information seront renforcées (et le fait que l’information doit être « facile à comprendre »).

• Les entreprises de plus de 250 salariés devront nommer l’équivalent du CIL « officier de la protection des données ».

• Un « droit à l’oubli numérique» sera crée qui étendra le droit à demander la suppression des données à celles qui sont en ligne sur internet (toujours cependant sous réserve qu’aucun motif légitime ne justifie leur conservation).

• Il est envisagé de réexaminer les principes de « Safe Harbor » conclus entre les États-Unis et l’Union européenne.

• Les autorités nationales de protection des données personnelles verront leurs pouvoirs renforcés et elles pourront infliger des sanctions administratives aux entreprises qui enfreignent les règles européennes. Les sanctions pourront atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise, même si, en règle générale, une sanction ne sera pas prononcée dès la première infraction.

• La coopération internationale entre autorités va être renforcée.

Projet de directive

La Commission Européenne a aussi publié un projet de directive relative à la protection des données personnelles traitées aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes, de poursuites et de procédure judiciaire connexes.

Prochaines étapes

Si le projet de règlement est adopté en l’état, la nouvelle réglementation aura un impact majeur pour toutes les entreprises situées en Europe ou ayant une activité commerciale avec une entité européenne. Prochainement, le projet sera examiné par le Parlement européen et le Conseil des ministres, ces institutions sont susceptibles d’apporter des modifications significatives au projet. Il est fort probable que certaines de ces propositions seront adoptées, toutefois, elles n’entreront en vigueur qu’après un délai de deux ans à compter de l’adoption finale du règlement.

Lien vers le texte du projet de règlement

http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_fr.pdf


Lien vers les commentaires de la CNIL

http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/projet-de-reglement-europeen-la-defense-de-la-vie-privee-seloigne-du-citoyen-1/?tx_

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• La « Constitution Orban » ou une autre version des « Intouchables »... Votée par le Parlement hongrois (grâce à la majorité des deux-tiers dont jouit au Parlement le parti Fidesz de Viktor Orban) elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2012 et a déjà suscité des critiques de l’Union européenne, de nombreuses ONG, du FMI et la diplomatie américaine.

La « République de Hongrie » devient « Hongrie », assortie d’un « Dieu bénisse les Hongrois » et la Constitution fait référence au christianisme dans son préambule. Les pouvoirs de la Cour constitutionnelle sont limités, le pluralisme des médias menacé (l'unique radio d'opposition Klubradio s'est vu retirer sa fréquence, les autres médias sont supervisés par un proche du Premier ministre), et l’indépendance de la justice menacée, alors que dans la plupart des pays en Europe elle est consacrée par la Constitution.

La politique fiscale et le système de retraites sont désormais inscrits dans la Constitution et ne pourront être modifiés qu’à la majorité qualifiée des deux-tiers du Parlement. Une manière de lier les mains des prochains gouvernements. La Constitution rend « intouchables » les hauts fonctionnaires dont le mandat est porté à 9 ou 12 ans.

La Commission européenne interrogée répond qu’elle suit de près le dossier. Mais que peut faire la Commission auprès d’un gouvernement issu des élections démocratiques de 2010 ?

• B. Tapie condamné à 34.000 € de dommages et intérêts au profit du Doyen Clay pour procédure abusive par le Tribunal correctionnel de Paris. On se souviendra que Tomas Clay avait déclaré au Nouvel Obs à propos de la sentence Adidas : « on sait depuis le début que le recours à l’arbitrage était illégal. » Le sieur Tapie avait assigné l’universitaire pour diffamation, pour se raviser et se désister par la suite, l’affaire a été jugée, le Doyen Clay ayant maintenu sa demande reconventionnelle.
Selon le député de Meurthe-et-Moselle Christian Eckert trois députés PS, dont lui, avaient déposé en décembre une assignation devant le TGI de Paris contre Bernard Tapie et sa femme, visant l'annulation de la sentence rendue en 2008 par un tribunal arbitral composé de trois arbitres d’âge mur.

