La Revue Squire


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mardi 6 Novembre 2018 à 12:00

Après le succès d’une première édition, Squire Patton Boggs, en partenariat avec l’École de Formation du Barreau (EFB), propose le 16 novembre prochain une conférence sur Le préjudice écologique dans le code civil.

La formation sera animée par Valérie Ravit, avocat associé.
Formation : Le préjudice écologique dans le code civil - nouvelle session


Vie du Cabinet


Rédigé par Squire Patton Boggs le Lundi 5 Novembre 2018 à 10:01

Squire Patton Boggs élargit encore son offre en droit social avec l’arrivée d’une équipe
Jean-François Rage rejoint en effet Squire Patton Boggs en qualité d’associé et vient accompagné de son équipe : Coline Bied-Charreton (of counsel) et Jean-Sébastien Lipski (collaborateur senior).

Jean-François Rage et son équipe interviennent auprès d’une clientèle tant française qu’internationale, sur des secteurs aussi variés que l'immobilier/hôtellerie, la grande distribution, le secteur infrastructure/construction/énergie, la santé, les technologies de l’information et de la communication, les services financiers et les sociétés de conseil. Ils accompagnent par exemple leurs clients lors de leur implantation en France, sur des opérations transactionnelles françaises ou internationales, ou encore sur des restructurations. Ils ont une solide expérience du droit des relations avec les instances


Vie du Cabinet


Rédigé par Florence Cotillon et Sabrine Ben Saiad le Vendredi 2 Novembre 2018 à 12:00

Cass. com., 27 juin 2018, n°15-29.366

Un récent arrêt de Cour de cassation[1] nous donne l’occasion de revenir sur le régime de la privation des droits de vote d’un associé d’une société cotée ayant failli à l’obligation de déclarer le franchissement de seuil de détention de capital.

Dans cet arrêt, le litige était cristallisé autour d’une décision du bureau de l’assemblée générale de la société Domia Group (ex-Acadomia), en date du 29 février 2009, laquelle avait privé plusieurs actionnaires minoritaires de leurs droits de vote du fait que ces derniers formaient ensemble un concert et qu’ils auraient dû par conséquent procéder à des déclarations de franchissement de seuil.


Droit des SOCIETES


Rédigé par Cristelle Devergies-Bouron le Jeudi 1 Novembre 2018 à 12:00

Cass. soc. 12 septembre 2018 nº 16-26.333 FS-PB

L’employeur peut rompre la période d’essai sans avoir à justifier d’un motif. Cependant la décision qu’il prend doit reposer sur des raisons qui tiennent à l’appréciation des qualités professionnelles du salarié ( i.e. être inhérent à la personne vs. sur motif économique[1]), à défaut de quoi la rupture est dite abusive. La décision ne doit en tout état de cause pas reposer sur des motifs discriminatoires (i.e. motifs liés à l’état de santé par exemple), à défaut de quoi la rupture prononcée est nulle.

Quel risque encourt vraiment l’employeur qui rompt la période d’essai pour un motif jugé discriminatoire ? Doit-il verser des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi ? Doit-il également verser une indemnité pour licenciement illicite et des indemnités de rupture (i.e. indemnité compensatrice de préavis…) ?

Interrogée sur ce point, la Cour de cassation précise que l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ne sont pas dus au salarié dont la rupture de la période d’essai est déclarée nulle du fait d’un motif discriminatoire (Cass. soc. 12 septembre 2018 nº 16-26.333 FS-PB). L’employeur n’est alors redevable que du versement de dommages et intérêts déterminés en fonction du préjudice subi.

Pour réclamer le versement d’une indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, la salariée se prévalait des dispositions des articles L. 1132-1 et 4 du Code du travail qui interdisent toute discrimination liée à l’état de santé, y compris pendant la période d’essai et déclarent nul tout acte contraire.

Cependant, la Cour a rappelé que les dispositions applicables à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et qui prévoient notamment le versement d’une indemnité compensatrice de préavis et de congés y afférents ne s’appliquent pas à la rupture de la période d’essai. Cette spécificité est expressément visée par l’article L. 1231-1 du Code du travail. C’est sur cet article que la Cour de cassation s’est fondée pour rejeter le pourvoi et confirmer l’arrêt de la Cour d’appel.
 
 
[1] Cass. soc. 20 novembre 2007, n° 06-41.212; Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 09-42.273


Droit SOCIAL


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 26 Octobre 2018 à 12:40

Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.133, F-P+B
 
Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu sur la base de l’ancien texte du Code civil, vient confirmer la règle selon laquelle la solidarité active ne se présume pas, même entre commerçants. La réforme du Code civil de 2016 a telle changé quelque chose sur ce point ?


Contrats - Obligations - Responsabilite

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