La Revue | Squire Sanders | Avocats http://larevue.ssd.com/ 2012-02-06T08:40:13+01:00 Webzine Maker 48.9833336 2.2 http://larevue.ssd.com/favicon.ico La nostalgie est toujours ce qu'elle était 2012-02-03T15:20:00+01:00 http://larevue.ssd.com/La-nostalgie-est-toujours-ce-qu-elle-etait_a1605.html 2012-02-03T12:21:00+01:00 Edmé « Cette petite lumière toujours vive de mon passé ». C'est elle qui éclaire les pages de L'été 76[1] de Benoît Duteurtre. La nostalgie reste bien ce qu'elle était. Peu nombreux sont en effet les écrivains qui ne se penchent pas, un jour ou l'autre, sur leur passé pour y puiser la matière de leur(s) roman(s). On pourrait considérer que, depuis des générations, le filon est épuisé et ajouter que n'est pas Proust qui veut. Certes. On peut penser aussi que chaque individu possède sa singularité qui mérite qu'on s'y intéresse.

Le Havre. Année scolaire 1974-75. L'élève de seconde Benoît Duteurtre, issu d'une famille bourgeoise catholique de gauche, est attiré par Hélène, une lycéenne étonnamment mûre, de deux ans son aînée, qui lui parle de Bakounine, de Freud et de révolution. Comme dans l'époustouflant Les années [2]d'Annie Ernaux, auteure d'origine normande de même que Benoît Duteurtre, on lit dans ce roman d'apprentissage sensible aux phénomènes sociologiques, l'éveil d'une personnalité, la naissance d'un écrivain, l'évolution des valeurs de la société et conjointement des moeurs, l'air du temps qui passe.

Cette autobiographie constitue la suite du titre Les pieds dans l'eau[3] qu'on rebaptiserait volontiers Les galets d'Etretat, titre d'un film insignifiant et justement oublié de Sergio Gobbi, tant l'attention portée à ces cailloux lisses et à la station balnéaire dont ils sont les attributs, avec les célèbres falaises évidemment, envahit ce livre. Mais c'est d'abord un roman familial, et quelle famille! Puisque l'auteur est l'arrière-petit-fils du président Coty par sa mère. Les glissements progressifs de la société sont observés d'une plume légère et finement ironique. Avec l'auteur jeune, la plage d'Étretat est l'autre personnage principal de l'œuvre.
Dans la fiction passablement débridée intitulée Le Voyage en France[4], Claude-Monet désigne une ZUP de la région parisienne dont les habitants n'ont pas eu l'heur de naître à Sainte-Adresse, comme l'auteur, où un joli jardin inspira au peintre impressionniste une toile célèbre. Un efficace montage alterné fait se croiser un jeune Américain et un jeune Français, chacun rêvant des valeurs et modes de vie de l'autre. «Vieille Europe » versus american way of life. La confrontation est bien sûr plaisante, délicieusement moqueuse et nostalgique. Pas passéiste : Benoît Duteurtre est par ailleurs critique musical et producteur à la radio. Il fait la part belle aux compositions contemporaines.

Même face à face entre des univers différents dans Les malentendus[5], un petit livre pétillant, pas du tout manichéen et qui réunit avec beaucoup d'humour un immigré clandestin, un handicapé de la route, un étudiant de gauche et une jeune fille de droite.

La petite fille et la cigarette[6], titre traduit dans plusieurs langues, est une farce désopilante qui dénonce avec indulgence, mais non sans vigueur, quelques travers d'aujourd'hui. Qu'on en juge : d'un côté un condamné à mort américain, empêché de fumer sa dernière cigarette en application des lois restrictives – de qui diffère l'exécution de la peine capitale. De l'autre, un salarié victime de son addiction qu'une petite fille découvre par hasard dans les toilettes de son entreprise, ce qui vaudra au malheureux une accusation de pédophilie. On voit que la cocasserie est à l'œuvre dans ce livre très divertissant qui, comme les autres, est d'un moraliste discret, d'un auteur lui-même peu tapageur qu'il est fort agréable de fréquenter.

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[1] Gallimard 2011
[2] Gallimard 2008 + Folio
[3] Gallimard 2008 + Folio
[4] Gallimard Prix Médicis 2001 + Folio
[5] Gallimard 1999 + Folio
[6] Fayard 2005 + Folio
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]]> Tribulations d’une collaboratrice en Moscovie 2012-02-03T12:08:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Tribulations-d-une-collaboratrice-en-Moscovie_a1591.html 2012-02-01T10:00:00+01:00 Julie-Anne Lucchetti A l’issue de ma formation d’avocate à Londres – qui m’a conduite à passer quelques mois au 4, avenue Vélasquez, Squire Sanders m’a offert de rejoindre son bureau moscovite pour un semestre. Sans hésitations, je me suis envolée vers Moscou début Septembre, intriguée à l’idée de travailler en Russie, curieuse de retrouver une ville visitée quinze ans plus tôt à l’occasion d’échanges scolaires et non sans avoir glissé dans mes bagages un livre de grammaire russe datant du lycée… A la réflexion, un dictionnaire bilingue et une bouillotte auraient été plus indiqués.

Impressions

Moscou frappe par ses contrastes extrêmes : modernité et vétusté, changement et tradition, fortune et indigence. L’impression produite par ces oppositions est pénétrante tout comme celle de démesure dont on ne peut manquer d’être saisi, que ce soit d’un point de vue architectural ou sociétal.

Moscou est une ville organisée de façon concentrique autour du Kremlin, à proximité duquel sont situés nos bureaux, et dont le plan fait penser à une toile d’araignée. Il est aisé de s’y repérer – du moins en centre ville – que l’on lise le russe ou non. Les distances sont par contre trompeuses et ce qui peut sembler être à proximité sur la carte est souvent plus éloigné qu’il n’y paraît – plus encore lorsque l’on se laisse aller à observer l’architecture environnante. Le cœur de la ville, enserré par les « boulevards » puis par Sadovoye Kol’tso, recèle des trésors architecturaux souvent cachés tels que de superbes constructions art déco, de nombreuses églises aux multiples dômes et des hôtels particuliers. Les constructions soviétiques présentent également un intérêt – au moins historique. Nombre de ces édifices sont en triste état. On constate cependant un regain d’intérêt pour l’esthétique architecturale de la ville et des bâtiments ont été récemment rénovés ou sont en cours de rénovation. Au cours de ces dernières années, quelques immeubles ultramodernes ont été érigés en périphérie du centre, modifiant la ligne d’horizon de la ville visible depuis le campus de l’université et le parc des Jeux Olympiques de 1980 que j’avais conservé en mémoire. Ville en transition, d’ici quelques années, Moscou offrira assurément un tout autre visage.

Le renouveau de Moscou nécessite, au-delà de la réhabilitation du parc immobilier, des investissements publics d’ampleur, notamment en matière d’infrastructures. Ainsi, rien n’est plus désagréable qu’une averse à Moscou ! Il n’y a, en effet, pas, ou presque pas, de système d’évacuation des eaux dans les rues… A la moindre ondée, et elles sont légions à l’automne qui est la saison des pluies, de larges et profondes flaques se forment. Les piétons non avertis deviennent les cibles aisées des éclaboussures d’automobilistes peu scrupuleux. Il faut dire qu’à Moscou, la voiture est reine et gare aux promeneurs inattentifs. Cet aspect de la vie dans la capitale russe n’a pas changé au cours de ces quinze dernières années mais est temporisé par l’existence de nombreux passages piétons souterrains sous les voutes desquels se trouvent de petites échoppes dont on se demande de quoi elles vivent et les bouches de métro, lui-même rapide et efficace. Le centre ville est le théâtre quotidien d’embouteillages monstres, malgré les nombreux périphériques successifs et des voies très larges (les rues principales ont rarement moins de six voies et j’ai pu compter jusqu'à neuf voitures de front dans chaque sens de circulation sur certaines portions de Sadovoye Kol’tso, le second anneau intérieur). La circulation en centre ville est intense à toute heure, et il n’est pas inhabituel d’entendre au milieu de la nuit les sirènes accompagnant les gyrophares bleus signalant le droit de priorité de certains privilégiés, au grand dam du voisinage. Ce « droit de bouchon » fait d’ailleurs l’objet d’un mécontentement grandissant qui se traduit parfois par des actions coup de poings drôles mais périlleuses telles que celles d’effrontés portant un seau bleu sur la tête qui se jettent sous les roues des véhicules usant de leur sirène, au risque non seulement de se faire renverser mais aussi de se faire agresser par des chauffeurs toujours costauds et peu enclin à l’humour, comme en témoignent les vidéos disponibles sur Internet.


Vivre en centre ville n’est pas de tout repos mais couteux. La ville est en effet bruyante et nombres d’expatriés sous-estiment les nuisances sonores lors du choix de leur premier logement. De plus, les loyers sont élevés : ainsi, le montant à payer pour un studio à proximité immédiate du Kremlin dépasse les tarifs en vigueur dans les meilleurs quartiers de Londres ou Paris, alors même que le niveau de vie moyen et la qualité des logements proposés sont moins élevés. Faire ses courses en centre ville est aisé compte tenu de la pléthore de petits centres commerciaux et commerces et de leurs longues heures d’ouverture. L’industrie agro-alimentaire russe étant encore peu développée, de nombreux produits sont importés et l’on trouve des tas de marques et produits français. Cependant, l’éventail des marchandises offertes reste assez limité, la qualité est souvent décevante et les prix élevés. En matière d’habillement ou de cosmétique, Moscou offre la même diversité de choix qu’un centre urbain d’Europe de l’ouest, peut-être même davantage. Par contre, là encore, les tarifs sont plus élevés et la classe moyenne n’hésite pas à se rendre à Paris, Londres ou Munich afin d’effectuer ses achats.

Les russes sont souvent difficiles d’approche et il n’est pas aisé de s’intégrer, surtout si l’on ne parle pas la langue. Moscou est une ville où l’on mélange peu vie privée et professionnelle. La communauté des expatriés est diversifiée et très active et les opportunités de rencontres sont permanentes. Elles permettent de faire la connaissance de russes xénophiles qui prennent plaisir à vous initier à leur culture, riche et chaleureuse, ou à partager leurs expériences. Ainsi, en rejoignant un club de conversation russe et un club de randonnée, je me suis créé, au-delà des contacts que j’avais déjà sur Moscou grâce à Squire Sanders et à mes études, un réseau social varié et stimulant en quelques semaines à peine. Moscou offre une scène culturelle variée et active, que ce soit de par ses musées, si nombreux qu’il semble impossible de les dénombrer, ses théâtres, salles de concert, galeries, cirques, clubs... On trouve des librairies vendant des ouvrages classiques mais aussi les dernières parutions, en langue anglaise, française, espagnole, allemande… Plusieurs cinémas proposent des projections de films étrangers en version originale. Ainsi, au-delà de films américains ou anglais, ont été à l’affiche au cours de ces trois derniers mois des films brésiliens, japonais, allemands, français ou encore du Moyen-Orient… Il y a également une grande variété de restaurants, même si là aussi, les tarifs ne sont pas toujours en adéquation avec les prestations ni avec le niveau de vie moyen.