Cette procédure viserait à faire reconnaître que la sentence arbitrale rendue en 2008 est « de nullité absolue ». Le conflit intéressait « un établissement public » et qu'en application de l'article 2060 du Code civil, « on ne peut avoir recours à un tribunal arbitral dans ces cas-là ». L’assignation conclue que « M. et Mme Tapie sont objectivement fautifs d'avoir participé à une compromission (avoir été partie à un tribunal arbitral) interdite par la loi qui justifie la présente procédure ».

• Les truffes ont une vie sexuelle. Selon l’INRA, la truffe serait un champignon hétérothallique et non homothallique ne pouvant se reproduire que par la fusion de deux mycéliums de types sexuels différents…

• Une des nouveautés du récent marché de Noël sur les Champs Elysées fut la bière chaude à l’instar du vin chaud. On connaissait déjà les huitres chaudes, mais la bière chaude...

• Taxes sur les sodas : le Conseil constitutionnel a validé in extremis le 28 décembre 2011 le dispositif de la taxe sur les boissons sucrées, entré en vigueur ce 1er janvier 2012. Vous vous demandez comment cette taxe va s’appliquer et ce qu’elle pourrait rapporter. Concrètement, la taxe représentera 7,16 € par hectolitre, soit 11 cents pour une bouteille de 1,5 L de soda, ou 2,4 cts pour une canette de 33 centilitres. Le produit attendu est de l’ordre de 300 millions d’euros par an, dont près de la moitié serait consacrée à l’agriculture.

• Johnny a arrêté de fumer après son stage de thalasso à Quiberon, mais continue à faire un tabac dans les soirées privées. Il a récemment donné un concert sur la plateforme du premier étage de la Tour Eiffel avec 300 invités privilégiés, dont son ex-épouse Nathalie Baye, Laura sa fille et Laetitia. Il est critiqué par l’association SOS-Homophobie pour son habituel franc-parler sur Canal +. En faisant l’apologie d’Alain Delon, il a déclaré « Je ne pense pas être un pédé non plus. ».

• Faut-il féliciter Valérie Boyer qui a accepté de déposer une proposition de loi sur le négationnisme ?

• Doit-on s’étonner que l’ancienne épouse de Thierry Gaubert, Hélène de Yougoslavie, utilise comme patronyme le nom d’un pays qui n’existe plus. Ce serait comme demander une audience au prince ou au duc de Tchécoslovaquie ?

• Le décret de nomination de Dominique Tiberi, fils de Jacques et de Xavière, au poste de contrôleur général à Bercy vient d’être annulé par le Conseil d’Etat pour « erreur manifeste d’appréciation… » La Haute cour reprend l'argumentaire de la commission d'évaluation qui a auditionné Dominique Tiberi et aurait "constaté qu'il n'avait exercé ni des "responsabilités d'encadrement ou de direction" ni des "fonctions d'analyse et d'expertise approfondies à caractère économique et financier".

• Alain Delon se lâche et singe Johnny, pas pour Optic 2000, mais pour Krys. Quand il est question d’argent, peu importe la source.

Les mots du mois

• Préférez-vous la « taxe de délocalisation », la TVA sociale ou la Taxe Tobin ?

• Il faut choisir entre « Acheter français », « Made in France » ou « Produire en France ».

• Anosognosie.

• Convergence, quand on parle des relations franco-allemandes.

• « Sale mec » dit le hollandais en parlant de Sarkozy.

• « catastrophiquement rustique » Fillon en parlant de Hollande.

Politique

• Fabius est en embuscade : les réunions hebdomadaires qu’il consacre à François Hollande pourraient lui valoir le poste de Premier ministre, aussi convoité par DSK, si... Au moins Laurent a l’expérience du poste, même si cela remonte à près de 30 ans ; c’était avant internet.

• Quand vous aurez satisfait à tous vos besoins, même superflus, séjours prolongés au Sofitel ou au Carlton, il ne vous reste plus qu’à investir dans un vignoble, acheter un club de foot ou un journal / magazine, c’est moins risqué que l’immobilier ou l’art contemporain, vous pouvez aussi donner (beaucoup) au Resto du Cœur ou à Pasteur.

• Retour du protectionnisme – Il n’est pas facile de gouverner en ces temps-ci.

• TVA sociale / TVA antidélocalisation ne peut être sociale – rétropédalage.

