La Revue Squire

Dans la droite ligne des évènements organisés au bureau de Paris depuis plusieurs années par Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin, dans le domaine des grands projets d’infrastructure (contrats FIDIC, gestion des litiges, médiation, dispute boards, etc.), les équipes anglaises de Squire Patton Boggs : Graeme Bradley, Robert Norris et Alex Johnson, organisent une formation sur le thème du retour à la profitabilité des projets et la refonte du modèle EPC, à Birmingham (une heure de Paris en avion).

Un programme riche et dense sur un sujet d’actualité par des professionnels de référence en la matière.

Programme et inscription : www.squirepattonboggs.com/en/insights/events/2018/11/making-projects-profitable-again-rethinking-the-international-epc-model

Nous espérons vous y voir nombreux.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement : antoine.adeline@squirepb.com , alexandre.leninivin@squirepb.com
 


Vie du Cabinet


Rédigé par Véronique Collin et Vassili Purcha le Mardi 16 Octobre 2018 à 11:35

Article 55 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [1]

Le projet de loi PACTE récemment adopté en première lecture à l’Assemblée nationale contient des dispositions relatives au contrôle des investissements étrangers.

Aux termes de l’actuel article L.151-3 du Code monétaire et financier, les investissements étrangers de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou dans des domaines sensibles (domaine d’activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives) sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l’Économie.  Cette autorisation peut être assortie de conditions. Actuellement, si un investissement étranger est réalisé sans autorisation ou sans respecter les conditions de l’autorisation, le ministre de l’Économie dispose d’un pouvoir d’injonction afin que l’investisseur ne puisse donner suite à l’opération, la modifier ou de l’obliger à faire rétablir à ses frais la situation antérieure. En cas de non-respect de cette injonction, le ministre de l’Économie peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier.

L’article 55 du projet de loi PACTE1 prévoit qu’un décret en Conseil d’État puisse étendre la liste des investissements soumis à autorisation afin de mieux protéger les secteurs d’avenir (spatial, cyber-sécurité, drones). L’exposé des motifs du projet de loi envisage également qu’un décret puisse prévoir que les entreprises cibles françaises sollicitent l’administration en amont d’un projet afin de connaître sa position sur l’opération d’investissement envisagée. Enfin, il est prévu de compléter le pouvoir d’injonction du ministre de l’Économie afin de distinguer l’absence de demande d’autorisation, du non-respect des conditions de l’autorisation.
 
 
[1] Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la première séance du 5 octobre 2018.


Droit FINANCIER

Alors que l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménageant le régime spécial des fusions est applicable aux opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiel d’actifs réalisées à compter du 1er janvier 2018 et aux opérations d’attribution de titres représentatifs d’apports partiels d’actif réalisées à compter du 1er janvier 2018, Bercy a commenté au BOFIP cet article le 3 octobre dernier.

La direction générale des finances publiques rappelle les modifications apportées par cet article dont plusieurs sont motivées par la mise en conformité avec le droit européen. On y note notamment la suppression de la procédure d'agrément préalable prévue pour les opérations de restructuration réalisées au profit de personnes morales étrangères et l’instauration d’une nouvelle procédure de rescrit. Cette procédure de rescrit permet à un contribuable de bonne foi d’obtenir la confirmation préalablement à une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif que la clause anti-abus transcrite à l’article 210-0 A ne lui est pas applicable.
 


Droit FISCAL

Rosa Barcelo rejoint le département Données Personnelles et Cyber-sécurité de Squire Patton Boggs à Bruxelles
Squire Patton Boggs est très heureux d’annoncer l’arrivée de Rosa Barcelo à Bruxelles, au sein de notre département Données Personnelles et Cyber-sécurité, où elle assistera Ann La France (bureau de Londres) dans la codirection du département avec Robin Campbell (États-Unis).

Rosa Barcelo a été précédemment responsable adjoint de l’unité Vie privée numérique & cyber-sécurité de la DG CNECT (Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies) de la Commission européenne.

« Rosa Barcelo mène une brillante carrière comme l'une des spécialistes les plus réputées en matière de protection des données personnelles et de cyber sécurité dans l'Union européenne. Nous avons beaucoup investi dans la mise en place d’une pratique phare dans ce domaine et l’arrivée de Rosa Barcelo est une étape supplémentaire importante pour nous », a déclaré Brian Hartnett, associé gérant du bureau Squire Patton Boggs de Bruxelles.

Rosa Barcelo conseillera les clients sur toutes les questions liées au respect du RGPD, de la directive « vie privée et communications électronique » et des lois nationales de transposition. Elle les assistera dans un certain nombre de domaines critiques, comme par exemple :


Vie du Cabinet

Une prime expressément subordonnée à la participation active et effective du salarié à certaines activités spécifiques et basée sur des critères mesurables et licites peut ne pas bénéficier à une femme en congé maternité.


Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618

Par un arrêt du 19 septembre 2018 (Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618) la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’employeur peut, sans discrimination aucune, interrompre durant le congé maternité le versement d’une prime dont le paiement est expressément subordonné à la participation active et effective du salarié à certaines activités spécifiques (i.e. en l’espèce une « participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation continue des équipes italiennes en France […], cette prime, répondant à des critères de fixation et d’attribution objectifs, mesurables et licites […] destinée à rémunérer l’activité spécifique d’accompagnement du transfert et à récompenser le service rendu […] »).

Priver une salariée en congé de maternité du paiement d’une prime si cette dernière est liée à l’exercice effectif de certaines fonctions qu’elle n’a pas pu exercer du fait de son congé n’est donc pas discriminatoire.

En l’espèce, il s’agissait de verser une prime de coopération aux salariés d’une succursale française dont l’activité allait cesser, afin qu’ils transfèrent leur savoir-faire aux salariés d’une filiale italienne du groupe qui allait reprendre cette activité. Une salariée avait bénéficié de ce bonus avant que son versement ne soit suspendu pendant son congé maternité. Jugeant cette pratique discriminatoire, elle avait saisi la juridiction prud’homale.


Droit SOCIAL

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