La Revue | Squire Sanders | Avocats http://larevue.ssd.com/ 2012-05-16T23:20:59+02:00 Webzine Maker 48.9833336 2.2 http://larevue.ssd.com/favicon.ico Maintien in extremis des licenciements économiques en France !Un immense soulagement produit par les affaires Viveo 2012-05-16T11:08:00+02:00 http://larevue.ssd.com/Maintien-in-extremis-des-licenciements-economiques-en-France--br-Un-immense-soulagement-produit-par-les-affaires-Viveo_a1711.html 2012-05-15T11:03:00+02:00 Pauline Pierce Cass. soc. 3 mai 2012, n°11-20741

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important pour les employeurs. La Cour a en effet cassé l’arrêt controversé de la Cour d’appel de Paris, qui avait décidé en mai 2011 que si le motif économique fourni par l’employeur pour justifier les licenciements collectifs envisagés, était inexistant, la procédure subséquente devait être annulée.

Heureusement, la Cour de cassation a jugé le 3 mai 2012 que les licenciements pour motif économique pourront être annulés seulement si le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ne contient aucune mesure de reclassement (ou si elles sont insuffisantes) et non pas si le motif économique justifiant les licenciements est inexistant.

Cette décision, très attendue est conforme au Code du travail qui prévoit que la procédure de licenciement économique ne peut être annulée que lorsqu’aucun plan de reclassement, contenu dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, n’est présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être ensuite réunis, informés et consultés.

En période de crise économique, cet arrêt procure un réel soulagement pour les employeurs en France.

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]]> Baltasar Garzón, ex-juge-star espagnol 2012-04-23T15:11:00+02:00 http://larevue.ssd.com/Baltasar-Garzon-ex-juge-star-espagnol_a1706.html 2012-05-11T12:00:03+02:00 Eduard Salsas Pour l’avoir connu lors de mon stage à l’Audiencia Nacional de Madrid il y a quelques années, il est de mon devoir et privilège d’écrire quelques lignes sur les derniers événements judiciaires qui concernent le (déjà) ex-juge espagnol, Baltasar Garzón. En effet, le Tribunal Supremo espagnol a condamné le « juge-star » à 11 ans d’interdiction d’exercice de la profession, ce qui revient à mettre fin à sa carrière judiciaire.

En lisant des éditoriaux et articles d’opinion dans la presse française et étrangère on a l’impression qu’on mélange plusieurs affaires, au point d’écrire, sans complexe, que le juge Garzón a été mis à l’écart de la magistrature à cause de sa persistance à poursuivre les crimes commis pendant la Guerre civile. Rien n’est plus éloigné de la vérité. Pour reprendre une phrase de la nouvelle maire de Madrid et épouse de l’ex-Président Aznar, « il ne faut pas mélanger les pommes avec les poires ». Certes, elle exprimait de manière plutôt malheureuse son opinion sur la légalisation du mariage homosexuel, mais cette image plutôt sympathique par son côté pathétique est bonne pour signifier clairement l’idée que M. Garzón avait été mis en examen dans trois affaires judiciaires concomitantes, mais indépendantes, et que sa récente condamnation n’a rien à voir avec le franquisme.

La carrière du juge Garzón a été marquée par des épisodes de tension et affrontement dans et hors de la magistrature. Il a toujours été enquêteur, toujours à la tête de son bureau d’instruction au sein de l’Audiencia Nacional et jamais membre d’un organe collégial. Ce laborieux travail individuel d’enquête dérive facilement vers un profil de « juge-star » et vers une collision frontale avec le monde judiciaire traditionnel qui apprécie la discrétion et adopte un profil bas.

Baltasar Garzon a fait l’objet d’éloges grâce à ses opinions et argumentations juridiques dans des affaires en relation avec la lutte contre le terrorisme de l’ETA. Le même juge qui a su innover pour trouver matière à interdire le parti politique Batasuna (bras politique d’ETA), et qui a osé poursuivre le dictateur chilien Augusto Pinochet en l’accusant de génocide, a essayé d’appliquer, sur d’autres terrains, cette conception « courageuse », comme il l’appelle, de la justice et du droit. Malheureusement, cette fois, le juge Garzón s’est précipité dans la débâcle.

Les problèmes de Garzón ont commencé bien avant sa condamnation en février dernier. Il faut remonter à 1993, quand un Parti socialiste érodé par les scandales politiques du GAL [1], FILESA [2], et Guerra [3] a fait appel à Baltasar Garzón pour être Secrétaire d’Etat [4], dans l’ombre de l’arbre du bien et du mal. Le juge, peut-être naïf, peut-être trop véhément, pensait qu’il pourrait « torear la serpiente » [5], mais il a commis une erreur de calcul, puisque à son poste au sein du Gouvernement, il ne jouissait pas des prérogatives judiciaires et, notamment, du pouvoir d’obliger ou de contraindre auxquelles il était habitué. Les uns ont dit qu’il est parti parce qu’il n’a pas été nommé ministre de la Justice [6], les autres qu’il est retourné à l’Audiencia Nacional parce qu’il ne pouvait pas supporter l’hypocrisie de la politique, mais, en tout état de cause, ce voyage aller-retour à la politique a marqué, et peut-être stigmatisé, sa carrière. En effet, cela a été mal vu par la magistrature qui, depuis, a modifié son régime d’incompatibilités pour entraver ce genre de périples de la part de juges avides de nouvelles aventures.

Lors du retour du juge Garzón à l’Audiencia, l’affaire GAL occupait les premières pages des journaux espagnols. Le Parti Populaire (PP, droite) a apprécié son travail d’enquête qui a contribué à l’inévitable fin de quatorze ans de socialisme (ou « felipisme ») en Espagne [7]. Vengeance ou justice lors de la persécution sans pitié des responsables politiques du GAL? Probablement justice. L’Espagne n’était plus un pays de « pandereta » [8] et gangsters, et Baltasar Garzón était, et est toujours, une personne intègre.

A l’affaire GAL ont succédé d’autres grandes affaires qui ont marqué l’actualité judiciaire espagnole et internationale. A la demande du juge Garzón, Augusto Pinochet a été arrêté à Londres mais finalement l’ex-dictateur n’a pas été extradé pour des « raisons humanitaires ». Reste pour la mémoire collective l’image d’un Augusto Pinochet « malade », se levant sans problèmes de son fauteuil roulant et marchant normalement juste après son atterrissage à Santiago du Chili. CQFD.
Baltasar Garzón est aussi à l’origine de la transformation du droit pénal en Espagne. Après les affaires « Nécora » et « Pitón », la législation en matière de trafic de drogues a été transformée pour devenir une référence mondiale en droit pénal des stupéfiants. Ainsi, il a instruit la cause « Troika », grande opération internationale contre le blanchiment d’argent de la mafia russe en Espagne.

Mais l’action pour laquelle le juge a été le plus célébré est la lutte contre le terrorisme de l’ETA. Grâce à une interprétation « imaginative » de la Loi des Partis [politiques], l’ETA a vu disparaître son représentant politique, qui servait à la fois de campagne publicitaire de « la cause basque » et de source de financement. Les réseaux de sociétés et associations destinées au financement de la bande armée ont été attaqués systématiquement et avec persévérance par le juge pour des délits économiques et fiscaux (et non pas exclusivement en relation avec le terrorisme) ce qui a constitué le début de la fin du terrorisme en Espagne. Cette persévérance lui a couté, au moins, quatre tentatives d’assassinat.

Mais l’impression qu’entre les mains du juge Baltasar Garzón les codes acquéraient des propriétés surnaturelles, qui avait déjà pétrifié le Parti socialiste dans les années 90, a failli « banderillear » [9] le PP avec l’affaire Gürtel. Cette affaire de corruption touche la plus haute sphère du parti au pouvoir et est au cœur de l’actualité. L’enquête mérite qu’on lui reconnaisse le courage d’avoir fait face à une affaire de dimensions pharaoniques avec de multiples ramifications dans les administrations régionales. Mais Baltasar Garzón est allé trop loin et personne ne comprend ses raisons (juridiques ou morales). Le juge a ordonné des écoutes téléphoniques entre les accusés de l’affaire Gürtel et leurs avocats, eux aussi soupçonnés d’avoir participé à la corruption. Ce n’était pas la première fois que les écoutes ordonnées par le juge étaient annulées [10], mais la violation du secret des communications entre client et avocat lui a valu l’ouverture d’un procès devant le Tribunal Supremo.

De manière concomitante, deux autres affaires, totalement indépendantes mais touchant la même personne, se sont ajoutées à la liste de procès constituant l’ « annus horribilis » de Baltasar Garzón. Accusé, le juge a été mis en examen pour avoir accepté le financement de conférences à New York par le BBVA, la deuxième banque espagnole, qui à l’époque faisait l’objet d’une de ses enquêtes.