Présence française

Lors de mon arrivée, j’ai été surprise de l’ampleur de la communauté française à Moscou, que ce soit par l’intermédiaire de grandes enseignes telles qu’Auchan, Leroy Merlin ou Decathlon et des marques de luxe, mais aussi en raison du nombre de français vivant à Moscou et du dynamisme de cette communauté. Il est ainsi courant d’entendre du français en se baladant en ville ou dans les restaurants. Il est également intéressant de constater que les russes apprécient la France et sa culture : ainsi il y a de nombreux restaurants français ou d’inspiration française, les gens parlent souvent le français et aiment le pratiquer. Lors d’un festival du cinéma français organisé par l’Institut Français, j’ai ainsi été stupéfaite par le nombre et l’engouement des jeunes russes assistant aux projections.

Moscou est une capitale hors norme à bien des égards. Il est impossible de s’y ennuyer, tant il y a de choses à y faire et ces derniers mois ont été riches de découvertes. La ville offre aussi de nombreuses opportunités commerciales. Mais Moscou reste une capitale qui ne reflète pas son pays. Les russes disent souvent qu’il y a Moscou et qu’il y a la Russie. Moscou est une expérience à part et je vous invite à venir la partager.

Qui est Julie-Anne

Après des études à l’Université Paris II Panthéon-Assas, où elle a notamment obtenu un Master 2 en Droit Public Approfondi, puis une conversion au droit anglais, Julie-Anne a rejoint Squire Sanders en août 2009 en tant qu’avocate stagiaire (Trainee Solicitor). Elle est désormais inscrite au barreau anglais et exerce à Londres et Moscou dans le domaine du droit des fusions acquisitions et des investissements de type private equity.

Julie-Anne a étudié en Suède dans le cadre du programme ERASMUS et a travaillé près d’un an en Slovaquie au sein d’un cabinet d’avocat d’envergure internationale.

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]]> Réforme en profondeur du droit européen de la protection des données 2012-01-27T16:11:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Reforme-en-profondeur-du-droit-europeen-de-la-protection-des-donnees_a1609.html 2012-01-27T15:56:00+01:00 Stéphanie Faber Enjeux

Comme annoncé par Viviane Reding, la Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 le projet de règlement sur la protection des données personnelles ayant pour objet de réformer de façon substantielle la réglementation actuelle dans l’Union Européenne. Cette réforme affectera non seulement les entreprises situées en Europe, mais aussi celles localisées aux Etats-Unis ou ailleurs dans monde et qui proposent leurs services en Europe. Le fait que les autorités nationales soient habilitées à infliger des sanctions administratives, pouvant atteindre € 1 million ou 2% du chiffre d’affaires mondial, devrait inciter les entreprises à tenir davantage compte de cette réglementation. L’objectif affiché du règlement est d’adapter le droit de la protection des données personnelles aux pratiques modernes du monde des affaires dans un contexte de progrès technologique constant et de globalisation.

Points-clés du projet de Règlement

Ce projet fera bien entendu l’objet d’analyses détaillées (ainsi que de débats passionnés) et nous sommes à la disposition de nos clients pour examiner sa répercussion sur des problèmes spécifiques ou un secteur d’activité. Cependant, nous pensons qu’il est d’ores et déjà intéressant d’en identifier les points-clés:

• Le projet crée un ensemble unique de règles s’appliquant directement dans chacun des pays de l’Union Européenne en lieu et place des 27 différents droits nationaux applicables aujourd’hui. Un « règlement européen » étant d’application directe à la différence d’une directive qui fait l’objet de transpositions avec des particularités locales. Il est à noter que la Commission a mis en avant le modèle allemand et pour un certain nombre de pays cela va représenter des règles plus restrictives que celles existant à ce jour.

• Les entreprises n’auront comme interlocuteur qu’une seule autorité nationale chargée de la protection des données, à savoir celle du pays de l’Union dans lequel elles ont leur établissement principal. La présidente de la CNIL a d’ores et déjà émis des réserves sur ce point.

• Les formalités seront grandement simplifiées (notamment pour les transferts de données hors de l’Union Européenne) et les déclarations auprès des autorités nationales supprimées.

• En contrepartie, les entreprises devront mettre en œuvre des procédures internes pour assurer la mise en œuvre des principes de protection : audits, registres, études d’impact, prise en compte de la protection des données dès la conception dans les produits et services des entreprises ou « privacy by design » et « privacy by default ».


• Les entreprises auront l’obligation de notifier toute violation grave des données à caractère personnel à l’autorité nationale compétente dans les meilleurs délais (si possible dans un délai de 24 heures).

• Pour la première fois, des obligations spécifiques, assorties de sanctions pécuniaires, seront à la charge des « sous traitants » (à savoir les entreprises qui traitent les données personnelles pour le compte d’autres entreprises, notamment les fournisseurs de solutions « Cloud computing »).

• Dès lors que le consentement est requis afin de procéder au traitement des données, ce consentement devra être explicite.

• Un « droit à la portabilité des données » sera consacré afin de faciliter l’accès et le transfert de leurs données par les personnes concernées.

• Les obligations d’information seront renforcées (et le fait que l’information doit être « facile à comprendre »).

• Les entreprises de plus de 250 salariés devront nommer l’équivalent du CIL « officier de la protection des données ».

• Un « droit à l’oubli numérique» sera crée qui étendra le droit à demander la suppression des données à celles qui sont en ligne sur internet (toujours cependant sous réserve qu’aucun motif légitime ne justifie leur conservation).

• Il est envisagé de réexaminer les principes de « Safe Harbor » conclus entre les États-Unis et l’Union européenne.

• Les autorités nationales de protection des données personnelles verront leurs pouvoirs renforcés et elles pourront infliger des sanctions administratives aux entreprises qui enfreignent les règles européennes. Les sanctions pourront atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise, même si, en règle générale, une sanction ne sera pas prononcée dès la première infraction.

• La coopération internationale entre autorités va être renforcée.

Projet de directive

La Commission Européenne a aussi publié un projet de directive relative à la protection des données personnelles traitées aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes, de poursuites et de procédure judiciaire connexes.

Prochaines étapes

Si le projet de règlement est adopté en l’état, la nouvelle réglementation aura un impact majeur pour toutes les entreprises situées en Europe ou ayant une activité commerciale avec une entité européenne. Prochainement, le projet sera examiné par le Parlement européen et le Conseil des ministres, ces institutions sont susceptibles d’apporter des modifications significatives au projet. Il est fort probable que certaines de ces propositions seront adoptées, toutefois, elles n’entreront en vigueur qu’après un délai de deux ans à compter de l’adoption finale du règlement.

Lien vers le texte du projet de règlement

http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_fr.pdf


Lien vers les commentaires de la CNIL

http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/projet-de-reglement-europeen-la-defense-de-la-vie-privee-seloigne-du-citoyen-1/?tx_

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]]> MISCELLANEES 2012-01-30T12:33:00+01:00 http://larevue.ssd.com/MISCELLANEES_a1608.html http://larevue.ssd.com/photo/art/imagette/3653843-5350679.jpg 2012-01-27T14:01:00+01:00 Christian Hausmann - Illustrations : Fabrice Guéroux MISCELLANEES
• La « Constitution Orban » ou une autre version des « Intouchables »... Votée par le Parlement hongrois (grâce à la majorité des deux-tiers dont jouit au Parlement le parti Fidesz de Viktor Orban) elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2012 et a déjà suscité des critiques de l’Union européenne, de nombreuses ONG, du FMI et la diplomatie américaine.

La « République de Hongrie » devient « Hongrie », assortie d’un « Dieu bénisse les Hongrois » et la Constitution fait référence au christianisme dans son préambule. Les pouvoirs de la Cour constitutionnelle sont limités, le pluralisme des médias menacé (l'unique radio d'opposition Klubradio s'est vu retirer sa fréquence, les autres médias sont supervisés par un proche du Premier ministre), et l’indépendance de la justice menacée, alors que dans la plupart des pays en Europe elle est consacrée par la Constitution.

La politique fiscale et le système de retraites sont désormais inscrits dans la Constitution et ne pourront être modifiés qu’à la majorité qualifiée des deux-tiers du Parlement. Une manière de lier les mains des prochains gouvernements. La Constitution rend « intouchables » les hauts fonctionnaires dont le mandat est porté à 9 ou 12 ans.

La Commission européenne interrogée répond qu’elle suit de près le dossier. Mais que peut faire la Commission auprès d’un gouvernement issu des élections démocratiques de 2010 ?

• B. Tapie condamné à 34.000 € de dommages et intérêts au profit du Doyen Clay pour procédure abusive par le Tribunal correctionnel de Paris. On se souviendra que Tomas Clay avait déclaré au Nouvel Obs à propos de la sentence Adidas : « on sait depuis le début que le recours à l’arbitrage était illégal. » Le sieur Tapie avait assigné l’universitaire pour diffamation, pour se raviser et se désister par la suite, l’affaire a été jugée, le Doyen Clay ayant maintenu sa demande reconventionnelle.
Selon le député de Meurthe-et-Moselle Christian Eckert trois députés PS, dont lui, avaient déposé en décembre une assignation devant le TGI de Paris contre Bernard Tapie et sa femme, visant l'annulation de la sentence rendue en 2008 par un tribunal arbitral composé de trois arbitres d’âge mur.

Cette procédure viserait à faire reconnaître que la sentence arbitrale rendue en 2008 est « de nullité absolue ». Le conflit intéressait « un établissement public » et qu'en application de l'article 2060 du Code civil, « on ne peut avoir recours à un tribunal arbitral dans ces cas-là ». L’assignation conclue que « M. et Mme Tapie sont objectivement fautifs d'avoir participé à une compromission (avoir été partie à un tribunal arbitral) interdite par la loi qui justifie la présente procédure ».

• Les truffes ont une vie sexuelle. Selon l’INRA, la truffe serait un champignon hétérothallique et non homothallique ne pouvant se reproduire que par la fusion de deux mycéliums de types sexuels différents…

• Une des nouveautés du récent marché de Noël sur les Champs Elysées fut la bière chaude à l’instar du vin chaud. On connaissait déjà les huitres chaudes, mais la bière chaude...

• Taxes sur les sodas : le Conseil constitutionnel a validé in extremis le 28 décembre 2011 le dispositif de la taxe sur les boissons sucrées, entré en vigueur ce 1er janvier 2012. Vous vous demandez comment cette taxe va s’appliquer et ce qu’elle pourrait rapporter. Concrètement, la taxe représentera 7,16 € par hectolitre, soit 11 cents pour une bouteille de 1,5 L de soda, ou 2,4 cts pour une canette de 33 centilitres. Le produit attendu est de l’ordre de 300 millions d’euros par an, dont près de la moitié serait consacrée à l’agriculture.

• Johnny a arrêté de fumer après son stage de thalasso à Quiberon, mais continue à faire un tabac dans les soirées privées. Il a récemment donné un concert sur la plateforme du premier étage de la Tour Eiffel avec 300 invités privilégiés, dont son ex-épouse Nathalie Baye, Laura sa fille et Laetitia. Il est critiqué par l’association SOS-Homophobie pour son habituel franc-parler sur Canal +. En faisant l’apologie d’Alain Delon, il a déclaré « Je ne pense pas être un pédé non plus. ».