• La fille du pasteur de Templin, Angela Merkel, a instauré l’Allemagne avec ses 84 millions d’habitants et 42 millions d’actifs, comme terre d’immigration pour les européens, mal logés. Des hordes de grecs, espagnols et anciens citoyens de pays de l’Est entrent en Allemagne en régiments serrés. Ainsi, au 1er semestre 2011, 435.000 personnes se sont installées en République Fédérale, dont 320.000 européens, principalement des grecs, polonais et roumains. La balance reste excédentaire au cours de la même période, 223.000 personnes ont quitté l’Allemagne. La France comptait au début de l’année 2010, 28 millions d’actifs pour une population de près de 64 millions d’habitants, soit près de 44% d’actifs à comparer au 50% allemands.

• Garden Party aux Buttes Chaumont le 22 juin 2009 organisée par Anne Sinclair pour le 60ème anniversaire de DSK. En réalité, sa date de naissance est le 25 avril, mais en raison de son agenda de l’époque degrand manitou à Washington, la fête a été reportée au 22 juin
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Les affaires

• Tapie : on en a déjà parlé.

• Affaire Bétencourt, la confidentialité judiciaire exige de ne plus en parler.

• « Come back » de DSK… à Pékin, où il aura comparé la zone euro à un «radeau sur le point de sombrer», de quoi être médusé par les propos de l’ancien défenseur de la monnaie unique. « The euro is in the middle of the river. As long as budgetary union is incomplete, it is very, very vulnerable. The raft appears to be about to capsize » tout en félicitant le gouvernement chinois d’avoir su « tiré son épingle du jeu » pendant la crise 2008 - 2009.

Actualité judiciaire et législative

• Une société française condamnée à rembourser le plan social d’une autre société (CPH Fontainebleau). On vous en reparlera.

• Les directeurs juridiques français militent pour une facturation de leurs avocats au forfait.

• Le nombre d’avocats accrut de 41% en 10 ans. Qui l’eût cru ?

• La condamnation des 4 grands lessiviers (Unilever, Procter & Gamble, Henkel, Colgate-Palmolive) à 361,3 millions d’amendes pour entente sur les prix. (cf. page 12)

• Quelques lois MEMORIELLES : l'interdiction à la vente de Mein Kampf, en vigueur dans plusieurs pays, dont l'Allemagne - la Loi du souvenir des martyrs et des héros en 1953 s'est concrétisée dans l'érection du mémorial de la Shoah, Yad Vashem - Loi du 29 janvier 2001 sur le génocide arménien - Loi du 21 mai 2001 dite loi Taubira sur l'esclavage - Loi française du 23 février 2005 sur la présence française outre-mer…

• Pour illustrer notre propos sur les décorations, sur proposition de René Dosière, député apparenté socialiste, la commission des lois a adopté un projet interdisant aux magistrats d’être décorés pendant leur carrière. La commission était absorbée par l’étude d’un robuste projet de loi organique sur la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire, quand l’amendement a été subrepticement mis aux voix et adopté à bras levé. On apprend Que Dominique Perbène a voté contre. Des mauvaises langues laissent entendre que la Chancellerie dispense généreusement les distinctions et qu’il est plus facile d’obtenir la rosette dans l’arène pénale que sur le champ d’honneur. L’amendement adopté ne vise pas les avocats qui pourront continuer à arborer leurs décorations sur leur robe noire en audience. Michel Mercier, Garde des Sceaux, pour contrer cette mesure probablement impopulaire, vient de créer la Médaille d’honneur des services judiciaires (Décret n°2011 – 1489 du novembre 2011. Le Monde a rendu compte de ce revers sur le veston des magistrats cité Prévert : « Il ne reste plus qu’à ne pas la mériter. ».

• L’affaire des Relais & Châteaux et les tribulations de Monsieur Bulot, président contesté pour ses pratiques à l’italienne.

• Quand Carlos va-t-il retrouver la lumière alors qu’il a été à deux reprises condamnés à la perpétuité. Lazare pourrait être de bon conseil.