Un peu plus complexe était l’affaire des victimes du franquisme. Le pseudo-syndicat d’extrême droite « Manos Limpias » a porté plainte contre lui pour prévarication lors de l’enquête sur les crimes de la Guerre Civile et du franquisme, à la demande des familles des victimes. En effet, la question était délicate d’un point de vue juridique puisqu’il fallait interpréter et combiner l’application de la Loi d’Amnistie de 1977 avec la Loi de Mémoire Historique de 2007. Le juge Baltasar Garzón a cru, en application de la deuxième loi, être compétent pour mener cette enquête. Visiblement le Tribunal Supremo était en désaccord avec cette interprétation, puisqu’il a ouvert une procédure de sanction.

C’est à partir de cette triade d’affaires litigieuses et polémiques que Baltasar Garzón a été diabolisé par la droite qui auparavant le proclamait « Cid Campeador » de la lutte contre l’ETA, à l’image de la gauche, qui après l’avoir aimé, puis craint, l’a maintenant, de nouveau élevé à la catégorie « quasi-sainte » de « treizième apôtre ». Les uns diront qu’il a été victime d’un fratricide motivé par la jalousie de ses collègues de la magistrature. Les autres diront qu’il est victime de manœuvres de l’extrême droite. Quelques uns diront qu’il est victime de sa propre véhémence et mégalomanie. Probablement personne n’a entièrement raison ou tort.

Je me souviens qu’un jour, à l’Audiencia, il m’a invité à prendre un café dans un bar voisin. Nous n’avions presque pas de place car nous étions six dans le petit bar: lui, moi et quatre garde du corps.

Baltasar Garzón a dédié sa vie au droit pénal, à la justice et à l’Espagne. Sa contribution à l’évolution du droit pénal espagnol et international ainsi qu’à la paix en Espagne est indéniable. Il a des amis et il a des ennemis. Il a connu des succès et il a commis des erreurs. Mais dans toute cette histoire, la seule chose certaine est que, dans l’affaire Gürtel, le Tribunal Supremo, la plus haute autorité judiciaire espagnole, a estimé avoir la preuve que le juge Baltasar Garzón a lésé des droits fondamentaux et qu’il a manqué aux devoirs de sa charge.

Le reste n’est que bavardage…

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[1] « Groupe Antiterroriste de Libération » : Bande terroriste secrètement financée avec des « fonds réservés » du Ministère de la Défense espagnol agissant sous le contrôle indirect du Ministre de la Défense (M. Barrionuevo) et du Secrétaire d’État (M. Vera), et qui avait pour but la lutte armée illégale contre les terroristes de l’ETA. Entre 1983 et 1987, 23 terroristes de l’ETA, dont Lasa et Zabala, ainsi que d’autres personnes confondues pour des terroristes, ont été torturés et assassinés par le GAL. Ce n’est que postérieurement que l’opinion publique a découvert qu’il s’agissait du terrorisme d’état. Les responsables matériels et politiques, dont l’ex-Ministre et l’ex-Secrétaire d’État, ont été postérieurement jugés et condamnés à cet égard.
[2] Affaire de financement illégal de la campagne électorale de 1989 du Parti Socialiste.
[3] Affaire de fraude fiscale touchant Juan Guerra, frère du vice-président Alfonso Guerra. Le scandale a été fortement médiatisé, même si M. Guerra n’a été condamné que pour des « fautes fiscales » mineures.
[4] Concrètement, directeur du « Plan national contre la drogue », avec rang de Secrétaire d’État.
[5] Expression espagnole reprenant une image de la tauromachie qui signifie « combattre un serpent ».
[6] Juan Alberto Belloch a été nommé Ministre de la Justice en 1993.
[7] 1982-1996, Gouvernements de Felipe Gonzalez, la période la plus longue dans l’histoire espagnole où un parti ou gouvernement de gauche s’est maintenu au pouvoir de manière ininterrompue.
[8] « La España de pandereta » est une expression négative pour décrire l’Espagne traditionnelle, folklorique, anachronique et peu rigoureuse.
[9] En tauromachie, le « banderillero » est la personne qui plante des « banderillas » (harpons de 80cm de long et colorés) sur le taureau avant la fin de la « corrida ». Au sens figuré, faire mal sur les points les plus sensibles.
[10] Les écoutes ordonnées par Baltasar Garzon dans l’affaire « Nécora » ont aussi été annulées pour violation des communications.


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]]> Royaume-Uni : réforme de la Chambre des lords : vers un sénat à la française ? 2012-04-26T17:35:00+02:00 http://larevue.ssd.com/Royaume-Uni-reforme-de-la-Chambre-des-lords-vers-un-senat-a-la-francaise_a1705.html 2012-05-10T12:00:02+02:00 Stephen Evans & Antoine Lerosier Le 27 février dernier, Nick Clegg, vice-premier ministre du gouvernement de coalition dirigé par David Cameron, déclarait au Parlement britannique que seulement quinze pays au monde utilisaient encore un système non-électif pour composer leur Chambre haute, notamment la Jordanie, le Belize, le Burkina Faso et la Grande-Bretagne [1]. Différentes propositions sont actuellement en discussion pour mettre fin au régime des pairies et instaurer une nouvelle Chambre. Avant d’examiner plus avant cette réforme, un bref rappel historique concernant l’origine et l’évolution de la Chambre des Lords s’impose.

La création de cette institution remonte au XIIème siècle lorsque des membres de l’Église et des Lords (barons) étaient réunis par le pouvoir royal pour donner leurs avis avant la levée de l’impôt.

Progressivement, et par voie coutumière, il devint habituel d’appeler à siéger les héritiers des barons ayant participé à ces conseils ; le statut de pair héréditaire prenait forme (le statut de pair nommé à vie vint plus tard pour renouveler la composition de la Chambre). Au XIIIème siècle des chevaliers et des bourgeois furent aussi appelés à la Cour pour se prononcer sur l’état des finances du Royaume. Au cours du XIVème siècle, les hommes d’Église et les barons prirent l’habitude de se rassembler indépendamment des chevaliers et bourgeois ; vont ainsi se développer deux assemblées plus connues sous le nom de Chambre des Lords et Chambre des Communes : le Parlement était né.

Quant à ses pouvoirs, la Chambre des Lords s’est vite trouvée limitée par les prérogatives grandissantes de la Chambre des Communes. La loi parlementaire de 1911 fixa que la Chambre des Lords pouvait différer le vote des lois non financières pendant deux ans, et que les projets de lois de finance seraient adoptés un mois après avoir quitté la Chambre des Communes, qu’ils aient été approuvés ou non par les Lords. La loi parlementaire de 1949 ramena la durée du veto suspensif à un an. Plus récemment, depuis le mois d’octobre 2009, la Chambre des Lords n’est plus l’instance judiciaire la plus haute du Royaume-Uni avec l’entrée en vigueur du Constitutional Reform Act de 2005 qui prévoit l’instauration d’une Cour suprême. Actuellement la Chambre des Lords a pour fonction principale l’examen et la modification de projets de loi. Elle possède un droit d’initiative législative sauf en matière de lois de finances et un droit d’amendement sauf en matière fiscale et budgétaire. En outre plusieurs groupes spécialisés au sein de la Chambre (Select Committees) sont amenés à se prononcer à propos de différents sujets (Union Européenne, bioéthique, etc.).

S’agissant de sa composition, la Haute Chambre a fait face à de nombreuses réformes ou tentatives de réforme qui ont rarement abouti. L’étape la plus significative a été l’adoption du House of Lords Act de 1999 qui dispose que « Personne ne sera membre de la Chambre des Lords du fait d’une pairie héréditaire. ». Cependant après de vifs débats, il fut décidé de sauvegarder 92 pairs héréditaires. La Chambre des Lords est ainsi toujours constituée de pairs héréditaires et de pairs nommés à vie, donc tous non élus.

La mesure phare des propositions de Nick Clegg est l’élection des membres de la Chambre des Lords pour un mandat unique de 15 ans à partir de 2015, élection à l’initiative de la Reine sur recommandation du gouvernement ou par une commission spéciale de la Chambre des Lords. Le gouvernement actuel compte ainsi renouveler la Chambre Haute avec 80% de membres élus d’ici à 2025. L’instauration de ce système électif entraînerait une réduction du nombre de Lords qui passeraient de 800 à 300.

Par ailleurs, le nombre de « Lords Spiritual » serait réduit de 26 à 12, beaucoup considérant leur présence inappropriée (ces hommes d’Église sont présents à la Chambre depuis 700 ans).

Ces propositions ont été critiquées par certains hommes politiques, la population et les Lords eux-mêmes, en faisant valoir que cette réforme constitutionnelle n’est pas la priorité pour le Royaume-Uni en ces temps de crise économique. D’autres ont appelé à réfléchir sur le rôle et la position de la Chambre des Lords dans les institutions britanniques. L’un des principaux axes de réflexion étant l’éventuelle réduction des pouvoirs des Lords.