• Faut-il féliciter Valérie Boyer qui a accepté de déposer une proposition de loi sur le négationnisme ?

• Doit-on s’étonner que l’ancienne épouse de Thierry Gaubert, Hélène de Yougoslavie, utilise comme patronyme le nom d’un pays qui n’existe plus. Ce serait comme demander une audience au prince ou au duc de Tchécoslovaquie ?

• Le décret de nomination de Dominique Tiberi, fils de Jacques et de Xavière, au poste de contrôleur général à Bercy vient d’être annulé par le Conseil d’Etat pour « erreur manifeste d’appréciation… » La Haute cour reprend l'argumentaire de la commission d'évaluation qui a auditionné Dominique Tiberi et aurait "constaté qu'il n'avait exercé ni des "responsabilités d'encadrement ou de direction" ni des "fonctions d'analyse et d'expertise approfondies à caractère économique et financier".

• Alain Delon se lâche et singe Johnny, pas pour Optic 2000, mais pour Krys. Quand il est question d’argent, peu importe la source.

Les mots du mois

• Préférez-vous la « taxe de délocalisation », la TVA sociale ou la Taxe Tobin ?

• Il faut choisir entre « Acheter français », « Made in France » ou « Produire en France ».

• Anosognosie.

• Convergence, quand on parle des relations franco-allemandes.

• « Sale mec » dit le hollandais en parlant de Sarkozy.

• « catastrophiquement rustique » Fillon en parlant de Hollande.

Politique

• Fabius est en embuscade : les réunions hebdomadaires qu’il consacre à François Hollande pourraient lui valoir le poste de Premier ministre, aussi convoité par DSK, si... Au moins Laurent a l’expérience du poste, même si cela remonte à près de 30 ans ; c’était avant internet.

• Quand vous aurez satisfait à tous vos besoins, même superflus, séjours prolongés au Sofitel ou au Carlton, il ne vous reste plus qu’à investir dans un vignoble, acheter un club de foot ou un journal / magazine, c’est moins risqué que l’immobilier ou l’art contemporain, vous pouvez aussi donner (beaucoup) au Resto du Cœur ou à Pasteur.

• Retour du protectionnisme – Il n’est pas facile de gouverner en ces temps-ci.

• TVA sociale / TVA antidélocalisation ne peut être sociale – rétropédalage.

• La fille du pasteur de Templin, Angela Merkel, a instauré l’Allemagne avec ses 84 millions d’habitants et 42 millions d’actifs, comme terre d’immigration pour les européens, mal logés. Des hordes de grecs, espagnols et anciens citoyens de pays de l’Est entrent en Allemagne en régiments serrés. Ainsi, au 1er semestre 2011, 435.000 personnes se sont installées en République Fédérale, dont 320.000 européens, principalement des grecs, polonais et roumains. La balance reste excédentaire au cours de la même période, 223.000 personnes ont quitté l’Allemagne. La France comptait au début de l’année 2010, 28 millions d’actifs pour une population de près de 64 millions d’habitants, soit près de 44% d’actifs à comparer au 50% allemands.

• Garden Party aux Buttes Chaumont le 22 juin 2009 organisée par Anne Sinclair pour le 60ème anniversaire de DSK. En réalité, sa date de naissance est le 25 avril, mais en raison de son agenda de l’époque degrand manitou à Washington, la fête a été reportée au 22 juin
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Les affaires

• Tapie : on en a déjà parlé.

• Affaire Bétencourt, la confidentialité judiciaire exige de ne plus en parler.

• « Come back » de DSK… à Pékin, où il aura comparé la zone euro à un «radeau sur le point de sombrer», de quoi être médusé par les propos de l’ancien défenseur de la monnaie unique. « The euro is in the middle of the river. As long as budgetary union is incomplete, it is very, very vulnerable. The raft appears to be about to capsize » tout en félicitant le gouvernement chinois d’avoir su « tiré son épingle du jeu » pendant la crise 2008 - 2009.

Actualité judiciaire et législative

• Une société française condamnée à rembourser le plan social d’une autre société (CPH Fontainebleau). On vous en reparlera.

• Les directeurs juridiques français militent pour une facturation de leurs avocats au forfait.

• Le nombre d’avocats accrut de 41% en 10 ans. Qui l’eût cru ?

• La condamnation des 4 grands lessiviers (Unilever, Procter & Gamble, Henkel, Colgate-Palmolive) à 361,3 millions d’amendes pour entente sur les prix. (cf. page 12)

• Quelques lois MEMORIELLES : l'interdiction à la vente de Mein Kampf, en vigueur dans plusieurs pays, dont l'Allemagne - la Loi du souvenir des martyrs et des héros en 1953 s'est concrétisée dans l'érection du mémorial de la Shoah, Yad Vashem - Loi du 29 janvier 2001 sur le génocide arménien - Loi du 21 mai 2001 dite loi Taubira sur l'esclavage - Loi française du 23 février 2005 sur la présence française outre-mer…

• Pour illustrer notre propos sur les décorations, sur proposition de René Dosière, député apparenté socialiste, la commission des lois a adopté un projet interdisant aux magistrats d’être décorés pendant leur carrière. La commission était absorbée par l’étude d’un robuste projet de loi organique sur la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire, quand l’amendement a été subrepticement mis aux voix et adopté à bras levé. On apprend Que Dominique Perbène a voté contre. Des mauvaises langues laissent entendre que la Chancellerie dispense généreusement les distinctions et qu’il est plus facile d’obtenir la rosette dans l’arène pénale que sur le champ d’honneur. L’amendement adopté ne vise pas les avocats qui pourront continuer à arborer leurs décorations sur leur robe noire en audience. Michel Mercier, Garde des Sceaux, pour contrer cette mesure probablement impopulaire, vient de créer la Médaille d’honneur des services judiciaires (Décret n°2011 – 1489 du novembre 2011. Le Monde a rendu compte de ce revers sur le veston des magistrats cité Prévert : « Il ne reste plus qu’à ne pas la mériter. ».

• L’affaire des Relais & Châteaux et les tribulations de Monsieur Bulot, président contesté pour ses pratiques à l’italienne.

• Quand Carlos va-t-il retrouver la lumière alors qu’il a été à deux reprises condamnés à la perpétuité. Lazare pourrait être de bon conseil.

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]]> On ne badine pas avec l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail 2012-01-25T17:57:00+01:00 http://larevue.ssd.com/On-ne-badine-pas-avec-l-application-de-l-article-L-1224-1-du-Code-du-travail_a1596.html 2012-01-27T12:01:04+01:00 Cristelle Devergies et Lucile Capitao Il résulte des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

Cet article, dont les dispositions sont d'ordre public, s’applique dès que les conditions suivantes sont cumulativement remplies (jurisprudence constante – Cass. ass. plén. 16 mars 1990 n°86-40.686 et 89-45.730) :

1. modification de la situation juridique de l’employeur
2. transfert d’une entité économique autonome
3. maintien de l’identité de l’entité lors du transfert
4. poursuite de l’activité par le repreneur.

Sa violation peut couter très cher, comme en témoigne le jugement rendu le 20 septembre 2011 par le Conseil de prud’hommes de Fontainebleau.

En l’espèce, la Société DHL qui assurait, en application d’un contrat de prestation de services, le conditionnement et la distribution des DVD et multimédias de la Société Paramount, a perdu ce marché au profit de la Société Arvato GmbH qui avait désigné la Société SMED pour exécuter le contrat de prestation de services pour Paramount en France.

Arvato GmbH et SMED ayant successivement refusé de reprendre les salariés que DHL avaient dédié à l’exécution du contrat de prestation de services qui venait de prendre fin, cette dernière a mis en place une procédure de licenciement collectif pour motif économique de près de 80 salariés.

Considérant qu’elle avait été contrainte de supporter les coûts d’un plan de sauvegarde de l’emploi (« PSE ») alors que les contrats de ses salariés auraient dû être transférés au repreneur en application des dispositions de l'article L.1224-1 précité, DHL a assigné Arvato GmbH et SMED afin d’obtenir le paiement de plus de 4.1 millions d’euros de dommages intérêts correspondant notamment au coût du PSE.


DHL justifiait de ses demandes en s’appuyant sur les éléments suivants :

• L’activité de prestation de services dont elle s’occupait pour Paramount était concentrée sur un site dont Paramount était le seul client , générant 78 % de son chiffre d’affaires et que ce site avait dû être fermé,

• Des services atypiques, dans le cadre d’une prestation logistique classique, avaient été mis en place pour permettre à Paramount d’externaliser des services normalement intégrés,

• La prestation de services exécutée pour le compte de Paramount consistait en une prestation essentiellement de main d’œuvre à laquelle était associé un logiciel spécifique de gestion de commande spécialement customisé pour Paramount et que ce logiciel n’ était depuis, plus utilisé,

• 80 % des salariés du site étaient exclusivement dédiés à l’exécution du contrat de prestation de services conclu avec Paramount

• Le personnel dédié était formé à l’usage de moyens de productions spécifiques.

Par jugement du 20 septembre 2011, constatant, à la vue des faits exposés, que les conditions exigées par l’article L. 1224-1 étaient remplies, le Conseil a fait droit à la demande indemnitaire et a solidairement condamné les sociétés défenderesses à payer à la société DHL 4,1 millions d’euros.

A l’instar de la jurisprudence antérieure, le Conseil de prud’hommes de Fontainebleau a considéré que, si la seule perte d’un marché (voir notamment Cass. ass. plén. 16 mars 1990 ; Cass. soc. 6 novembre 1991 Dr. Soc. 1992 p 186) n’emporte pas en elle-même application de l’article L. 1224-1, la perte d’un marché peut donner lieu au transfert des contrats en cours lorsqu’il existe un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre (Cass.soc. 24 septembre 2002 n°00-44.923).

La « seule modification des modalités d’exécution de l‘activité ne fait pas obstacle au constat de la poursuite de l’activité par le repreneur » (jurisprudence constante - Cass. Soc. 12 octobre 2004 n°02-44.309), contrairement à ce dont se prévalaient les défenderesses.

L’affaire n’est pas close puisque les sociétés condamnées ont interjeté appel du jugement rendu. Compte tenu cependant de l’état de la jurisprudence, il est fort probable que le jugement entrepris soit confirmé en appel.

Quoiqu’il en soit, le fait est qu’à notre connaissance, c’est la première fois que l’ancien employeur (et non les salariés dont les contrats de travail n’ont pas été repris) agit directement contre le(s) repreneur(s) pour obtenir réparation du préjudice qu’elle a estimé avoir subi du fait de la violation de l’article L. 1224-4 du Code du travail et qu'il lui est donné gain de cause. Les conséquences économiques et stratégiques d’une telle décision sont considérables.

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]]> Le cartel des lessives condamné à de lourdes amendes par l’Autorité de la concurrence 2012-01-25T17:55:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Le-cartel-des-lessives-condamne-a-de-lourdes-amendes-par-l-Autorite-de-la-concurrence_a1592.html 2012-01-26T11:01:02+01:00 Guillaume Taillandier, Julie Griffin et Dibril Sako Autorité de la concurrence, 8 décembre 2011, décision n° 11-D-17

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le 8 décembre 2011[1] une entente prohibée par les articles L.420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette affaire illustre une nouvelle fois le rôle important joué par la procédure de clémence dans la poursuite et la sanction des ententes, et est également très intéressante en ce qu'elle a permis au Collège de clarifier les conditions dans lesquelles la procédure de clémence peut s'articuler avec la procédure de non-contestation des griefs, une option qu'on avait longtemps cru impossible[2] .