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DHL justifiait de ses demandes en s’appuyant sur les éléments suivants :

• L’activité de prestation de services dont elle s’occupait pour Paramount était concentrée sur un site dont Paramount était le seul client , générant 78 % de son chiffre d’affaires et que ce site avait dû être fermé,

• Des services atypiques, dans le cadre d’une prestation logistique classique, avaient été mis en place pour permettre à Paramount d’externaliser des services normalement intégrés,

• La prestation de services exécutée pour le compte de Paramount consistait en une prestation essentiellement de main d’œuvre à laquelle était associé un logiciel spécifique de gestion de commande spécialement customisé pour Paramount et que ce logiciel n’ était depuis, plus utilisé,

• 80 % des salariés du site étaient exclusivement dédiés à l’exécution du contrat de prestation de services conclu avec Paramount

• Le personnel dédié était formé à l’usage de moyens de productions spécifiques.

Par jugement du 20 septembre 2011, constatant, à la vue des faits exposés, que les conditions exigées par l’article L. 1224-1 étaient remplies, le Conseil a fait droit à la demande indemnitaire et a solidairement condamné les sociétés défenderesses à payer à la société DHL 4,1 millions d’euros.

A l’instar de la jurisprudence antérieure, le Conseil de prud’hommes de Fontainebleau a considéré que, si la seule perte d’un marché (voir notamment Cass. ass. plén. 16 mars 1990 ; Cass. soc. 6 novembre 1991 Dr. Soc. 1992 p 186) n’emporte pas en elle-même application de l’article L. 1224-1, la perte d’un marché peut donner lieu au transfert des contrats en cours lorsqu’il existe un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre (Cass.soc. 24 septembre 2002 n°00-44.923).

La « seule modification des modalités d’exécution de l‘activité ne fait pas obstacle au constat de la poursuite de l’activité par le repreneur » (jurisprudence constante - Cass. Soc. 12 octobre 2004 n°02-44.309), contrairement à ce dont se prévalaient les défenderesses.

L’affaire n’est pas close puisque les sociétés condamnées ont interjeté appel du jugement rendu. Compte tenu cependant de l’état de la jurisprudence, il est fort probable que le jugement entrepris soit confirmé en appel.

Quoiqu’il en soit, le fait est qu’à notre connaissance, c’est la première fois que l’ancien employeur (et non les salariés dont les contrats de travail n’ont pas été repris) agit directement contre le(s) repreneur(s) pour obtenir réparation du préjudice qu’elle a estimé avoir subi du fait de la violation de l’article L. 1224-4 du Code du travail et qu'il lui est donné gain de cause. Les conséquences économiques et stratégiques d’une telle décision sont considérables.

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1. Les recommandations portant sur l’information et l’accès de la clientèle au système de traitement des réclamations :

En la matière, qui se décline en 6 rubriques, l’ACP recommande :

« 3.1.1. D’informer la clientèle, dans un langage clair et compréhensible, sur :

– les modalités de saisine de chacun des niveaux de traitement des réclamations mis en place, notamment les coordonnées (adresse, numéro de téléphone non surtaxé…) de la (des) personne(s) ou du service en charge du traitement des réclamations et du médiateur compétent quand ce dernier existe.

Lorsque plusieurs intervenants sont impliqués dans le processus de commercialisation ou de gestion, cette information doit être déclinée pour chaque catégorie de réclamations nécessitant un circuit de traitement distinct ;

– les délais de traitement de la réclamation auxquels l’entité s’engage ;

– l’existence de la (des) charte(s) ou du (des) protocole(s) de la médiation, lorsque cette dernière existe, et d’en donner la (les) référence(s).

3.1.2. De rendre l’information visée au i) ci-dessus rapidement accessible à l’ensemble de la clientèle, notamment dans les lieux d’accueil de la clientèle, lorsqu’ils existent, ou sur un site Internet.

3.1.3. D’accuser réception de la réclamation dans le délai sur lequel l’entité s’est engagée à le faire, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

3.1.4. De tenir informé le client du déroulement du traitement de sa réclamation, notamment lorsque, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels l’entité s’est engagée ne peuvent pas être respectés.

3.1.5. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation, de préciser, dans la réponse apportée au client, les voies de recours possibles, notamment l’existence et les coordonnées du (des) médiateur(s) compétent(s), lorsqu’il(s) existe(nt).