Le vice-premier ministre du gouvernement de coalition réitère fréquemment sa position, affirmant que ces mesures permettraient « une plus grande légitimité démocratique » et « un examen plus approfondi » des institutions. Cependant, de son propre aveu « les gens n'aiment pas le changement », et il a indiqué que David Cameron serait prêt à utiliser la puissance du « Parliament Act » pour mener à bien cette réforme.

La prochaine étape sera la publication du rapport du comité mixte d’étude pour la réforme de la Chambre des Lords, en prévision de l’annonce d’un projet de loi définitif lors du « Queen’s Speech » du 9 mai 2012. D’ici là, reste à voir si les propositions annoncées n’auront pas été modifiées dans leur contenu.

A suivre, mais après les JO de Londres…


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[1] The Guardian « Lords reform: Nick Clegg likens UK system to Belize and Burkina Faso », 27 février 2012.


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]]> De la disparition des avoués 2012-04-23T15:04:00+02:00 http://larevue.ssd.com/De-la-disparition-des-avoues_a1696.html 2012-05-09T11:00:03+02:00 Marion Seranne Le 1er janvier 2012, la profession d’avoué (juriste, officier et auxiliaire de justice) a disparu, fusionnant avec la profession d’avocat (loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation au cours des procédures d’appel). Il y avait 235 charges qui employaient près de 2000 salariés. L’institution remontait à Saint Louis. D’aucuns se souviendront que les avoués de 1ère instance avaient précédemment fusionné avec les avocats en 1971 (Loi du 31 décembre).

Cette disparition fait suite aux préconisations du rapport « Attali » du 23 janvier 2008 qui estimait la présence des avoués au stade de la procédure d’appel comme un élément générateur d’une certaine lenteur et surtout d’un surcoût pour les parties pour deux raisons.

D’une part, la rémunération des avoués était proportionnelle à l’enjeu financier du litige. D’autre part, la dualité des acteurs (avocat et avoué [1]) au stade de l’appel était difficile à expliquer au justiciable notamment au regard du rôle le plus souvent essentiellement procédural des avoués.

Par ailleurs, cette réforme s’inscrivait dans le prolongement de la directive « Services » organisant la libre prestation des services, en abolissant les monopoles et ouvrant les professions réglementées à la concurrence.

Dès lors, il est possible de se poser trois questions. Quel était le rôle des avoués ? Quels acteurs seront désormais en charge du contentieux en appel ? Quelles sont les conséquences de leur disparition, notamment au regard des objectifs poursuivis par le Rapport « Attali » : célérité et baisse des coûts ?

L’avoué près les cours d’appel, technicien des procédures d’appel, avait pour mission de représenter devant la cour le plaideur avocat et conduisait la procédure. D’une part, il transmettait aux magistrats toutes les informations nécessaires à la mise en l’état des affaires et effectuait tous les actes de procédure. D’autre part, l’avoué mettait au service des plaideurs une connaissance précise et exhaustive de la procédure devant la cour d’appel, permettant à l’avocat et à son client de faire les choix stratégiques procéduraux.

Désormais tous les avocats peuvent assurer le contentieux en appel sans avoir recours à un avocat spécialiste en procédure d’appel.

Toutefois, il est probable qu’ils continueront, pendant un temps, à avoir recours à l’expérience et au savoir faire d’anciens avoués devenus des avocats spécialistes en procédure d’appel - sauf à ce qu’ils aient décidé de quitter la profession - avec lesquels ils collaboraient jusqu’au 31 décembre 2011, pour trois raisons.

En premier lieu, la procédure civile s’est complexifiée depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile le 1er janvier 2011 (Décret du 9 décembre 2009). Le respect des délais est depuis sévèrement sanctionné, le formalisme a été accru et la communication par voie électronique a été généralisée. Dès lors, une période transitoire a débuté au cours de laquelle les avocats doivent se familiariser tant avec les nouvelles règles de procédure qu’avec ce domaine d’expertise procédural autrefois réservé aux avoués.

En second lieu, les règles de la postulation en matière de procédure civile restent inchangées, ce qui signifie que les avocats exercent exclusivement près la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils ont leur domicile professionnel. Ainsi, un avocat qui n’est pas domicilié dans le ressort de la cour d’appel compétente sera toujours contraint lorsque la représentation par avocat est obligatoire de faire appel à un avocat postulant.

Enfin, la cour n’étant pas toujours située dans la ville où l’avocat exerce ce dernier pourra également pour des raisons pratiques avoir également recours à un avocat local.

Dans ces trois hypothèses, l’ancien avoué devenu avocat pourra continuer à exercer, comme tout avocat, le rôle qu’il a toujours tenu dans la conduite de la procédure devant les cours d’appel.

Un BAPA (Bureau d’Aide à la Procédure d’Appel) vient d’être ouvert dans le ressort de la Cour d’appel de Paris permettant de répondre à toutes les questions relatives à la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et ayant pour objectif de rechercher des solutions optimales aux problèmes qui peuvent se révéler du fait de la réforme de la représentation devant la cour d’appel.
Les objectifs de célérité et de baisse des coûts de procédure poursuivis par la suppression de la profession d’avoué ont-ils été atteints ?

La suppression des émoluments des avoués proportionnels au montant du litige (entre 5.000 & 9.000 €, 2% ; entre 9.000 & 18.000 €, 1% ; entre 18.000 & 45.000 €, 0.75%...) devrait avoir un impact positif sur le coût de la procédure. Désormais, comme pour tout avocat les honoraires sont déterminés en fonction des missions qui lui sont dévolues. A cela s’ajoute une taxe de 150 € destinée au fond d’indemnisation de la profession d’avoué, par partie à l’instance.

L’atteinte des objectifs « Attali » attendus de cette réforme est enfin conditionnée à la finalisation de la dématérialisation de la procédure devant la Cour d’appel dont le fonctionnement est sans cesse optimisé, une nouvelle version du service e-barreau est désormais disponible depuis le 30 mars 2012, laquelle sécurise encore davantage l’enregistrement en ligne des déclarations d’appel.

L’étape suivante devrait être logiquement la suppression d’un autre monopole : celui des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation aux fins de poursuivre l’abolition des monopoles et l’ouverture des professions réglementées à la concurrence, objectifs de la directive « Services ».


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[1] Rien à voir avec le rôle respectif des solicitors et barristers dans le royaume d’Angleterre et du Pays de Galle

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]]> Cent ans après : Sigrid Undset 2012-04-26T17:03:00+02:00 http://larevue.ssd.com/Cent-ans-apres-Sigrid-Undset_a1688.html 2012-05-08T13:00:03+02:00 Emdé C'est en 1911 que paraît en Norvège Jenny [1] le roman de Sigrid Unset, née en 1882. Il est intéressant de constater que l'œuvre - qui fit scandale il y a un siècle – bien avant que son auteure obtienne le Prix Nobel de Littérature en 1928, résiste au temps, même s'il est difficile de trouver en France des rééditions récentes de quelques-uns de ses titres au milieu d'une œuvre pourtant considérable.

Jenny raconte la brève existence, tragiquement interrompue, d'une jeune peintre, toute dévouée à son art et les aléas d'une vie de femme confrontée à l'amour, aux intermittences du cœur, au mariage, à la maternité, à la mort. La trame est assurément mélodramatique et l'écriture légèrement désuète n'est pas sans charme, notamment dans l'évocation de la nature en Italie ou en Norvège. Mais l'intérêt principal réside dans les développements approfondis du débat qui agitait l'époque sur la place de la femme dans la société, le travail, la famille, la religion. Vaste débat qu'un certain didactisme alourdit parfois et qui s'avère riche en paradoxes lorsque de nombreuses idées frappent par leur modernisme le lecteur d'aujourd'hui, alors qu'on sait que l'écrivaine, convertie à un catholicisme fervent, était adepte de traditions et de conservatisme. C'est donc un peu malgré elle qu'elle semble faire adopter à ses personnages des lignes de conduite qui gardent aujourd'hui tout leur pouvoir de séduction.

La femme fidèle [2] date de 1936 et se résume en gros à son titre. L'héroïne, mariée sans histoire et sans enfant à un homme sans aspérités, découvre pourtant un jour l'infidélité de ce dernier. Les mêmes ressorts fonctionnent ici et la même finesse dans l'analyse des sentiments ainsi que dans la confrontation des idées emportent l'adhésion.

Nul doute que dans la collection des prestigieux Prix Nobel l'oubli en ait balayé quelques-uns mais c'est un vrai plaisir de lecteur qui inviterait à faire de ces deux titres de véritables « classiques »

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[1] Bibliothèque cosmopolite Stock 302 p
[2] Folio Gallimard 406 p
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]]> Portrait - Dorothée Chautard 2012-04-23T14:58:00+02:00 http://larevue.ssd.com/Portrait-Dorothee-Chautard_a1685.html 2012-05-07T13:00:02+02:00 Squire Sanders Dorothée Chautard, avocate au Barreau de Paris, a rejoint au mois de mars notre équipe Corporate en tant que collaboratrice.