Les sociétés Colgate Palmolive, Henkel, Procter & Gamble et Unilever, principaux fabricants de lessive se sont rencontrés secrètement entre 1997 à 2004, dans plusieurs hôtels et restaurants pour s’entendre sur leur politique tarifaire et promotionnelle liée à des produits tels que Skip, Le Chat, Ariel, Omo, Super Croix, Dash, Persil, Xtra et Gama Bonux.

• Dès 2008, la société Unilever a dénoncé l’entente à laquelle elle avait participé, en sollicitant le bénéfice de la procédure de clémence[3] auprès de l’Autorité de la concurrence afin d’être exonérée de toute sanction. Les autres participants à l’entente ont pour leur part pu bénéficier d’une exonération partielle de sanction.

La procédure de clémence permet en effet à l’Autorité de la concurrence d’exonérer les entreprises qui se seraient rendues coupables d’ententes en fonction de leur rang d’arrivée, de la valeur ajoutée des éléments apportés et de leur coopération lors de l’instruction[4] .

Cette coopération a permis à l’Autorité de disposer de nombreux éléments sur les méthodes utilisées pour la mise en œuvre de l'entente. Les fabricants échangeaient ainsi régulièrement des tableaux de prix lesquels portaient différents noms de code: « Hugues » pour Henkel, « Pierre » pour Procter & Gamble, « Laurence » ou « Louis » pour Lever (Unilever) et « Christian » pour Colgate.

• La décision de l’Autorité éclaircit la question de l’articulation entre les procédures de non contestation des griefs[5] et de clémence, cette dernière ayant aussi pour conséquence la reconnaissance de la mise en œuvre d’une pratique prohibée.
L’Autorité admet pour la première fois que ces deux procédures puissent être cumulées dans la mesure où des gains procéduraux peuvent-être justifiés. Pour cela, il est nécessaire que certains aspects importants de l’entente telle que décrite dans les griefs notifiés et non contestés diffèrent et complètent ceux décrits par le demandeur de clémence, de sorte que les deux procédures apportent respectivement une valeur ajoutée dans la poursuite des infractions concernées.

• Selon l’Autorité les pratiques en cause, visant l’ensemble du territoire national pour un bien de consommation courante indispensable aux ménages français, étaient d’une particulière gravité et ont causé un dommage important à l’économie (en maintenant notamment des prix plus élevés que ceux qui auraient découlé du libre jeu de la concurrence).

Au total, les sanctions s’établissent comme suit: Procter & Gamble : 240,24 millions d’euros, Henkel : 92,3 millions d’euros et Colgate Palmolive : 35,4 millions d’euros. Unilever a pour sa part échappé à une amende de 248,5 millions d’euros pour avoir dénoncé la première ce cartel.

L’amende totale prononcée s’élève donc à 367,9 millions d’euros

___________________________________________________________________

[1] Autorité de la concurrence, 8 décembre 2011, décision n° 11-D-17.
[2] Voir notamment le point 49 du projet de Communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs, publié par l’Autorité de la concurrence le 14 octobre 2011.
[3] Article L.464-2 IV du code de commerce.
[4] Autorité de la concurrence, Fiche 1 : la clémence, un outil de détection et de répression des cartels.
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/fiche1_clemence_dec11.pdf
[5] Article L.464-2 III du code de commerce.

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]]> Licenciement pour motif économique : un risque élevé d’annulation de l’intégralité de la procédure et de tous ses effets. 2012-01-25T17:44:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Licenciement-pour-motif-economique-un-risque-eleve-d-annulation-de-l-integralite-de-la-procedure-et-de-tous-ses-effets_a1595.html 2012-01-25T10:33:00+01:00 Pauline Pierce et Mia Catanzano La Cour d’appel de Reims[1] vient de confirmer un arrêt très critiqué du 12 mai 2011, par lequel la Cour d’appel de Paris avait sévèrement sanctionné l’absence de motif économique d’un plan de sauvegarde de l’emploi par l’annulation de l’intégralité de la procédure et de l’ensemble de ses effets subséquents[2].

Selon la Cour d’Appel de Reims, le contrôle de la réalité du motif économique serait un simple contrôle de la légalité de la procédure. La consultation du comité doit être loyale et sincère. Ainsi, si le motif économique invoqué est inexistant, la consultation n’est pas conforme aux exigences du Code du travail.

En l’espèce, la Cour d’appel a considéré, sur la base d’un rapport établi par l’expert comptable du comité d’entreprise, que le motif économique présenté était artificiel.

Les Cours d’appel de Paris et Reims sanctionnent donc cette absence de motif économique par l’annulation pure et simple de la procédure de licenciement et de tous les actes subséquents (notamment du plan de sauvegarde de l’emploi).
La solution retenue par les deux Cours d’appel soulève plusieurs questions :

• cette solution est-elle compatible avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui a interdit aux juges d’apprécier les choix de gestion des entreprises[3] ?

• l’article L. 1235-10 du Code du travail prévoit la nullité de la procédure de licenciement économique uniquement tant qu’un plan de reclassement des salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi « n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ».

• plus encore, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation[4], la pertinence du motif économique retenu s’apprécie à la date du licenciement.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris a fait l’objet d’un pourvoi en Cassation et devrait donc donner lieu à un arrêt très attendu à compter du printemps 2012.

_________________________________________________________________________
[1] CA Reims, Chambre civile, 1re section, 3 janvier 2012
[2] CA Paris, ch. 6-2, 12 mai 2011, n° 11-1547, CE de la société Viveo France c/ SAS Viveo France
[3] Cass. Ass. Plèn., 8 décembre 2000, n° 97-44.219, SAT c/ Coudière & alii
[4] Voir par exemple Cass. Soc. 16 décembre 1998 ; Cass. Soc. 9 janvier 2002 ; Cass. Soc. 26 mars 2002, Bardonneau c/ SA FMC Europe


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]]> Recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel sur le traitement des réclamations 2012-01-19T12:45:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Recommandation-de-l-Autorite-de-Controle-Prudentiel-sur-le-traitement-des-reclamations_a1598.html 2012-01-20T13:01:02+01:00 Valérie Thiré Recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) n° 2011-R-05

Le 15 décembre 2011, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L612-29-1 du Code monétaire et financier en matière de protection de la clientèle des organismes soumis à son contrôle, a publié une recommandation sur le traitement des réclamations.

Cette recommandation, portant le n° 2011-R-05, a pour objet de garantir à la clientèle des organismes entrant dans son champ d’application :

• une information claire et transparente sur les modalités de traitement des réclamations et un accès facile au système de traitement des réclamations ;

• un traitement des réclamations qui soit efficace, égal et harmonisé ;

• la mise en place d’éventuelles actions correctives destinées à corriger les dysfonctionnements identifiés à travers le traitement des réclamations
.
Cette recommandation a été adoptée après que l’ACP a constaté que, malgré l’existence de divers textes législatifs et réglementaires applicables aux secteurs de la banque et de l’assurance en matière d’information du client sur les modalités d’examen des réclamations, ainsi que de traitement des réclamations, certaines modalités de saisine et de traitement des réclamations au sein de ces secteurs sont insuffisamment protectrices de la clientèle.

L’ACP a porté en annexes à sa recommandation, d’une part, les règles applicables aux organismes d’assurance et aux établissements de crédits (Annexe 1) et, d’autre part, des exemples de situations pour lesquelles les modalités de saisine et de traitement des réclamations sont insuffisamment protectrices de la clientèle (Annexe 2).

Cette seconde annexe fournit des détails intéressants sur les pratiques que l’ACP juge insatisfaisantes, et devrait aider les opérateurs à se situer par rapport aux pratiques ainsi « épinglées ».

I. Organismes concernés, date d’application et portée de la recommandation


1. Champ d’application :

Les organismes tenus d’appliquer la recommandation n°2011-R-05 sont fort nombreux, puisqu’il s’agit des :

• des entreprises d’assurance régies par le Code des assurances,

• des mutuelles et unions régies par le Livre II du Code de la mutualité,

• des institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance,

• des établissements de crédits,

• des établissements de paiement,

• des intermédiaires d’assurance,

• des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

Les organismes précités tombent dans le champ de la recommandation y compris s’ils interviennent en France en libre prestation de services ou en libre établissement.

2. Date d’application :

La recommandation devra être appliquée par les organismes susvisés à compter du 1er septembre 2012.
De ce fait, ceux des organismes visés qui sont tenus de se doter d’un contrôle interne devront, dès 2013, justifier dans l’annexe de leur rapport de contrôle interne afférent à l’exercice 2012, des moyens et procédures mis en œuvre pour le contrôle et le suivi des réclamations et la prise en compte des manquements identifiés à travers les réclamations formulées (voir infra II 3. sur ce point).

3. Portée – caractère contraignant :

La portée des recommandations de l’ACP - qui constituent des instruments spécifiques de l’ACP en matière de commercialisation et de protection de la clientèle – a été explicitée par l’ACP elle-même dans le document intitulé « Politique de transparence de l’Autorité de Contrôle Prudentiel », publié en juillet 2011, dont nous reportons ci-après un extrait (en mettant en exergue certains passages):

« Les recommandations : l’ACP peut définir elle-même des règles de bonne pratique en matière de commercialisation et de protection des intérêts de la clientèle des assurés, adhérents ou bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Ces recommandations sont prises à l’initiative de l’ACP, elles portent sur un thème identifié et consistent en des préconisations pratiques adressées aux personnes contrôlées. Elles peuvent regrouper des bonnes pratiques et, le cas échéant, décrire les mauvaises pratiques qu’elle proscrit, en particulier celles constatées à l’occasion de mises en garde individuelles.

Lorsque l’ACP adopte et publie une recommandation, les bonnes pratiques qu’elle mentionne prennent une portée générale pour l’ensemble des personnes concernées par le champ d’application qu’elle mentionne. Elle précise, le cas échéant, la date à compter de laquelle la recommandation s’applique. L’ACP veille au respect, pour l’avenir, des recommandations publiées.

La méconnaissance des bonnes pratiques constatées ou recommandées par l’ACP ne donne pas directement lieu à sanction disciplinaire. Des mesures de police sont en revanche prévues : mise en garde individuelle lorsque l’ACP constate qu’une personne contrôlée a des pratiques différentes, susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires. Le non-respect d’une mise en garde13 peut alors donner lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire14. Conformément aux dispositions des articles L. 612-35 et R. 612-34, les mesures de police administrative sont prononcées à l’issue d’une procédure contradictoire. La procédure disciplinaire telle qu’elle est définie aux articles L. 612-38 et suivants et R. 612-35 et suivants respecte aussi scrupuleusement le principe du contradictoire.

Pour les personnes qui sont tenues de mettre en œuvre un dispositif de contrôle interne, ce dispositif de contrôle doit intégrer le respect de ces bonnes pratiques.