3.1.6. D’éviter toute confusion, en particulier dans l’intitulé des services ou dans les courriers adressés à la clientèle, entre, d’une part, les services de l’entité et, d’autre part, le dispositif de médiation indépendante. »


2. Les recommandations portant sur l’organisation du traitement des réclamations

Sur cet aspect, les recommandations de l’ACP sont nombreuses et précises. Il est en effet recommandé en la matière :

« 3.2.1. De mettre en place les moyens et procédures permettant d’identifier les courriers, appels téléphoniques et courriels qui constituent des réclamations et de définir les circuits de traitement de celles-ci.

3.2.2. De veiller à ce que le (les) collaborateur(s) habituellement en relation avec la clientèle ou qui réceptionne(nt) des demandes de la clientèle, ai(en)t une formation lui (leur) permettant d’identifier clairement les réclamations reçues et d’utiliser de façon appropriée le(s) circuit(s) de traitement des réclamations.

3.2.3. De mettre en place une organisation du traitement des réclamations qui :

– permet au client de présenter sa réclamation à son interlocuteur habituel, conseiller ou gestionnaire et, s’il n’a pas reçu une réponse satisfaisante à sa réclamation, de s’adresser à un service dédié de traitement des réclamations distinct des conseillers ou gestionnaires, dans la mesure où la taille et la structure de l’entité le permettent3
[Sur ce point, la recommandation contient la note de bas de page suivante] :

3. Ce circuit de traitement des réclamations pourra être organisé de manière transversale entre les entités concernées dont la responsabilité est susceptible d’être engagée au titre de l’objet des réclamations. Par exemple, s’agissant des réclamations portant sur la présentation d’une opération d’assurance, le circuit pourra être organisé entre les différents intermédiaires d’assurance impliqués dans cette présentation. ;

– lorsque plusieurs circuits de traitement des réclamations existent4, prévoit clairement :

● les entités concernées qui sont compétentes selon l’objet de la réclamation ou, par défaut, un point d’entrée unique auquel le client peut adresser sa réclamation et qui se chargera de la transmettre à l’interlocuteur compétent et d’assurer un suivi de la réponse,

● les modalités de transmission entre les entités des réclamations adressées par erreur à un interlocuteur non compétent ;
[Sur ce point, la recommandation contient la note de bas de page suivante] :

4. Plusieurs circuits de traitement des réclamations coexistent lorsque plusieurs entités sont impliquées dans l’opération faisant l’objet de la réclamation, notamment lorsque des contrats d’un organisme d’assurance sont distribués par un établissement de crédit ou lorsqu’une délégation de gestion a été consentie.).

– permet de respecter les délais de traitement qui ont été communiqués au client dans les conditions prévues au 3.1 supra et qui ne devraient pas excéder, au total :

● dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai,

● deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client ;

– prévoit clairement les modalités de transmission au(x) médiateur(s) désigné(s), lorsqu’il(s) existe(nt), de tout courrier qui lui (leur) est destiné ;

– prévoit les modalités d’enregistrement des réclamations et du suivi de leur traitement ;

– prévoit un niveau de qualification requis pour le (les) collaborateur(s) en charge de la fonction de traitement des réclamations, incluant une bonne connaissance des produits, services, contrats, outils et procédures des entités concernées ;

– prévoit les principes de responsabilités et délégations au sein des entités concernées, s’agissant notamment des niveaux d’habilitation des collaborateurs5

[Sur ce point l’ACP indique] : 5. Par exemple concernant la signature des courriers ou les gestes commerciaux ;

– comporte, dans la mesure où la taille et la structure de l’entité le permettent, un responsable chargé de veiller à la conformité et à l’efficacité du traitement des réclamations.

3.2.4. De formaliser cette organisation dans une (des) procédure(s) de traitement des réclamations de la clientèle, communiquée(s) à l’ensemble des collaborateurs concernés.


3. Recommandations portant sur le suivi et le contrôle du traitement des réclamations et la prise en compte des manquements ou mauvaises pratiques identifiés à travers les réclamations

Dans le cadre de ce troisième volet, l’ACP recommande aux opérateurs :

« 3.3.1 De mettre en place un suivi des réclamations6 et d’en effectuer une restitution aux services/personnes concernés de l’entité et, le cas échéant, aux organes définissant la politique commerciale du réseau auquel appartient l’entité ainsi qu’aux intervenants impliqués dans le processus de commercialisation ou de gestion.