Dorothée est française et allemande, elle a suivi un enseignement biculturel durant toute sa scolarité.

Dans le cadre d’un cursus international, elle a obtenu un Magister Legum de l’Université de Cologne, une maîtrise en droit des affaires et un master professionnel en droit du commerce international de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et un LL.M. de Bond University en Australie. Ce parcours diversifié lui a permis d’apprécier les différentes cultures juridiques et pratiques du droit.

En parallèle de ses études, Dorothée a effectué près d’un an et demi de stages en cabinet d’avocats et au sein de la direction juridique de deux groupes industriels internationaux.

Avant de rejoindre Squire Sanders, Dorothée était collaboratrice à Paris au sein d’une équipe traitant de sujets Corporate franco-allemands.

Dorothée est à l’aise dans un environnement international. Au-delà de ses deux langues maternelles, le français et l’allemand, elle a une pratique quotidienne de travail en anglais et de bonnes connaissances en italien.

Fascinée par les grands espaces elle a entrepris en fin d’études un voyage dans l’Altiplano bolivien et péruvien, ainsi que la découverte des vastes étendues australiennes.

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]]> Squire Sanders International Arbitration Newsletter 2012-04-26T17:16:00+02:00 http://larevue.ssd.com/Squire-Sanders-International-Arbitration-Newsletter_a1692.html 2012-05-04T13:00:03+02:00 Squire Sanders L’International Dispute Resolution Group de Squire Sanders, dont fait partie notre équipe parisienne, publie le numéro 3 de son « International Arbitration Newsletter ».

Outre une présentation du nouveau règlement d’arbitrage de la CCI dont il a déjà été question ici [1], et un panorama de l’actualité de l’arbitrage en Espagne, vous y trouverez un aperçu des nouvelles dispositions du code du Tribunal Arbitral du Sport.

Un article de Christian Hausmann et Anna-leigh Barker « International approaches to the independence and impartiality of arbitrators » déjà publié dans La Revue y est aussi repris.

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[1]Le nouveau règlement ICC

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]]> Actualité de l’arbitrage au Brésil et au Portugal 2012-04-26T17:11:00+02:00 http://larevue.ssd.com/Actualite-de-l-arbitrage-au-Bresil-et-au-Portugal_a1691.html 2012-05-04T12:00:03+02:00 Eduard Salsas Brésil

Le Brésil est en tête des pays enregistrant le plus fort taux de croissance des investissements étrangers. Selon la CNUCED [1], le Brésil se situe en cinquième position derrière la Chine, l’Inde, les États-Unis et la Fédération de Russie, et en première position en Amérique latine. Il n’est donc pas étonnant que l’arbitrage ait connu un essor pendant la dernière décennie. La généralisation des clauses compromissoires est concomitante au développement de la règlementation arbitrale brésilienne. Le Brésil dispose d’un cadre juridique stable avec une approche jurisprudentielle favorable à la justice arbitrale.

Les lois brésiliennes [2] donnent pleine efficacité aux clauses compromissoires qu’il s’agisse d’un contrat national ou international. Après quelques hésitations des juridictions de certains États fédérés, la Cour d’appel de Sao Paulo a confirmé ce principe en se prononçant à trois reprises sur la validité de la procédure arbitrale opposant Renault à son distributeur brésilien. La Cour avait refusé d’interférer dans la conduite de l’arbitrage CCI qui se déroulait à New York, puis avait refusé de connaître du recours en annulation pour finalement se déclarer incompétente pour connaître du différend entre les mêmes parties, déjà tranché par cette sentence arbitrale.

En ce qui concerne la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, le Superior Tribunal de Justiça (STJ, Cour de cassation brésilienne), seul compétent, a refusé de procéder à une révision au fond des sentences arbitrales étrangères. Il a considéré que la reconnaissance d’une sentence arbitrale étrangère devait se limiter à l’examen des conditions formelles de la sentence, et ce en dépit d’une éventuelle violation de l’ordre public. La loi brésilienne prévoit une procédure devant le STJ pour la reconnaissance des sentences pendant 16 mois. A cet égard, le STJ, soucieux de préserver la sécurité juridique et l’application effective des sentences arbitrales étrangères, peut prononcer des mesures conservatoires pendant la durée de cette procédure.

Le TSJ a eu l’occasion de préciser la définition d’une sentence arbitrale nationale par opposition à une sentence arbitrale étrangère. Le TSJ a considéré qu’une sentence arbitrale devait être considérée comme nationale et, par conséquent, exemptée de la procédure de reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, quand elle était rendue dans le territoire géographiquement délimité du Brésil, et ce sans considération des règles d’arbitrage désignées par les parties ou la loi applicable au fond.

Portugal

Les juridictions du Portugal, qui maintient des liens privilégiés avec le Brésil, ont eu l’occasion de préciser l’extension d’une clause compromissoire dans un ensemble contractuel. La Cour Suprême du Portugal a considéré qu’une clause compromissoire stipulée au sein d’une promesse de vente s’appliquait aussi aux litiges nés entre les parties en application d’autres contrats liés. Les parties, qui, suite à une promesse de vente, avaient conclu un contrat de vente et un accord relatif aux modalités de paiement, se sont vues imposer la clause compromissoire prévue dans la promesse de vente dans un litige relatif au paiement du prix.

La Cour Suprême a reconnu l’unité économique de l’opération et interprète de manière homogène le groupe composé de trois contrats. En conséquence, la clause compromissoire s’étend à l’ensemble contractuel liant les deux parties, réaffirmant ainsi la force obligatoire de ces clauses.

Cette solution est conforme à la pratique arbitrale internationale et aux règles applicables dans de nombreux pays « arbitration friendly ».


Au sein du bureau parisien de Squire Sanders, une équipe « trans-départements » est à même de faciliter vos affaires avec la péninsule ibérique et l’Amérique latine. De part leur maîtrise des langues et cultures espagnole et/ou portugaise et leurs relations privilégiées avec nos bureaux espagnols et sud-américains, Charles Fabry et Aymeric Malphettes (Corporate), Elisette Leite et Eduard Salsas (Dispute Resolution) et Julie Griffin (Commercial & IP) pourront vous accompagner.


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[1] Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement
[2] Loi 11.079/04


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]]> Rémunérations ponctuelles et exceptionnelles d’administrateurs de société anonymes 2012-04-26T17:33:00+02:00 http://larevue.ssd.com/Remunerations-ponctuelles-et-exceptionnelles-d-administrateurs-de-societe-anonymes_a1699.html 2012-05-03T12:00:03+02:00 Pauline Pierce Rien de bien neuf dans ce domaine, mais un petit aide mémoire sur le sujet n’est peut-être pas inutile.

Selon une jurisprudence ancienne, les sommes versées aux administrateurs de sociétés anonymes (n'occupant pas d'emploi salarié dans la société) en rémunération de missions ponctuelles, échappent en principe aux cotisations du régime général de sécurité sociale (Cass. soc. 26 mai 1987, Urssaf des Vosges c/ Houot : Bull. civ. V p. 216 n° 341).

Le principe est le suivant : puisque les administrateurs ne sont pas considérés comme des salariés au regard de la sécurité sociale, les jetons de présence qui leur sont versés ne sont pas assimilés à des salaires. L’URSSAF ne peut donc prétendre recevoir des cotisations.

Le même raisonnement s’applique aux « autres paiements ». Ces autres rémunérations, si elles correspondent à des missions ponctuelles et ne peuvent en aucun cas être considérées comme ayant été versées à un administrateur agissant, en fait plus comme salarié, qu’administrateur, échappent aussi à toutes cotisations sociales. Les administrateurs sont ainsi susceptibles de percevoir des sommes parfois significatives, en franchise de toute cotisation.

Ainsi, la mission d'audit confiée par le conseil d'administration à un administrateur en raison de ses compétences particulières consistant en quelques missions spéciales ne revêtant pas un caractère permanent, le juge du fond a pu en déduire qu'il s'agissait d'une activité ponctuelle exclusive de tout lien de subordination justifiant le fait que ces versement ne pouvaient êtres intégrés dans l’assiette des cotisations sociales dues par la société (Cass. soc. 31 octobre 2000 n° 98-44.988 (n° 4258 FS-D), Urssaf du Puy-de-Dôme c/ SA des eaux minérales naturelles et laboratoire Hydroxydase).

Attention, ces paiements sont à justifier clairement. En effet, relève du régime général de la sécurité sociale une mission d'assistance et de conseil auprès des nouveaux dirigeants dépassant les attributions d'un simple administrateur, que l'administrateur s'est vu confier par le conseil d'administration, en contrepartie d'une rémunération fixe mensuelle, après sa démission du mandat de président-directeur général (Cass. soc. 12 octobre 1989 n° 3395 P, SA Cendry c/ Urssaf de la Côte-d'Or : RJS 11/89 n° 868, Bull. civ. V n° 588).