13. Article L. 612-30 du Code monétaire et financier.

14. Articles L. 612-38 et L. 612-39 du Code monétaire et financier.».

II. Contenu de la recommandation

L’ACP distingue trois volets distincts de recommandations :

• le premier volet porte sur les recommandations afférentes à l’information et l’accès de la clientèle au système du traitement des réclamations ;

• le deuxième volet contient les recommandations afférentes à l’organisation du traitement des réclamations ;

• le troisième volet porte sur les recommandations afférentes au suivi et au contrôle du traitement des réclamations et à la prise en compte des manquements ou mauvaises pratiques identifiés à travers les réclamations
1. Les recommandations portant sur l’information et l’accès de la clientèle au système de traitement des réclamations :

En la matière, qui se décline en 6 rubriques, l’ACP recommande :

« 3.1.1. D’informer la clientèle, dans un langage clair et compréhensible, sur :

– les modalités de saisine de chacun des niveaux de traitement des réclamations mis en place, notamment les coordonnées (adresse, numéro de téléphone non surtaxé…) de la (des) personne(s) ou du service en charge du traitement des réclamations et du médiateur compétent quand ce dernier existe.

Lorsque plusieurs intervenants sont impliqués dans le processus de commercialisation ou de gestion, cette information doit être déclinée pour chaque catégorie de réclamations nécessitant un circuit de traitement distinct ;

– les délais de traitement de la réclamation auxquels l’entité s’engage ;

– l’existence de la (des) charte(s) ou du (des) protocole(s) de la médiation, lorsque cette dernière existe, et d’en donner la (les) référence(s).

3.1.2. De rendre l’information visée au i) ci-dessus rapidement accessible à l’ensemble de la clientèle, notamment dans les lieux d’accueil de la clientèle, lorsqu’ils existent, ou sur un site Internet.

3.1.3. D’accuser réception de la réclamation dans le délai sur lequel l’entité s’est engagée à le faire, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

3.1.4. De tenir informé le client du déroulement du traitement de sa réclamation, notamment lorsque, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels l’entité s’est engagée ne peuvent pas être respectés.

3.1.5. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation, de préciser, dans la réponse apportée au client, les voies de recours possibles, notamment l’existence et les coordonnées du (des) médiateur(s) compétent(s), lorsqu’il(s) existe(nt).

3.1.6. D’éviter toute confusion, en particulier dans l’intitulé des services ou dans les courriers adressés à la clientèle, entre, d’une part, les services de l’entité et, d’autre part, le dispositif de médiation indépendante. »


2. Les recommandations portant sur l’organisation du traitement des réclamations

Sur cet aspect, les recommandations de l’ACP sont nombreuses et précises. Il est en effet recommandé en la matière :

« 3.2.1. De mettre en place les moyens et procédures permettant d’identifier les courriers, appels téléphoniques et courriels qui constituent des réclamations et de définir les circuits de traitement de celles-ci.

3.2.2. De veiller à ce que le (les) collaborateur(s) habituellement en relation avec la clientèle ou qui réceptionne(nt) des demandes de la clientèle, ai(en)t une formation lui (leur) permettant d’identifier clairement les réclamations reçues et d’utiliser de façon appropriée le(s) circuit(s) de traitement des réclamations.

3.2.3. De mettre en place une organisation du traitement des réclamations qui :

– permet au client de présenter sa réclamation à son interlocuteur habituel, conseiller ou gestionnaire et, s’il n’a pas reçu une réponse satisfaisante à sa réclamation, de s’adresser à un service dédié de traitement des réclamations distinct des conseillers ou gestionnaires, dans la mesure où la taille et la structure de l’entité le permettent3
[Sur ce point, la recommandation contient la note de bas de page suivante] :

3. Ce circuit de traitement des réclamations pourra être organisé de manière transversale entre les entités concernées dont la responsabilité est susceptible d’être engagée au titre de l’objet des réclamations. Par exemple, s’agissant des réclamations portant sur la présentation d’une opération d’assurance, le circuit pourra être organisé entre les différents intermédiaires d’assurance impliqués dans cette présentation. ;

– lorsque plusieurs circuits de traitement des réclamations existent4, prévoit clairement :

● les entités concernées qui sont compétentes selon l’objet de la réclamation ou, par défaut, un point d’entrée unique auquel le client peut adresser sa réclamation et qui se chargera de la transmettre à l’interlocuteur compétent et d’assurer un suivi de la réponse,

● les modalités de transmission entre les entités des réclamations adressées par erreur à un interlocuteur non compétent ;
[Sur ce point, la recommandation contient la note de bas de page suivante] :

4. Plusieurs circuits de traitement des réclamations coexistent lorsque plusieurs entités sont impliquées dans l’opération faisant l’objet de la réclamation, notamment lorsque des contrats d’un organisme d’assurance sont distribués par un établissement de crédit ou lorsqu’une délégation de gestion a été consentie.).

– permet de respecter les délais de traitement qui ont été communiqués au client dans les conditions prévues au 3.1 supra et qui ne devraient pas excéder, au total :

● dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai,

● deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client ;

– prévoit clairement les modalités de transmission au(x) médiateur(s) désigné(s), lorsqu’il(s) existe(nt), de tout courrier qui lui (leur) est destiné ;

– prévoit les modalités d’enregistrement des réclamations et du suivi de leur traitement ;

– prévoit un niveau de qualification requis pour le (les) collaborateur(s) en charge de la fonction de traitement des réclamations, incluant une bonne connaissance des produits, services, contrats, outils et procédures des entités concernées ;

– prévoit les principes de responsabilités et délégations au sein des entités concernées, s’agissant notamment des niveaux d’habilitation des collaborateurs5

[Sur ce point l’ACP indique] : 5. Par exemple concernant la signature des courriers ou les gestes commerciaux ;

– comporte, dans la mesure où la taille et la structure de l’entité le permettent, un responsable chargé de veiller à la conformité et à l’efficacité du traitement des réclamations.

3.2.4. De formaliser cette organisation dans une (des) procédure(s) de traitement des réclamations de la clientèle, communiquée(s) à l’ensemble des collaborateurs concernés.


3. Recommandations portant sur le suivi et le contrôle du traitement des réclamations et la prise en compte des manquements ou mauvaises pratiques identifiés à travers les réclamations

Dans le cadre de ce troisième volet, l’ACP recommande aux opérateurs :

« 3.3.1 De mettre en place un suivi des réclamations6 et d’en effectuer une restitution aux services/personnes concernés de l’entité et, le cas échéant, aux organes définissant la politique commerciale du réseau auquel appartient l’entité ainsi qu’aux intervenants impliqués dans le processus de commercialisation ou de gestion.

3.3.2. D’identifier les manquements et mauvaises pratiques en matière de commercialisation et de protection de la clientèle afin de mettre en oeuvre des actions correctives au niveau de l’entité et, le cas échéant, de permettre la mise en œuvre d’actions correctives au niveau du réseau auquel elle appartient et des intervenants impliqués dans le processus de commercialisation ou de gestion.

3.3.3. Pour les entités tenues de se doter d’un contrôle interne :

– de mettre en œuvre les moyens et procédures nécessaires pour assurer un contrôle interne adapté, par les entités concernées, sur l’information délivrée, l’organisation et la qualité du traitement des réclamations, selon les modalités recommandées aux paragraphes 3.1 à 3.2 supra ;

– de prendre en compte et de contrôler, au titre du contrôle interne de l’entité concernée, les risques subis par la clientèle que pourraient causer les manquements et/ou atteintes aux règles de protection de la clientèle, identifiés au travers des réclamations ;

– d’en justifier notamment dans l’annexe du rapport de contrôle interne prévue à cet effet, pour les entités concernées. »

Pour bon nombre d’opérateurs tombant dans le champ d’application de la recommandation n° 2011-R-05 susvisée, la mise en conformité avec les préconisations de l’ACP va requérir un travail important de recensement et de structuration des circuits de traitement des réclamations, de rédaction et/ou d’harmonisation des procédures existant en la matière, de formation des personnels concernés, devant ensuite permettre auxdits opérateurs de délivrer à leurs clients une information claire et adaptée et de leur garantir un mode de traitement des réclamations qui soit conforme aux procédures ainsi mises en place.

En outre, il conviendra de structurer et de professionnaliser le circuit « aval » des réclamations, en mettant en œuvre des procédures de suivi et de contrôle du traitement des réclamations qui permettront de prendre en compte les manquements et les pratiques inadaptées, afin de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires à la protection des clients.

Enfin, pour les opérateurs tenus de se doter d’un contrôle interne, parmi lesquels figurent les organismes assureurs, il conviendra notamment d’identifier et de mettre en œuvre les moyens et les procédures permettant de réaliser un contrôle interne adapté sur ces aspects et, pour les opérateurs concernés, d’en rendre compte dans l’annexe au rapport de contrôle interne sur l’application des règles de protection de la clientèle.

Précisons sur ce dernier point que, dans un courrier adressé le 10 novembre 2011 aux représentants respectifs de la FFSA, du CTIP et de la FNMF, Madame Danièle Nouy, Secrétaire général de l’ACP, a indiqué ce qui suit en ce qui concerne ladite annexe :

«i[ Depuis 2011, dans le cadre de la nouvelle mission de l'Autorité de contrôle prudentiel, prévue à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, des informations relatives à l'application des règles de protection de la clientèle et à leur insertion dans le dispositif de contrôle interne sont demandées dans une annexe spécifique au rapport de contrôle interne. Ce rapport doit être remis chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel, en application des dispositions de l'article [R.336-1 du code des assurances /R.931-43 du code de la sécurité sociale / R.211-28 du code de la mutualité].

L'analyse des annexes reçues au titre de l'année 2010, de même que des considérations de simplicité et d'efficacité, nous conduisent à proposer, à partir de l'an prochain, aux organismes qui le souhaitent de remplir un questionnaire sous forme électronique qui se substitue à l'envoi d'une annexe rédigée et envoyée sous format papier. Ce questionnaire en format pdf modifiable, constitué majoritairement de questions fermées ou de choix dans des listes déroulantes, pourra être complété par les différents interlocuteurs concernés au sein de l'organisme, avant renvoi par courriel à l'ACP.

Le questionnaire tient compte des observations émises lors de la période de consultation des associations professionnelles, qui s'est déroulée du 3 octobre au 3 novembre 2011. La réponse à la plupart des questions et le renseignement des tableaux demeurent, pour ce premier exercice, facultatifs, et de larges zones de commentaires seront ouvertes pour permettre d'expliquer les situations particulières. Une notice explicative sera jointe au formulaire lors de sa mise en ligne sur le site de l'ACP prévue en mars 2012.]i »

Des précisions devraient donc être apportées par l’ACP sur ce questionnaire dans les mois à venir.