3.3.2. D’identifier les manquements et mauvaises pratiques en matière de commercialisation et de protection de la clientèle afin de mettre en oeuvre des actions correctives au niveau de l’entité et, le cas échéant, de permettre la mise en œuvre d’actions correctives au niveau du réseau auquel elle appartient et des intervenants impliqués dans le processus de commercialisation ou de gestion.

3.3.3. Pour les entités tenues de se doter d’un contrôle interne :

– de mettre en œuvre les moyens et procédures nécessaires pour assurer un contrôle interne adapté, par les entités concernées, sur l’information délivrée, l’organisation et la qualité du traitement des réclamations, selon les modalités recommandées aux paragraphes 3.1 à 3.2 supra ;

– de prendre en compte et de contrôler, au titre du contrôle interne de l’entité concernée, les risques subis par la clientèle que pourraient causer les manquements et/ou atteintes aux règles de protection de la clientèle, identifiés au travers des réclamations ;

– d’en justifier notamment dans l’annexe du rapport de contrôle interne prévue à cet effet, pour les entités concernées. »

Pour bon nombre d’opérateurs tombant dans le champ d’application de la recommandation n° 2011-R-05 susvisée, la mise en conformité avec les préconisations de l’ACP va requérir un travail important de recensement et de structuration des circuits de traitement des réclamations, de rédaction et/ou d’harmonisation des procédures existant en la matière, de formation des personnels concernés, devant ensuite permettre auxdits opérateurs de délivrer à leurs clients une information claire et adaptée et de leur garantir un mode de traitement des réclamations qui soit conforme aux procédures ainsi mises en place.

En outre, il conviendra de structurer et de professionnaliser le circuit « aval » des réclamations, en mettant en œuvre des procédures de suivi et de contrôle du traitement des réclamations qui permettront de prendre en compte les manquements et les pratiques inadaptées, afin de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires à la protection des clients.

Enfin, pour les opérateurs tenus de se doter d’un contrôle interne, parmi lesquels figurent les organismes assureurs, il conviendra notamment d’identifier et de mettre en œuvre les moyens et les procédures permettant de réaliser un contrôle interne adapté sur ces aspects et, pour les opérateurs concernés, d’en rendre compte dans l’annexe au rapport de contrôle interne sur l’application des règles de protection de la clientèle.

Précisons sur ce dernier point que, dans un courrier adressé le 10 novembre 2011 aux représentants respectifs de la FFSA, du CTIP et de la FNMF, Madame Danièle Nouy, Secrétaire général de l’ACP, a indiqué ce qui suit en ce qui concerne ladite annexe :

«i[ Depuis 2011, dans le cadre de la nouvelle mission de l'Autorité de contrôle prudentiel, prévue à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, des informations relatives à l'application des règles de protection de la clientèle et à leur insertion dans le dispositif de contrôle interne sont demandées dans une annexe spécifique au rapport de contrôle interne. Ce rapport doit être remis chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel, en application des dispositions de l'article [R.336-1 du code des assurances /R.931-43 du code de la sécurité sociale / R.211-28 du code de la mutualité].

L'analyse des annexes reçues au titre de l'année 2010, de même que des considérations de simplicité et d'efficacité, nous conduisent à proposer, à partir de l'an prochain, aux organismes qui le souhaitent de remplir un questionnaire sous forme électronique qui se substitue à l'envoi d'une annexe rédigée et envoyée sous format papier. Ce questionnaire en format pdf modifiable, constitué majoritairement de questions fermées ou de choix dans des listes déroulantes, pourra être complété par les différents interlocuteurs concernés au sein de l'organisme, avant renvoi par courriel à l'ACP.

Le questionnaire tient compte des observations émises lors de la période de consultation des associations professionnelles, qui s'est déroulée du 3 octobre au 3 novembre 2011. La réponse à la plupart des questions et le renseignement des tableaux demeurent, pour ce premier exercice, facultatifs, et de larges zones de commentaires seront ouvertes pour permettre d'expliquer les situations particulières. Une notice explicative sera jointe au formulaire lors de sa mise en ligne sur le site de l'ACP prévue en mars 2012.]i »

Des précisions devraient donc être apportées par l’ACP sur ce questionnaire dans les mois à venir.

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