Mais, une cour d’appel ne peut décider que les sommes allouées au titre de jetons de présence à un administrateur, ancien président-directeur général de la société, doivent être intégrées dans l'assiette des cotisations du régime général, si elle n'a pas au préalable caractérisé la nature des fonctions exercées par l'intéressé au sein de la société, ni recherché si celles-ci le plaçaient sous la subordination de ladite société.

Ne répond pas à cette exigence la décision des juges du fond se bornant à relever les deux points suivants (Cass. soc. 6 octobre 1994 n° 3539 D, SA 20/20 Danon et autres c/ Urssaf de Lille) :

• aucune mission ponctuelle ne lui ayant été confiée par le conseil d'administration, l'intéressé, qui se rendait régulièrement au siège de la société sans horaire précis, ne pouvait nier faire bénéficier ses anciens collaborateurs de ses conseils, vu son ancienneté ;

• le nombre de jetons de présence qui lui étaient attribués, en constante progression, et représentant la quasi-totalité des jetons distribués, témoignait d'une certaine régularité dans le versement, ce qui ne pouvait se comprendre que par les fonctions exercées par l'intéressé.

Il existe donc bel et bien, encore, dans ce domaine, une certaine liberté… Mais soyez vigilents.


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]]> La fin du juge de proximité et l’élargissement du plaider coupable pour une justice plus « light » 2012-04-26T17:17:00+02:00 http://larevue.ssd.com/La-fin-du-juge-de-proximite-et-l-elargissement-du-plaider-coupable-pour-une-justice-plus-light_a1695.html 2012-05-02T12:00:03+02:00 Marine Verger « Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l’allégement des procédures » cette dénomination ambitieuse cache une loi « fourre tout » qui porte à la fois sur la juridiction de proximité, le plaider coupable et le tribunal aux armées : le périmètre est vaste… Il s’explique par le fait que cette loi est censée reprendre les recommandations du rapport Guinchard dont il a déjà été question ici. Elle ne le fait que partiellement.

La mesure la plus emblématique est la disparition des juridictions de proximité.

On en revient donc à la répartition antérieure à la loi de septembre 2002 : les tribunaux d’instance redeviennent compétents pour tout litige dont l’enjeu ne dépasse pas 10.000 € et les tribunaux de police pour toutes les contraventions.

Les juges de proximité sont cependant maintenus et rattachés au tribunal de grande instance. Leur fonction est désormais d’assister les magistrats professionnels dans leur taches : ils sont ainsi compétents pour statuer sur les injonctions de payer (qui au delà d’un enjeu de 10.000 € sont désormais de la compétence du TGI), mettre en œuvre certaines mesure d’instruction (déplacement sur les lieux, audition des témoins et des parties lors de leur comparution personnelle) et siéger dans les formations collégiales.

Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2013.

Il n’est pas certain que les juges de proximité dont la mission est réduite de façon drastique et dont on supprime toute la spécificité, ne soient satisfaits de ce rôle de pur assistant. A n’en pas douter, l’idée sous jacente est de les faire définitivement disparaître.

Est également supprimé le Tribunal aux armées à compter du 1er janvier 2012 au profit du tribunal de grande instance et de la cour d’assises.

En matière pénale plus généralement, les procédures simplifiées sont encore privilégiées : le recours au juge unique et à l’ordonnance pénale est étendu et la procédure de comparution sur reconnaissance de responsabilité se généralise à l’ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue, sauf en matière d’atteinte à la personne et d’agressions sexuelles.
Enfin, la loi prévoit la spécialisation de certaines juridictions : on notera la création au profit des magistrats parisiens d’un pôle spécialisé dans les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et tortures commises à l’étranger.

Ce texte a emprunté la voie accélérée pour être adopté dans la plus grande discrétion. Il est en tout cas dans la ligne des récentes réformes, souci d’économie plus que d’allègement et tendance à la déjudiciarisation.


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]]> La médiation sous toutes ses formes 2012-04-23T14:53:00+02:00 http://larevue.ssd.com/La-mediation-sous-toutes-ses-formes_a1694.html 2012-05-01T12:00:01+02:00 Squire Sanders Nous relevons deux initiatives originales.

Les Pierrots de la nuit

L’Association de médiation pour un usage optimal de la nuit (AMUON) a mis en place depuis novembre le dispositif « Les Pierrot de la nuit ». Les Pierrots (des mimes et des clowns) sont des « médiateurs » nocturnes faisant cohabiter de façon artistique les fêtards avec les riverains qui aspirent au calme et à la tranquilité. Cette innovation a déjà fait ses preuves depuis 2003 à Barcelone.

Vous croiserez peut-être des Pierrots médiateurs qui vous inviteront gentiment à faire moins de bruit en posant leur index sur leur bouche, dans les 15 quartiers les plus festifs de Paris (Abbesses, Montorgueil, Marais, Oberkampf, Butte-aux-Cailles, Faidherbe-Chaligny, Saint-Germain-des-Prés…).

La médiation à l’école

Une école de Charente a présenté la médiation dans ses classes élémentaires par le biais d’un spectacle de clowns. La troupe ariègeoise « Rififi et Médiation » a sensibilisé les enfants la médiation, le rôle d’un médiateur et les avantages de ce mode amiable de gestion des conflits. La directrice de l’école prévoit la désignation de huit médiateurs parmi les écoliers volontaires.

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]]> Atelier « La transparence dans l’arbitrage » 2012-04-23T14:52:00+02:00 http://larevue.ssd.com/Atelier-La-transparence-dans-l-arbitrage_a1690.html 2012-04-30T12:00:02+02:00 Christian Hausmann Le 29 mars, se tenait à la Maison du barreau un atelier de pratique arbitrale sur le thème « la transparence dans l’arbitrage » organisé par le Comité français de l’arbitrage. Ce sixième atelier était animé par Messieurs Nougein et Pellerin. Le thème était particulièrement bien choisi en cette période de débat bruyants sur le devenir de l’arbitrage, quelque peu chahuté en raison de la multiplication des cas de conflits d’intérêts, dont les tribunaux français et étrangers sont amenés à connaître.

Nous avons réfléchi sur le cas, par exemple, d’un arbitre indépendant et impartial qui a des raisons de penser que son co-arbitre ne l’est pas. Que faire ? Le secret du délibéré l’empêche de « dénoncer » son collègue. Nous avons enchaîné en nous demandant à quel moment commence le délibéré, alors que sa fin coïncide évidemment avec le prononcé de la sentence. Il a été surtout question du devoir de révélation, qu’il soit négatif («je n’ai rien à révéler, je suis indépendant») ou positif («J’ai siégé à plusieurs reprises avec mon co-arbitre ou le Président du Tribunal ; j’ai été nommé à trois reprises par les avocats du demandeur…»)

Les participants ont ensuite réfléchi sur les liens entre l’indépendance, l’impartialité, la compétence et la disponibilité. Alors que l’arbitrage international est devenu un système processuel sophistiqué, il n’est pas inutile pour pérenniser l’institution de fixer les limites du devoir de révélation. Que faut-il révéler, quand, comment, à qui et dans quels détails ? Y-a-t-il des faits prescrits ? Quelle-est la durée raisonnable de la prescription ? L’arbitre a-t-il une obligation de résultat en matière de révélation ? Quels sont les liens entre la confidentialité, qui est de droit en matière interne (article 1464, al-3 du CPC) et le devoir de révélation ?

L’article 1464 du CPC stipule :

« A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
(…)
« Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.

« Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité. »

Une opinion dissidente constitue-t-elle une violation du secret du délibéré ? Pas nécessairement.

A toutes ces questions, les réponses n’ont pas été évidentes.

Il a semblé à l’atelier que le meilleur guide restait l’éthique personnelle des arbitres et qu’il convenait de manier avec précaution les codes de déontologie et autres IBA rules on conflicts of interest.

D’ici quelques années, la jurisprudence française, par la multiplication des arrêts sur les conflits d’intérêts, devrait être affermie. Les arbitres, les parties, mais aussi leurs conseils, ajoutons les experts et les témoins, sauront quelles sont les barbelés à ne pas franchir. L’institution arbitrale y gagnera en fiabilité, mais aussi les usagers de l’arbitrage, qu’ils soient internes ou internationaux.

C’est l’occasion de saluer le travail remarquable du Comité Français de l’Arbitrage, qui non seulement publie la Revue de l’arbitrage, que de nombreux praticiens étrangers nous envient, mais organise colloques et ateliers de pratique arbitrale.