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]]> Publicité comportementale en ligne : avis négatif du Groupe de travail de l’article 29 sur la Charte des bonnes pratiques de l’EASA et l’IAB 2012-01-17T11:33:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Publicite-comportementale-en-ligne-avis-negatif-du-Groupe-de-travail-de-l-article-29-sur-la-Charte-des-bonnes-pratiques_a1593.html 2012-01-19T12:01:02+01:00 Stéphanie Faber et Dibril Sako Opinion du Groupe de travail de l'article 29 n° 16/2011

Lors de sa session plénière du 8 décembre 2011, le Groupe de travail de l’article 29[1] (« G29 ») s’est prononcé sur la Charte des bonnes pratiques de la publicité comportementale publiée par l’EASA (European Advertising Standards Alliance) et l’association IAB Europe (Interactive Advertising Bureau). La Charte prévoit notamment l’utilisation d’une icône européenne de référence et d’un portail internet (www.youronlinechoices.eu afin de prévenir l’internaute de l’utilisation de ses données dans un procédé de publicité comportementale.

Tout en louant les initiatives des principaux acteurs de l’industrie publicitaire, le G29 considère que la Charte n’est pas conforme à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative au traitement des données personnelles et aux communications électroniques telle que modifiée en 2009 (par la directive 2009/136/CE) prévoyant notamment le consentement éclairé de l’internaute en matière de « cookies » et technologies similaires.

Rappelant l’avis 2/2010 sur la publicité comportementale en ligne[2], le G29 reconnait les avantages économiques du marketing comportemental mais ne souhaite pas que cela se fasse au détriment du droit des internautes.

Le G29 soulève les points suivants :

En ce qui concerne l’information :

• Il n’est pas suffisant que l’information sur les cookies soit disponible quelque part sur le site. A ce stade de la compréhension des internautes, l’utilisation de l’icône proposé est insuffisante. L’icône ne peut pas être utilisé pour l’information « préalable » mais peut être utilisé comme « rappel ».

• L’information doit être complète ce qui n‘est pas le cas pour celle accessible par l’icone et le site www.youronlinechoices.eu (il n’y a pas d’information claire sur les différents responsables de traitement et les finalités des traitements).
En ce qui concerne le consentement et le choix opéré :

• Le consentement doit être préalable (un « opt in ») alors que ce que propose le code (en le désignant comme la faculté d’exercer un « choix ») est en fait une possibilité d’objecter (un « opt out »)

• Le choix effectué a pour effet de mettre fin à la réception de publicité ciblée mais pas nécessairement de désactiver les cookies, ce dont l’internaute n’est pas informé. En outre, le choix ne permet pas de désactiver des cookies antérieurs.

• Le site lui même utilise les technologies de tracking.

Le G29 reproche par conséquent à ce système de donner l’impression trompeuse qu’il est possible de choisir de ne pas être ciblé lors de la navigation internet.

Par ailleurs :

• La Charte se réfère à un internaute de plus de 12 ans alors que cela devrait être sous réserve de la réglementation locale.

• La Charte ne traite pas de l’obligation d’avoir une durée de conservation limitée.

Le G29 propose des solutions pratiques dont l’usage est conforme à la directive. Ainsi, la présence sur le site concerné d’une bannière fixe invitant l’internaute à donner son consentement exprès ainsi qu’un lien le redirigeant vers une page détaillée des finalités du stockage est envisageable.

En dernier lieu le G29 distingue différent types de cookies (certains d’entre eux ne requérant pas de consentement).

Il est plus que probable que cette position ait l’adhésion de la CNIL compte tenu des commentaires qu’elle a publié sur son site internet concernant l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978 mettant en œuvre la directive :
www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/ce-que-le-paquet-telecom-change-pour-les-cookies.

_____________________________________________________________________________________

[1] Le Groupe de travail de l’article 29 (institué par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995) est composé de représentants des autorités nationales et européennes en charge de la protection des données
[2] http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2010/wp171_fr.pdf
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]]> Squire Sanders sponsor de l’ICC International Commercial Mediation Competition 2012-01-17T11:10:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Squire-Sanders-sponsor-de-l-ICC-International-Commercial-Mediation-Competition_a1590.html 2012-01-18T12:01:03+01:00 Squire Sanders Hammonds Pour la 2ème année consécutive nous sommes sponsor de la Compétition internationale de médiation commerciale organisée par la CCI. La 7ème édition de cet évènement incontournable se déroulera à Paris du 3 au 8 février. Une soixantaine d’équipes d’étudiants d’universités de tous les continents seront en compétition. Guidés par des médiateurs professionnels, ils tenteront au cours de jeux de rôle de régler par la médiation des conflits d’affaires internationaux. Antoine Adeline et Christian Hausmann collaborent à cette manifestation.

Plus de renseignements sur le site de la CCI : www.iccwbo.org/court/adr/id43685/index.html

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]]> Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011 2012-01-19T12:40:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Loi-de-finances-pour-2012-et-Loi-de-finances-rectificative-pour-2011_a1597.html 2012-01-17T10:47:00+01:00 Julien Vaucheret LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011


La loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 adoptées en fin d’année dernière s’inscrivent dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques et les diverses mesures de durcissement qu’elles contiennent impactent tant la fiscalité des entreprises que celle des particuliers.

Loi de finances pour 2012

La figure emblématique du projet de loi de finances pour 2012 est sans conteste l’instauration (sans limitation précise de durée contrairement à ce qui avait été initialement prévu) d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Celle-ci est égale pour les célibataires à 3% de la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € et 4% de la fraction supérieure à 500.000 €. Pour les couples, elle s’élève à 3% de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 500.000 € et 1.000.000 € et à 4 % de la fraction excédant 1.000.000 €. Ne sont toutefois pas assujettis à la contribution les redevables dont la moyenne des revenus de l’année de référence et des deux années précédentes n’a pas excédé le seuil.

A cette disposition phare, s’ajoute une nouvelle réduction de 15% des niches fiscales. Le champ d’application du durcissement est assez large et il concerne notamment la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME et de parts de FCPI et FIP, ainsi que les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Scellier, Malraux, etc.). Parmi les dispositifs épargnés, on relèvera les aides fiscales pour emploi d’un salarié à domicile et pour frais de garde des jeunes enfants, ainsi que les mesures en faveur de l’investissement locatif social en outre-mer.

Par ailleurs, il est prévu un abaissement du plafond global des niches fiscales lequel serait fixé à 18 000 € plus 4 % du revenu imposable à compter de l'imposition des revenus de 2012 et une suppression du dispositif Scellier à compter de 2013, lequel est par ailleurs de nouveau aménagé pour sa dernière année d’application.

L'abattement pour durée de détention sur les cessions de titres de sociétés, qui devait s'appliquer à partir de 2012 et devait conduire à exonérer les plus-values au bout de huit ans de détention, est supprimé. Il est remplacé par un mécanisme de report d'imposition (pouvant conduire à une exonération définitive) lié au respect d'une condition de réinvestissement. Le dispositif d'abattement spécifique dont bénéficient les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ en retraite reste en revanche applicable jusqu’à son terme initialement prévu, soit le 31 décembre 2013.

S’agissant des droits d’enregistrement, la loi de finance pour 2012 procède à la modification du tarif du droit applicable aux cessions d’actions jusqu’ici perçu au taux de 3% mais plafonné à 5.000 € par transaction. Il est désormais déplafonné et modifié pour se voir substituer un barème dégressif par tranches, soit 3% sur la fraction d’assiette inférieure à 200.000 €, 0,5% sur la fraction comprise entre 200.000 € et 500 millions d’euros, et 0,25% pour la fraction excédant 500 millions d’euros. En revanche, afin d’éviter de pénaliser certaines opérations de restructurations, il est instauré une exonération au profit des acquisitions de droits sociaux réalisées dans certains contextes : rachats par une société de ses propres titres et augmentations de capital, procédures de sauvegarde ou redressement judiciaire, opérations intragroupes.

On relèvera, en outre, l’instauration de la taxe carbone à la charge des entreprises soumises aux quotas d’émission de CO2 et assise sur le montant hors TVA de leurs opérations, ainsi que la mise en place d’une taxe sur les boissons sucrées recouvrée par l’administration des douanes.

Loi de finance rectificative pour 2011

S’agissant de la quatrième loi de finances rectificative pour l’année 2001, on notera en premier lieu la contribution exceptionnelle de 5% assise sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises, laquelle se cumule avec l’actuelle contribution sociale de 3,3%. Cette surtaxe est appliquée sur le montant de l’impôt dû - calculé au taux normal et/ou à un taux réduit - mais avant imputation des divers réductions et crédits d’impôt dont la société est titulaire. Elle ne concerne que les sociétés – ou groupes fiscaux – réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. La majoration est temporaire et s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013.

On relèvera par ailleurs une augmentation du taux réduit de TVA à 7% sur la plupart des biens et services actuellement au taux de 5,5% tels que le transport de voyageur, les médicaments non remboursables, livres, une partie des spectacles. Sont toutefois notamment épargnés l’eau et les boissons non alcoolisées, les produits destinés à l’alimentation humaine, les abonnements énergétiques, ainsi que divers biens et services destinés aux personnes dépendantes.

Les particuliers ne sont pas en reste puisque il est prévu un relèvement du prélèvement libératoire sur les dividendes et intérêts ou assimilés actuellement de 19% (hors contributions sociales). Le nouveau taux est fixé à 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe. Les taux des retenues à la source applicables à diverses catégories de revenus mobiliers sont également relevés.

Par ailleurs, il a été décidé un gel des seuils de barèmes et limites diverses applicables à divers impôts (impôt sur le revenu, impôt de solidarité de la fortune, droits de donation et de succession) habituellement revalorisés pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.

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]]> Croissance 2012-01-16T17:33:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Croissance_a1588.html 2012-01-16T09:35:00+01:00 Squire Sanders Hammonds Nous accueillons deux nouvelles avocates au sein de notre département Droit social, Pauline Pierce et Mia Catanzano, poursuivant ainsi l’expansion des bureaux européens de Squire Sanders en droit du travail, alors que Pauline Darmon rejoint notre département Droit des sociétés / Corporate.

Pauline Pierce est diplômée des Universités de Paris X – Nanterre et de Northwestern aux États-Unis.

Dotée d'une large palette de compétences en droit du travail, Pauline a acquis une grande expérience des enjeux sociaux en fusion-acquisition et restructuration complexe auprès d'une clientèle tant française qu'internationale.

Ses compétences englobent les contrats de travail, licenciements pour motifs personnels ou économiques individuels et collectifs, plans de stock option et protection des données personnelles. Pauline assiste durablement des entreprises étrangères à l’occasion de leur implantation en France.

Pauline rejoint le cabinet en tant que « Of Counsel » après deux ans chez August & Debouzy et près de dix années au sein de l’équipe droit du travail du bureau parisien de Jones Day.

Mia Catanzano, précédemment collaboratrice chez Pelletier Associés, a des compétences variées s’étendant du droit du travail au droit civil et des affaires. Mia est diplômée du King’s College de Londres et possède deux masters (droit fiscal et droit des affaires - Université de Paris II Pantheon-Assas).

Jean-Marc Sainsard, associé responsable du département droit du travail du bureau de Paris commente ainsi ces arrivées «Il s’agit d’une très bonne nouvelle pour le cabinet et pour nos clients. Pauline et Mia ont cette expérience et cette approche qui ont fait la renommée de notre firme, tant à Paris que dans nos bureaux internationaux. Elles travailleront en collaboration avec nos confrères en France et à l’étranger afin de continuer à offrir un service juridique efficace à notre clientèle internationale croissante».

Caroline Noblet – co-leader mondiale du département droit du travail ajoute : « Pauline et Mia sont deux atouts exceptionnels qui renforcent notre équipe européenne. Nous sommes de plus en plus sollicités afin de fournir des conseils à nos clients ayant des intérêts dépassant le cadre des frontières nationales et nécessitant un service professionnel, pouvant aller de la résolution d’un problème local compliqué à une transaction internationale encore plus complexe. Nous possédons désormais l’une des meilleures équipes sur le marché à même de répondre à ce type de demande.».

Pauline Darmon qui avait effectué chez nous un stage de 6 mois en 2011 vient renforcer notre département Droit des sociétés / Corporate. Titulaire d’un master Juriste d’affaire-ESCP Europe (Sceaux) et d’un master Droit des affaires international (Malakoff Paris Descartes), Pauline nous rejoint après une expérience en cabinet à Londres. Elle vient de prêter serment (janvier 2012).

Nous leur souhaitons la bienvenue et une bonne intégration.


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]]> Mes lectures 2012-02-03T15:23:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Mes-lectures_a1606.html http://larevue.ssd.com/photo/art/imagette/3653790-5350600.jpg 2012-01-13T12:30:00+01:00 Christian Hausmann Mes lectures
Le périple digestif Une vie française de Jean-Paul Dubois a occupé mes soirées de fin d’année (Prix Femina 2004 - Point 1378). Cette « vie française » devrait séduire les baby-boomers, commençant à l’avènement de de Gaulle pour se terminer au milieu de l’ère Chiraquienne en 2004. Il est question d’un rabbin priapique et d’une entreprise de jacuzzi à Toulouse, d’un photographe arboricole, de François Mitterrand, élégant bretteur et joyeux hâbleur, de Jacques Chirac surtout préoccupé par sa propre sénescence, de la canicule de 2003. Dubois a de l’estime, voire de l’admiration pour Chichi, mais avec réserves. Lisez Dubois, pour son style, son vocabulaire fleuri et son rythme de conteur.

J’ai eu plaisir à lire et relire un autre écrivain, celui-ci napolitain, prix Femina étranger 2002[1], (un de mes écrivains favoris, tant par sa personnalité, ses origines, sa jeunesse, que par ses écrits) : Erri de Luca. Un article lui est consacré dans Le Monde du 2 janvier que je vous invite à lire. Erri de Luca, né en 1950 à Naples, d’éducation bourgeoise, a refusé la carrière diplomatique à laquelle il était prédestiné. Il adhère au mouvement d’extrême gauche, le Lotta continua, dont il est l’un des dirigeants jusqu’en 1977. Il multiplie les métiers manuels (ouvrier chez Fiat, maçon en région parisienne et en Afrique). Il s’engage dans la cause humanitaire et part pour l’Afrique, découvre la Bible et se passionne pour l’Ancien et Nouveau Testaments sans renoncer à ses convictions d’athée. Il se consacre à l’étude des textes sacrés sans relâche. C’est alors qu’il devient - par hasard ou peut-être par nécessité – écrivain, un des plus doués d’Italie. Son premier livre parait en 1989, alors qu’il avait commencé à écrire dès l’âge de vingt ans. En 2011, son amour pour la montagne lui dicte une ode à la nature Le Poids des Papillons, un court récit poétique où il est question d’un vieux braconnier alpiniste (de Luca est un alpiniste chevronné) qui affronte, quelque part dans les Alpes italiennes, sa dernière traque, le « roi des chamois ». Un affrontement entre l’homme et l’animal, deux solitaires face à leur destinée.

A noter aussi l’encyclopédie Modernist Cuisine en 6 volumes (2440 pages, soit 25 kg) que vous pouvez acquérir au prix de 319 €. La France va décidément mal pour que des américains, une équipe constituée par Nathan Myhrvold, poursuivent les travaux d’Escoffier, de Balzac, voire de Diderot pour offrir aux citoyens du monde une encyclopédie culinaire. Il y est question de cuisine moléculaire, de technique et équipement, d’animaux et végétaux, d’ingrédients et préparations, recettes, manuels de chef et autres particularités que je vous laisse découvrir si vous avez le courage et la place pour cette encyclopédie mondialiste en 6 volumes. Anne-Sophie Pic, seule femme chef, trois fois étoilée, se l’est procurée dès sa sortie en attendant d’ouvrir son restaurant parisien, rue du Louvre. En attendant, allez à Valence admirer – et peut-être feuilleter – l’ouvrage et mirer l’une ou l’autre de ses 3.500 illustrations (photos).

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[1] « Montedidio » – Gallimard

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]]> Suites contentieuses de la rupture conventionnelle : la prudence est de mise 2012-01-13T17:04:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Suites-contentieuses-de-la-rupture-conventionnelle-la-prudence-est-de-mise_a1594.html 2012-01-13T10:28:00+01:00 Delphine Journo et Marion Séranne La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 avait pour objectif l’introduction d’une procédure de rupture d’un commun accord du contrat de travail de nature à pacifier les relations sociales. La rupture conventionnelle devait, grâce à un régime propre, être porteuse de garanties efficaces pour les départs volontaires et négociés autrefois uniquement réglés par la transaction ou la rupture amiable.

Les atouts de cette procédure sont sa rapidité et sa simplicité apparente. Le principe de la rupture est arrêté lors d’entretiens entre l’employeur et son salarié, un écrit signé des deux parties règle les modalités de l’accord (notamment concernant le montant des indemnités). Des garanties supplémentaires ont également été prévues par le biais du délai de rétractation minimum de quinze jours calendaires et de la demande d’homologation adressée au Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétent.

Les arrêts rendus respectivement par la Cour d’Appel de Bourges et de Lyon les 16 et 23 septembre 2011 éclaircissent l’étendue de ces « garanties » de la rupture conventionnelle.

D’une part, l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bourges (16 septembre 2011, n°10/01735) précise que le droit de rétractation prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail (« A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. ») peut s’effectuer par courriel dès lors que preuve est conservée de la réception d’un tel envoi. De plus, le contexte de ce litige n’est pas dénué d’intérêt. Le salarié prétendait avoir envoyé un courriel de rétractation tandis que son employeur soutenait ne rien avoir reçu de tel. Aucune preuve n’a d’ailleurs pu être apportée de la bonne réception de la rétractation litigieuse. Au demeurant, si la Cour a vu dans les agissements du salarié une constitution de preuve « a posteriori », la procédure a été suivie jusqu’en Cour d’Appel afin de régler le départ d’un salarié qui avait 6 mois d’ancienneté.

La prudence est donc de mise pour se rétracter et/ou accuser réception d’une rétractation de rupture conventionnelle, situations exposant potentiellement les sociétés à une remise en cause de la convention même homologuée et faisant courir des risques de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières qui s’y attachent.
D’autre part, l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Lyon (23 septembre 2011, n°10/09122) délimite davantage le contrôle du juge sur « la liberté de consentement des parties » (article L. 1237-11 du Code du travail). Ainsi, la Cour a jugé nulle la convention de rupture dont le double n’a pas été remis au salarié. En effet, en l’absence d’un tel double, le juge n’a pas pu apprécier la connaissance que le salarié avait des termes de la convention. De surcroît, le salarié n’avait ni daté la convention, ni fait précéder sa signature de la mention « lu et approuvé », mentions obligatoires (Circ. DGT, n° 2008-11, 22 juillet. 2008) qui ont permis à la Cour de considérer que la tenue du second entretien (contesté par le salarié) n’était pas démontrée.

La rupture conventionnelle génère déjà un contentieux fourni et cela même après homologation conformément à l’article L.1237-14 du Code du travail, qui ouvre un délai de 12 mois après la date d’homologation pour former un recours. La jurisprudence, à l’image des deux arrêts commentés, comble peu à peu les imprécisions législatives et démontre l’insécurité de ce mode de rupture du contrat de travail. Nous recommandons une grande rigueur formelle.

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]]> Squire Sanders Hammonds devient Squire Sanders 2012-01-12T16:54:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Squire-Sanders-Hammonds-devient-Squire-Sanders_a1589.html 2012-01-13T10:01:04+01:00 Squire Sanders Hammonds Nous comprenons que les défis de votre entreprise peuvent vous mener vers de nouveaux horizons, qu’il s’agisse de nouveaux marchés, réglementations ou secteurs d’activité. C’est pourquoi nous avons créé une nouvelle firme avec des perspectives et des compétences élargis. Nous pouvons répondre aux nouveaux besoins de nombre de nos clients avec une connaissance sectorielle et une pratique renforcées, une maîtrise de la réglementation et une vision du marché adaptée.

Au cours des 12 derniers mois nous nous sommes déployés en Australie et avons doublé notre présence dans la région Asie-Pacifique. Nous disposons désormais d’une présence large et dynamique aux États-Unis, nous avons agrandi notre bureau de Londres et renforcé notre plateforme internationale à travers le reste de l’Europe.

Vous êtes avec tous nos clients au cœur de tout ce que nous entreprenons. Vos défis professionnels façonnent notre stratégie et nous collaborons avec vous pour atteindre vos objectifs.

Avec cela en mémoire, nous lançons une nouvelle firme et une nouvelle marque qui reflète notre objectif renouvelé de vous apporter à travers le monde des conseils juridiques de qualité, à un coût raisonnable.

Squire Sanders est aujourd’hui présent dans 36 bureaux déployés dans 17 pays. Notre nouveau logo symbolise notre objectif d’une pratique juridique qui progresse à vos côtés, anticipant vos besoins et accompagnant vos succès. Dans l’attente de vous rencontrer prochainement pour évaluer comment notre firme peut répondre à vos besoins.

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We understand your business challenges might lead you into new territory, whether that territory is a new geographic market, new regulations governing your business or a new industry. That is why we have created a new firm with broader horizons and capabilities. We can now serve more needs of many clients with expanded industry and practice strengths, regulatory knowledge and market insight.

Over the past 12 months we have expanded into Australia and doubled our presence in the dynamic and fast-growing Asia Pacific region. We now have a broad and dynamic US presence and in addition, have grown our London office and strengthened our cross-border platform across the rest of Europe.

You and all of our clients are at the heart of everything we do. Your business challenges shape our strategy and we work in partnership with you to help you meet your business goals.

With this in mind, we are launching our new firm with a new brand that reflects our renewed focus on providing consistent quality and cost effective legal advice that spans the globe.

We are now Squire Sanders in all of our 36 offices in 17 countries. Our new logo represents our focus on the future as a legal practice that continues to work alongside you, anticipate your business needs and celebrate your success. We look forward to meeting with you soon to learn how our new firm can help you meet those needs.


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]]> Radiations d’office du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement 2012-01-30T12:42:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Radiations-d-office-du-RCS-en-matiere-de-plans-de-sauvegarde-et-de-redressement_a1603.html 2012-01-12T12:13:00+01:00 Stéphanie Faber Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 - JORF n°0285 du 9 décembre 2011 page 20878

Le décret rappelle que « l’ouverture d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l’objet de mentions au registre du commerce et des sociétés ».

L’objectif du décret est « d’aider l’entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser »

Et ce prévoyant « la radiation d’office de ces mentions lorsque la procédure a cours »

• depuis trois ans pour un plan de sauvegarde, ou

• depuis cinq ans pour un plan de redressement. »

Le texte a donc modifié l’article R. 123-135 du code de commerce.