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]]> Actualité législative et règlementaire mars-avril 2012-04-23T15:03:00+02:00 http://larevue.ssd.com/Actualite-legislative-et-reglementaire-mars-avril_a1708.html 2012-04-28T10:00:04+02:00 Squire Sanders Simplification du droit et allégement des démarches administratives

- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226

Lire nos commentaires sur les dispositions en droit des sociétés et ci-dessous la création d’un fichier des interdits de gérer.

Création d’un fichier national des interdits de gérer

- Article 71 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226

L’article 71 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, prévoit la création par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce d’un fichier national des interdits de gérer (faillites personnelles et autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Les sanctions disciplinaires en seront exclues).

Le fichier (qui ne sera interconnecté avec aucun autre) sera accessible aux greffiers des tribunaux de commerce. Toute consultation du fichier sera enregistrée (date, heure et identifiant du consultant).

Les informations et données à caractère personnelles du fichier pourront être transmises sur simple demande et sans frais à 3 catégories de professionnels « pour les besoins de l'exercice de leurs missions » :

1. Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire ;

2. Les personnels des services du ministère de la justice. (ceux-ci sont notamment chargés d’informer « le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, à sa demande, si une personne pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans ce fichier »);

3. Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'État, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.

La mise en œuvre et l’exploitation du fichier est soumise à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL doit en préciser les modalités d’application.


COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

- Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 - JORF n°0078 du 31 mars 2012 page 5907

Le décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 précise les obligations pesant sur les opérateurs du secteur des communications électroniques sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) : séparation fonctionnelle de leurs activités, notification de leurs projets de cession d'installations ou d'équipements de réseau d'accès local, notification des violations de données personnelles à la CNIL, renforcement de la sécurité des dispositifs d’interceptions de communications électroniques.

Nous commenterons prochainement les dispositions concernant la notification à la CNIL des violations de données personnelles.


DROIT SOCIAL

Chômage partiel : conditions d’attribution de l’allocation spécifique

- Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 - JORF n°0060 du 10 mars 2012 page 4434

La demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel sera désormais adressée au préfet après la mise au chômage partiel. L'avis préalable des instances représentatives du personnel sera néanmoins transmis sans délai par l'employeur au préfet. En cas d'avis défavorable de ces instances, l'employeur joindra les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité.

Le décret précise par ailleurs que les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.


FISCALITÉ

Première loi de finances rectificative pour 2012

- LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 - JORF n°0064 du 15 mars 2012 page 4690

Nous avons présenté les principales mesures de ce texte. Lire par ailleurs Le régime du rachat par les sociétés non cotées de leurs propres actions étendu par la loi de finances rectificative pour 2012.

Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées : obligations déclaratives

- Décret n° 2012-359 du 14 mars 2012 - JORF n°0065 du 16 mars 2012 page 4854

Transfert du domicile hors de France : imposition des plus-values et créances (exit tax)

- Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 - JORF n°0084 du 7 avril 2012 page 6397

Changement de situation matrimoniale au cours de l’année d’imposition

- Décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - JORF n°0082 du 5 avril 2012 page 6168

Conventions fiscales internationales : approbation d‘avenants

- LOI n° 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune - JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4313

- LOI n° 2012-320 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4313

- LOI n° 2012-321 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4313


IMMOBILIER

Investissement locatif Scellier

- Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 - JORF n°0057 du 7 mars 2012 page 4208

Le décret fixe les plafonds de prix de revient, par mètre carré de surface habitable, applicables pour le calcul de la réduction d'impôt du dispositif « Scellier » à compter du 1er janvier 2012. Il détermine en outre le niveau de performance énergétique globale des logements que le dispositif exige pour les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2012.


PROFESSIONS JURIDIQUES

Accès à la profession d’avocat « décret passerelle »

Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat - JORF n°0081 du 4 avril 2012 page 6083


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]]> « Eldorado » 2012-04-26T17:06:00+02:00 http://larevue.ssd.com/Eldorado_a1689.html 2012-04-27T19:00:02+02:00 Manaus Chaque candidat à la présidence devrait avoir lu « Eldorado » de Laurent Gaudé pour comprendre et traiter du problème de l’immigration (Babel, Actes Sud, 237p. ou J’ai lu, 220p.).

Rien à voir avec le « Camp des Saints » de Jean Raspail, roman plutôt provocateur publié en 1973 et qui a fait l’objet d’une réédition tonitruante en 2011. (cf. Saint-Germain-en-Laye, Paris, Marseille )
Laurent Gaudé est décidément, c’est mon avis et je le partage, un des grands écrivains français contemporains. (cf. Lectures )

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]]> Vidéosurveillance et géolocalisation : le sens de la loyauté 2012-04-26T17:27:00+02:00 http://larevue.ssd.com/Videosurveillance-et-geolocalisation-le-sens-de-la-loyaute_a1698.html 2012-04-27T12:00:03+02:00 Jean-Marc Sainsard Cass. soc 10 janvier 2012, n°10-23.482 - Cass.soc.3 novembre 2011, n° 10-18.036

La chambre sociale de la Cour de cassation - et c'est globalement un bien - a toujours souhaité protéger la liberté individuelle des citoyens salariés, au-delà des intérêts réels ou supposés de tiers et notamment de l'employeur.

En effet, les conditions dans lesquelles un employeur peut contrôler l'activité de ses salariés ont toujours été encadrées. L'exigence de loyauté absolue que doit montrer l'employeur dans ses relations de travail interdit notamment tout recours à des dispositifs clandestins de contrôle de l'activité des salariés, d'une manière générale.

Régulièrement, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que si l'employeur peut contrôler et surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, le recours a des dispositifs clandestins qui n'ont pas été portés à la connaissance du salarié est interdit et toute preuve recueillie au moyen d'un tel dispositif est irrecevable.

L’article L.1222-4 du Code du travail énonce qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

La question posée à la Cour de cassation dans l'arrêt du 10 janvier 2012 (n°10-23.482 , Boymond c/Société Technique Française du nettoyage) était de savoir si ce principe devait s'appliquer lorsque le manquement du salarié à ses obligations contractuelles aurait pu être constaté par des caméras de vidéosurveillance installées chez un client de la société où les salariés intervenaient pour exécuter leur travail quotidien ?

La Cour de cassation confirme que l'employeur ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance installé sur le site d'un client permettant le contrôle de leur activité si les intéressés n'ont pas été préalablement informés non seulement de l'existence de ce dispositif de contrôle mais également du fait que ce dispositif pourrait être utilisé pour contrôler leur activité et leurs horaires de travail.

Dans un arrêt rendu quelques mois plus tôt (Cass.soc. 3 novembre 2011, n° 10-18.036 Société Moreau Incendie), la Cour de cassation a jugé que l'utilisation par l'entreprise d'un système de géolocalisation d'un véhicule, à d'autres fins que celles qui avaient été portées à la connaissance du salarié était illicite et constituait un manquement suffisamment grave justifiant pour le salarié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Au cas d'espèce, l'entreprise aurait du préciser par écrit au salarié que ce système, qui était destiné à optimiser les visites auprès de clients et à améliorer le processus de production, pouvait également servir à contrôler ses activités et son temps de travail.

Comme dans de nombreux domaines du droit social, la plus grande rigueur et la plus grande prudence s'imposent aux employeurs qui sont tous, par ces arrêts, invités à vérifier à nouveau que les procédures de mise en place de tous les systèmes susceptibles de permettre un contrôle de l'activité des salariés ont bien été portés à la connaissance de chacun d'eux, de même que la finalité de ces dispositifs. A défaut, l'employeur s'expose à de sérieuses désillusions dans la mesure où la preuve d'un manquement, le cas échéant grave, tel qu'un vol par exemple, sera tout simplement irrecevable !


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]]> La carte d’identité biométrique : censure du Conseil constitutionnel 2012-04-23T12:42:00+02:00 http://larevue.ssd.com/La-carte-d-identite-biometrique-censure-du-Conseil-constitutionnel_a1703.html 2012-04-26T13:00:02+02:00 Marianne Delassaussé Comme nous l’avions indiqué précédemment [1], une proposition de loi « relative à la protection de l’identité » prévoyant la mise en place d’une carte d’identité biométrique pour tous les français, faisait l’objet de vives discussions depuis fin 2010. En effet, de nombreuses critiques avaient été émises non seulement par l’opposition, mais également par le groupe de travail de l’article 29, et plus récemment par la CNIL, lors d’une séance plénière du 25 octobre 2011 [2].

Malgré ces oppositions, la loi n° 2012-410 relative à la protection de l'identité [3] est entrée en vigueur le 27 mars dernier. Elle est néanmoins vidée de sa substance par le Conseil constitutionnel, qui a décidé le 22 mars [4] de censurer l’essentiel de son contenu.

La loi proposait la mise en place d’une carte d’identité biométrique contenant deux puces, à savoir (i) une « puce régalienne », contenant davantage de données biométriques que le passeport biométrique, et (ii) une puce facultative, permettant d’effectuer des signatures électroniques sur Internet, notamment pour les transactions commerciales, les échanges bancaires ou les démarches administratives en ligne.

Les critiques portaient essentiellement sur :

• le bien-fondé de la constitution d’un vaste fichier destiné à recueillir les données personnelles enregistrées à l’occasion de la délivrance de la carte nationale d’identité, concernant donc potentiellement tous les citoyens français, à savoir 45 à 50 millions de personnes ; et surtout

• l’utilisation des données personnelles recueillies dans ledit fichier : la loi prévoyait que l’autorité administrative chargée d'instruire les demandes de délivrance d’un passeport ou d’une carte d’identité ne serait pas la seule à avoir accès au fichier. En effet, il était prévu que les autorités chargées d'une mission de police administrative ou judiciaire pourraient également y accéder pour les besoins d'une enquête portant sur quinze infractions, dont notamment l’usurpation d'identité, faux et usage de faux, etc., ou pour identifier la victime d'une catastrophe naturelle ou d'un accident collectif.

Les fondements de la décision du Conseil constitutionnel sont similaires à ces critiques. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que la faculté de créer un traitement de données personnelles à l'occasion de la délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité était inconstitutionnelle, au motif que les garanties encadrant la mise en place d'un tel fichier n’était pas suffisantes, au vu de l'ampleur des données enregistrées, de la nature de ces informations, et des caractéristiques techniques du traitement. En effet, bien qu’il reconnaisse que la création d'un tel fichier poursuive un motif d'intérêt général, en permettant de sécuriser la délivrance des passeports et cartes d'identité et de lutter contre la fraude, le Conseil constitutionnel a estimé que certaines dispositions relatives à la loi sur la protection de l'identité portait « au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. »

Il est intéressant de noter que cette décision du Conseil constitutionnel est en totale contradiction avec la décision du Conseil d'État qui, le 26 octobre 2011, avait admis la nécessité et la proportionnalité du fichier des passeports biométriques. En effet, le Conseil d'État avait estimé que le système centralisé TES était en adéquation avec les finalités légitimes du traitement et que, s'il portait une atteinte à la vie privée, celle-ci n'était pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, à savoir la protection de l'ordre public. Le Conseil d’État avait simplement ordonné l’annulation de la possibilité de recueillir huit empreintes digitales dans le composant électronique du passeport, estimant que deux empreintes étaient suffisantes au regard des finalités du fichier.

Ainsi, les apports de la loi relative à la protection de l’identité sont somme toute très limités. L'article 1er de la loi déduit de la seule présentation de la carte nationale d'identité ou du passeport français en cours de validité une présomption d'identité. L’article 2 de la loi dispose pour sa part que la carte nationale d’identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant plusieurs informations, notamment biométriques. Selon l’article 4 de la loi, les agents chargés du recueil et de l'instruction des demandes de carte d'identité ou de passeport sont habilités pour vérifier toutes informations auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes contenant ces données. Enfin, les données dudit composant électronique permettront de certifier une identité, aux termes de l’article 6 de la loi. Or, ces dispositions ne sont pas nouvelles, et ont pour la plupart d’ores et déjà été prévues par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques…

Cette décision devrait sans doute également mettre un terme à la proposition de Nicolas Sarkozy de création d’une carte vitale biométrique, dans le but de lutter contre la fraude à la sécurité sociale…

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[1] Article « la carte d’identité biométrique : vers un fichage général de la population française ? » rédigé le 7 octobre 2011 - http://larevue.squiresanders.com/La-carte-d-identite-biometrique-vers-un-fichage-general-de-la-population-francaise_a1532.html
[2] Communiqué CNIL du 27 octobre 2011 :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/CNI-biometrie/CNIL-PPLidentite-Noteobservations-25-10-2011.pdf
[3] la loi n° 2012-410 relative à la protection de l'identité du 27 mars 2012 : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025582411&categorieLien=id
[4] Décision n° 2012-652 du Conseil constitutionnel en date du 22 mars 2012 : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-652-dc/decision-n-2012-652-dc-du-22-mars-2012.105165.html
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]]> La création du Code de la Sécurité Intérieure et l’abrogation de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries, de la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard, et de la loi du 15 juin 1907 sur les casinos 2012-04-25T15:34:00+02:00 http://larevue.ssd.com/La-creation-du-Code-de-la-Securite-Interieure-et-l-abrogation-de-la-loi-du-21-mai-1836-sur-la-prohibition-des-loteries_a1710.html 2012-04-25T14:00:00+02:00 Alexandre Le Ninivin Dès 2002, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure préconisait la création d'un Code de la Sécurité Intérieure regroupant les textes intéressant la sécurité publique et la sécurité civile (protection contre les atteintes délibérées aux personnes, aux biens et aux institutions - sécurité publique - et la protection contre les accidents ou les catastrophes naturelles - sécurité civile).

Dix années après, l’ordonnance du 12 mars 2012 a permis la création de ce code à droit constant, dont la partie législative entrera en vigueur le 1er mai 2012.

Le Code de la sécurité intérieure est composé de sept livres thématiques comprenant chacun une partie législative, mise en œuvre par ordonnance, et une partie réglementaire, celle-ci devant faire plus tard l'objet de mesures spécifiques :

Livre Ier : Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure
Livre II : Ordre et sécurité publics
Livre III : Polices administratives spéciales
Livre IV : Police nationale et gendarmerie nationale
Livre V : Polices municipales
Livre VI : Activités privées de sécurité
Livre VII : Sécurité civile

Cette modification intéresse notamment le droit des jeux et des loteries dans la mesure où le livre III « police administratives spéciales », contient un titre II « Jeux d'argent et de hasard, casinos, loteries » qui reprend des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. Il opère en outre des renvois à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et au Code monétaire et financier.

Ces dispositions que l’on retrouve aux articles L 320-1 et suivants de ce code devraient simplifier considérablement l’accès aux règles régissant ce secteur et on peut parier, après la codification de l’essentiel de la réglementation « off line », sur une intégration de la loi du 12 mai 2010 régissant le « on line », notamment lors de sa révision, qui devrait intervenir fin 2012, début 2013.

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]]> Prévenir pour mieux guérir : création de « l’assurance santé de l’entreprise » 2012-04-26T15:20:00+02:00 http://larevue.ssd.com/Prevenir-pour-mieux-guerir-creation-de-l-assurance-sante-de-l-entreprise_a1702.html 2012-04-25T11:00:00+02:00 Dibril Sako et Alexandre Le Ninivin Nouvelle venue dans le panel des assurances proposées aux entreprises, et encore méconnue, cette possibilité offerte depuis peu pourrait bien s’élever rapidement au rang des « indispensables » outils de bonne gestion au service des dirigeants.

Cette assurance a pour objet de couvrir certains frais devant être engagés pour parvenir au règlement des difficultés rencontrées par l’entreprise en situation de crise, au stade de la « prévention ».

Développée à l’initiative des experts comptables, témoins privilégiés de la santé de l’entreprise au quotidien, le principe de cette assurance a été présenté en janvier dernier par Agnès Bricard, Présidente du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, notamment au cours du dernier colloque IFPPC et au salon des entrepreneurs en présence du ministre de l’Économie, où Squire Sanders était présent [1].

La prévention des difficultés

La réforme des procédures collectives de 2005 a refondu les procédures de prévention : alerte, conciliation, mandat ad hoc et sauvegarde.

Le mandat ad hoc [2] et la conciliation permettent notamment de favoriser la conclusion, entre le débiteur (qui reste à la tête de ses affaires) et ses principaux créanciers et cocontractants, d’un accord amiable.

En dépit des atouts indéniables des instruments de prévention (confidentialité, célérité, souplesse, absence de dessaisissement du dirigeant, privilège de « new money »), peu de dirigeants les utilisent encore [3] au risque de découvrir qu’il est trop tard, lorsque les difficultés surviennent.

La nouvelle assurance « santé » a donc pour but de renforcer l’attractivité de ces mécanismes de prévention des difficultés.

Les évènements déclencheurs et les frais couverts par l’assurance santé de l’entreprise

L’assurance, proposée actuellement par 6 compagnies [4], a pour objet de prendre en charge les honoraires « d’experts de crise » tels : avocat, expert-comptable, mandataire ad hoc, conciliateur ou tout autre expert mandaté, appelés à assister le dirigeant lorsque l’entreprise est en proie à des difficultés.


Les évènements déclencheurs permettant le recours à l’assurance sont :

1. la procédure d’alerte (du commissaire aux comptes et du comité d’entreprise)

2. la convocation du dirigeant par le Président du tribunal de commerce

3. les actionnaires et associés représentant au moins 5 % du capital social à travers une question écrite

4. la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur

5. la demande de délais de règlement à la Commission des chefs de services financiers (CODECHEF) qui regroupe notamment l’URSSAF et le Trésor Public

6. la prise d’un rendez-vous au Centre d’information et de prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Cette assurance s’adresse aux sociétés commerciales ou libérales et également aux syndicats, associations et aux entreprises individuelles.