Il précise en outre que ces radiations « font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d’inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan ».

Par ailleurs la radiation a toujours lieu, comme par le passé, lorsque que le tribunal :

• a mis fin à une procédure de sauvegarde suite à la disparition des difficultés ayant justifié son ouverture, ou

• a mis fin à une procédure de redressement suite au recouvrement de la capacité de l'entreprise à désintéresser ses créanciers, ou

• a constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.

Même si on peut comprendre l’avantage que cela apporte aux entreprises concernées, on peut se demander si cela justifie l’absence d’information de leurs nouveaux partenaires et si le caractère automatique de la radiation « d’office » est la meilleure solution.

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]]> Actualité législative et règlementaire - Décembre 2011 2012-02-03T15:17:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Actualite-legislative-et-reglementaire-Decembre-2011_a1600.html 2012-01-12T11:43:00+01:00 Squire Sanders Hammonds DROIT SOCIAL

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 - JORF n°0296 du 22 décembre 2011 page 21682

Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 - JORF n°0284 du 8 décembre 2011 page 20770

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois.

Ce contrat peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.

Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale: adaptation des modalités de calcul
Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23052

Modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale
Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23047

Age d'ouverture du droit à pension de retraite
Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 - JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22775

Droit à l'information des assurés sur la retraite
Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23012


FISCALITE

Loi de finances pour 2012
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011- JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22441

Lire : Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 - JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22510

Lire : Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011

Dispositif de « tiers de confiance »
Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22587

Régime simplifié de TVA
Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22738

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23004

Crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable
Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011- JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23007
Le décret fixe le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt.

Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23009

Personnes domiciliées hors de France : tarif de la retenue à la source
Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23009

Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents: refonte de la directive du 23 juillet 1990
Directive du Conseil de l’UE n° 2011/96 du 30 nov. 2011 - JOUE 29 déc. 2011, n° L 345, p. 8

Modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises, la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents nécessitait des modifications supplémentaires. Dans un souci de clarté, le Conseil de l’Union européenne a procédé à sa refonte avec une nouvelle directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011 publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 29 décembre 2011.
L’objectif de cette directive est d’exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.


IMMOBILIER

Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 - JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22740

Les parties à un bail professionnel peuvent désormais choisir d’indexer le loyer sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) plutôt que l'indice du coût de la construction.


PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 - JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22733

Lire : Réforme des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL


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]]> Entrée en vigueur des décrets et arrêtés au 1er janvier ou 1er juillet : précisions pratiques 2012-01-12T11:32:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Entree-en-vigueur-des-decrets-et-arretes-au-1er-janvier-ou-1er-juillet-precisions-pratiques_a1599.html 2012-01-12T11:22:00+01:00 Squire Sanders Hammonds Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises


Afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer aux nouvelles mesures règlementaires les concernant, une circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 a institué une entrée en vigueur différée de certains décrets et arrêtés au 1er janvier ou au 1er juillet, selon les textes. Des dérogations sont toutefois possibles, notamment pour respecter les délais de transposition des directives de l’UE ou autres échéances.

On trouve sur Légifrance une liste constamment mise à jour des textes entrant en vigueur à chaque échéance : www.legifrance.gouv.fr/entreprise-entree-en-vigueur-des-textes

Elle est présentée sous la forme d’un tableau avec tri possible sur chaque critère (date d’entrée en vigueur, référence des textes, domaine…) : www.legifrance.gouv.fr/entreprise-entree-en-vigueur-des-textes/type/tdcev

Un autre tableau permet de sélectionner un ou plusieurs domaines : www.legifrance.gouv.fr/entreprise-entree-en-vigueur-des-textes/type/cgev


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]]> Bonne Année 2012 2012-01-12T16:42:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Bonne-Annee-2012_a1587.html http://larevue.ssd.com/photo/art/imagette/3651658-5347134.jpg 2012-01-11T17:38:00+01:00 Christian Hausmann Illustrations : Fabrice Guéroux Il est d’usage de faire le bilan de l’année écoulée, comme de tirer les rois à l’Épiphanie, mais égrainer les mauvaises nouvelles est déprimant, nous garderons donc de 2011 un bon souvenir.

Réjouissons-nous que la présidence de l’Union Européenne en ce premier semestre de la nouvelle année échoit au Danemark et non à la Hongrie. A quand les États-Unis d’Europe avec à l’Ouest les gallois, écossais et irlandais ?

Origine oblige, nous avons vibré à l’annonce de l’élection de la jeune Delphine Wespiser, Miss France de 19 ans, le 3 décembre 2011, une alsacienne du cru (Magstatt-le-Bas). Toutes les miss sont-elles à prendre ? Pour le ministre canadien de la Défense c’est affirmatif. Peter Mac Kay vient d’épouser en juste noce au Mexique une ancienne Miss World Canada de 32 ans, d’origine perse. Il faut dire que Peter est reconnu comme le député le plus sexy de la chambre et pour avoir eu une liaison avec Condoleezza Rice.

Vous avez échangé un milliard de SMS dans la nuit du nouvel an, alors que vous n’êtes que 64 millions en « Hexagonie ». Le nombre baisse s’agissant des décorés de 2011 : 2 179 individus ont reçu la Légion d’Honneur. Il n’y a aucun lien entre l’élévation à la dignité de grand officier de François Pinault et la condamnation de Jacques Chirac à deux ans de prison avec sursis, ce sont les hasards du calendrier, mais laissons cela à Eva Joly.




Bonne Année 2012
A noter que Salma Hayek, actrice d'origine mexico-libanaise et épouse de François-Henri Pinault, sera élevée chevalier de la Légion d'honneur en 2012 (JO du 1er janvier). L’étrangère sera décorée pour ses « 23 ans de services » en tant que « réalisatrice et productrice » et « membre actif de fondations caritatives ». Une intronisation qui a dû marquer l'ancien ministre et sénateur Henri Torre, qui a déclaré à L'Express.fr qu'il refuserait l’insigne au motif qu'« on a nommé trop de gens qui ne méritaient pas d'être nommés ». Le beau-père de Mme Hayek-Pinault quant à lui sera élevé au rang de Grand Officier.

Des « broutilles » avec ou sans prises illégales d’intérêt et abus de biens sociaux pour des faits largement prescrits remontant à près de 30 ans, les fabuleux emplois de convenance de la caverne d’Ali Baba de l’Hôtel de Ville (bis repetita, aux dires des journalistes en mal de scandale, mais réservés à des permanents CGT). Quatre avocats n’ont pas pu empêcher ce verdict sévère. Passons discrètement sur le 21 mai 1985 où François Mitterrand décorait Jacques Servier de l’Ordre National du Mérite. L’a-t-il rendu ?

Bonne Année 2012
Le Printemps arabe, son berceau de Sidi Bouzid et la disparition corrélative de la scène politique, et plus radicalement définitive pour les moins chanceux, en chaîne, d’un nombre record de dictateurs, tyrans et autres terroristes, sont remarquables. Dans le désordre, citons Ben Laden, Kadhafi, Kim Jong II, Ben Ali, Moubarak, Berlusconi, Gbagbo, en mettant dans un peloton à part DSK. Il reste pour 2012 le successeur de Kim Jong il, Kim Jong II, bien sûr Chavez, l’iranien Mahmoud Ahmadinejad, ancien maire de Téhéran et gardien de la révolution et, susurrent d’aucuns, le populiste hongrois Viktor Orban (reportez-vous aux miscellanées). Poutine fait bande à part, les russes se chargent de lui indiquer la sortie, comme Dior à John Galliano, remercié pour sa flamboyance exubérante « too British ».

Pendant que les indignés, légataires universels de Stéphane Hessel, boostaient dehors leurs dirigeants vieillis, les monégasques et anglais célébraient en grande pompe des mariages princiers en inscrivant leur règne dans la durée à l’aide d’une fécondité espérée. Nos vœux de rétablissement au Duc d’Édimbourg, âgé de plus de 90 ans, et à la nageuse olympique pour l’amour dont elle témoigne discrètement au public pour son prince « charmant ».

Pour les amateurs de sport, nos rugbymen et basketteuses se sont brillamment distingués en finale de leur coupe du monde respective avant d’être reçus à l’Elysée comme si ils/elles avaient gagné. Le Qatar met les bouchées doubles au PSG, le prix d’un joueur ou d’un entraîneur n’étant plus un obstacle à la montée du PSG au sein du groupe select des grands clubs européens. Vive le Qatar Saint-Germain, le développement entrepreneurial en banlieue et Teddy Riner.

Parmi les nouvelles festives, comptons en vrac la naissance de Giulia à La Muette, les Intouchables, sorti en salle le 2 novembre 2011, d’Eric Toledano et Olivier Nakache, avec François Cluzet et Omar Sy, en passe de doubler les Ch’tis, la liaison durable de Nespresso avec George Clooney, le retour de Mark&Spencer, Loverdose, la croisade de BB contre le gavage des oies et des canards (elle a déjà réussi à convaincre les allemands tentés par l’interdiction définitive du Ganzeleber sur le sol germanique, qu’il soit d’origine française ou magyar), le printemps birman, la convergence franco-allemande.

Investissons dans notre jeunesse (le taux d’intérêt légal est tombé à 0,38% l’an) et la bonne humeur, 2012 sera un excellent cru (avec peut-être une femme à la tête de l’État) et pour Squire Sanders et ses clients.

Au plaisir de vous entendre et revoir ; nous avons simplifié notre dénomination mais conservons notre adresse en bordure du parc Monceau, avenue Velasquez.

Illustrations : Fabrice Guéroux
fabrice.gueroux@squiresanders.com

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]]> Réforme des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL 2012-01-09T12:41:00+01:00 http://larevue.ssd.com/Reforme-des-pouvoirs-de-controle-et-de-sanction-de-la-CNIL_a1586.html 2012-01-09T11:27:00+01:00 Stéphanie Faber et Marianne Delassaussée Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011

Tout frais pour la nouvelle année !

Le décret d’application de la loi ayant apporté des modifications aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de la CNIL a été publié en toute fin d’année 2011.

Il s’agit du décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de la CNIL pris en application de la loi n°2011-334 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits et dont l’un des objectifs était de séparer d’avantage la procédure d’instruction de la procédure de sanction (loi que nous vous avions commenté dans un précédent article de la Revue Pouvoirs de la CNIL et procès équitable ).

Ce décret vient adapter le décret d’application de la Loi informatique et libertés (décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005) pour :

• l’harmoniser avec les modifications introduites par la loi de mars 2011 et

• préciser un certain nombre de points

En ce qui concerne les contrôles sur site :

• L’information des organismes contrôlés

• Le droit d’opposition

• La procédure devant le juge des libertés et de la détention lorsque la visite est sans droit d’opposition et les voies de recours.

En ce qui concerne la mise en demeure

• La compétence du Président

• Les délais minimum et maximum pour se conformer

En ce qui concerne la procédure contentieuse devant la formation restreinte

• La composition de la formation retreinte

• Le principe d’une procédure principalement écrite

• Les formes de communications

• Les délais et notamment ceux applicables à la communication observations par le responsable de traitement

• La séance

• La publication de la sanction

• Les principes encadrant la procédure d’urgence

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