Attention : sont exclus de la garantie les frais liés aux procédures collectives classiques (sauvegarde, redressement et liquidation).

Montant de la prime et plafond de couverture

Concernant les sociétés commerciales, l’assurance « santé » devrait logiquement être intégrée au contrat de responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS). Le montant de la prime annuelle variera en fonction des résultats de l’analyse financière et des risques effectuée par la compagnie assurance. D’après les informations fournies par les différentes compagnies d’assurance partenaires à ce jour, le coût de cette protection devrait rester « raisonnable ».

Le plafond annuel de prise en charge des frais et des honoraires des experts se situera entre 30 000 et 50 000 € en fonction des compagnies.

Concernant les entreprises individuelles, l’assurance « santé » de l’entreprise serait indépendante et ferait l’objet d’un contrat unique. La cotisation annuelle variera de 280 à 500 € pour un plafond annuel de garantie s’élevant à 10 000 € minimum.

Si dans les deux cas, ce montant est insuffisant pour envisager une prise en charge à « 100% » des frais exposés, il représenterait toutefois une aide précieuse permettant de résoudre rapidement des difficultés passagères.
Cette initiative, qu’il convient de promouvoir, témoigne de la volonté des différents acteurs de la prévention des difficultés (tribunaux, avocats, experts-comptables, assureurs) de démocratiser la culture de l’anticipation et de la prévention des difficultés en France.

Pour plus de détails : www.experts-comptables.fr/csoec/L-assurance-sante-de-l-entreprise-pour-faire-face-aux-aleas-de-la-crise et auprès de votre compagnie d’assurance.


Squire Sanders assiste ses clients, au quotidien, sur l’ensemble des problématiques de prévention, de restructuration et de procédures collectives, au plan national et international. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Alexandre LE NINIVIN


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[1] La Revue, mars 2012, Procédures collectives : Squire Sanders 29ème cabinet au plan mondial http://larevue.squiresanders.com/Procedures-collectives-Squire-Sanders-29eme-cabinet-au-plan-mondial_a1655.html
[2] Pour une description détaillée : La Revue, février 2011, De l’intérêt de recourir à la procédure du mandat ad hoc http://larevue.ssd.com/De-l-interet-de-recourir-a-la-procedure-du-mandat-ad-hoc_a1373.html
[3] 222 procédures amiables ouvertes par les tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil comparé aux 5700 liquidations judiciaires prononcées.

[4] AXA, CFDP, Chartis, Covea Risks, Hiscox, Groupama.

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]]> La Cour de cassation radicalise sa position en matière de discrimination raciale 2012-04-23T12:27:00+02:00 http://larevue.ssd.com/La-Cour-de-cassation-radicalise-sa-position-en-matiere-de-discrimination-raciale_a1697.html 2012-04-24T13:00:03+02:00 Jean-Marc Sainsard et Mia Catanzano Le 7 février 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui témoigne d’une sévérité croissante en matière de discrimination raciale.

M. Soumaré, un ancien salarié de Renault, coulait une retraite paisible depuis 1997 après une honorable carrière de 27 ans au sein de la société.

Subitement, plusieurs années après son départ de l’entreprise, M. Soumaré saisissait le conseil de prud’hommes pour se plaindre d’une discrimination ethnique et réclamer des dommages et intérêts. L’ancien salarié, (sagement) débouté de l’intégralité de ses demandes par le conseil de prud’hommes, a interjeté appel de ce jugement.

Sur la base d’un panel de 51 salariés de l’entreprise, l’expert désigné en appel a conclu que M. Soumaré, qui avait connu une évolution professionnelle plus rapide que ses collègues en début de carrière, se trouvait, en fin de carrière, dans une classification qui, compte tenu de son âge et de son ancienneté, ne correspondait pas à celle de la moyenne du panel.

La Cour d’appel et la Cour de cassation déduisent de ce seul fait l’existence d’une discrimination ethnique et octroient (outre des sommes au titre de l’article 700 du CPC) :

• 249.900 € au salarié au titre des dommages et intérêts,

• 3.000 € à la CGT et au MRAP, également parties à l’instance, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif qu’ils défendent.

Cette prise de position de la Cour de cassation nous semble critiquable.

Tout d’abord, le simple fait que M. Soumaré percevait en fin de carrière une rémunération inférieure à ses collègues, pouvait, peut-être, constituer une violation du principe « à travail égal, salaire égal », à supposer qu’ils aient exercé exactement les mêmes fonctions.

Toutefois, aucun élément ne laissait supposer l’existence d’un lien entre le ralentissement de la progression de carrière de M. Soumaré et une quelconque discrimination en raison de sa couleur de peau ou de ses origines ethniques. Une telle discrimination est d’ailleurs incompatible avec :

• la carrière de près de 30 ans effectuée par le salarié au sein de la société Renault ;

• la progression plus rapide que ses collègues de M. Soumaré en début de carrière.

Si la loi prévoit effectivement un régime de preuve allégé pour le salarié en matière de discrimination, il convient de rappeler que ce dernier doit présenter des « éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », qui semblent cruellement manquer en l’espèce. La Cour déduit l’existence d’une discrimination d’une simple présomption, l’employeur n’ayant selon elle pas apporté d’éléments suffisants pour expliquer le retard subi par le salarié dans le déroulement de sa carrière par rapport aux autres salariés.

Mais l’employeur aurait-il vraiment pu apporter une telle preuve ?

Compte tenu de la méthode retenue pour l’expertise, la Cour de cassation reconnaît indirectement un droit des salariés à une « carrière moyenne » : tous les salariés devraient connaître une ascension comparable et avoir la même rémunération au même âge. La Cour de cassation impose ici, à coups de dommages et intérêts pharaoniques, un égalitarisme utopique. La solution est d’autant plus irréaliste que le rapport d’expertise fait bien apparaître que Monsieur Soumaré a connu à ses débuts une carrière plus rapide que ses collègues.

Est-il vraiment réaliste de demander à un employeur de garantir à chacun de ses salariés une « carrière moyenne » et d’être en mesure de justifier par des éléments de preuve chaque écart d’un salarié par rapport à cette carrière type ?
Ne s’agit-il pas là d’une preuve impossible ? Comment un employeur pourrait-il déterminer, à l’avance, ce que doit être une « carrière moyenne » dans l’entreprise ? Doit-il brider ses salariés les plus performants pour éviter qu’ils connaissent un avancement plus rapide que les autres, de crainte que cela ne cause des disparités de rémunération ? Cette solution jurisprudentielle, qui dissuade les employeurs de récompenser les salariés les plus performants induit un nivellement par le bas.

N’aurait-il pas été plus pertinent de tester tout simplement les connaissances et les compétences effectives du retraité afin de déterminer si son niveau dans la classification conventionnelle était justifié plutôt que de le comparer à un panel ?
Il est à craindre que cet arrêt soit la porte ouverte à de nombreux contentieux plus ou moins fantaisistes.

Ces mêmes magistrats auraient-ils conclu à la discrimination ethnique si le plaignant avait été un français de type caucasien ? Le MRAP se serait-il constitué partie civile ?

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]]> Squire Sanders présent au colloque « Entreprises en difficulté et méthodes de retournement » 2012-04-23T12:39:00+02:00 http://larevue.ssd.com/Squire-Sanders-present-au-colloque-Entreprises-en-difficulte-et-methodes-de-retournement_a1687.html 2012-04-24T13:00:03+02:00 Squire Sanders Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin ont participé, le 22 mars 2012, au colloque « Entreprises en difficulté et méthodes de retournement » organisé par le journal Les Échos.

Une centaine de professionnels, dont de nombreux fonds de retournement, et des représentants des principales banques de la place étaient présents.

Les débats ont été riches et centrés autour de l'impact de la crise financière et ses suites sur les opérations de restructuration.

L'intervention de M. Betbeze (Crédit Agricole) sur l'origine de la crise ainsi que la participation de M. Butler, repreneur de la société ANOVO via Butler Capital Partner ont été remarquées et applaudies.

Les intervenants ont mis en avant le nombre important de LBO en difficulté ou menaçant de l'être dans les tous prochains mois et appelé les dirigeants à beaucoup de prudence et surtout d'anticipation, mot clef de cette journée.

Tous ont salués le courage des repreneurs et des fonds de retournement dans cette période troublée, qui n'hésitent pas à s'engager sur des projets complexes et sensibles, à long terme, et non plus dans l'objectif d'un retour sur investissement à court terme.

Squire Sanders est un acteur majeur dans ce domaine et conseille actuellement de nombreuses entreprises en difficultés, fonds et créanciers.

Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin, assistés des équipes française et internationale, vous accompagnent dans vos opérations de restructuration, prévention, recherche d'investisseurs, management de crise. N'hésitez pas à les contacter.

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