La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Faber et Aulliya Essbayi le Mercredi 24 Octobre 2018 à 13:00

Cass civ. 1, 19 septembre 2018 n°17-24.347
 
Quel bonheur lorsqu’une règle du Code civil semble juste faite pour résoudre votre problème. Mais attention, il y a des pièges ! Elles ont beau figurer dans le code actuel, certaines règles ne s’appliquent pas à votre situation (contrairement à d’autres dispositions qui elles n’y sont plus). D’aucuns en ont déjà fait l’amère expérience.


Contrats - Obligations - Responsabilite


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mardi 23 Octobre 2018 à 10:20

Squire Patton Boggs annonce le renforcement de son activité droit immobilier avec le recrutement de deux avocats issus de GowlingWLG. Alexandra Plain et Jérémy Roigt rejoignent la firme en qualité d’associés du bureau de Paris.


Squire Patton Boggs renforce son activité droit immobilier avec l’arrivée de deux associés

Avocat aux barreaux de Paris et New-York, Alexandra Plain a plus de 18 ans d’expérience en immobilier d’entreprise. Elle conseille les investisseurs institutionnels et privés, les fonds d’investissement nationaux et internationaux, les institutions financières et les promoteurs immobiliers sur des acquisitions et cessions immobilières de grande envergure en Europe. Elle est particulièrement expérimentée dans le secteur hôtelier, ayant conseillé sur de nombreuses transactions hôtelières et de loisir.


Vie du Cabinet


Rédigé par Stéphanie Faber le Lundi 22 Octobre 2018 à 14:00

Applicable depuis le 25 mai 2018 dans chaque État membre de l’UE, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a vocation à s’étendre à l’Espace économique européen dès que celui-ci l’aura adopté[1] , mais il aura un impact au-delà de ces pays.


Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique aux entreprises « établies » dans l’Union européenne (UE) qui agissent en tant que « responsable de traitement » (entité qui décide des finalités et des moyens d’un traitement de données) ou « sous-traitant » (prestataire n’agissant que pour le compte du client et sur instruction). Pour celles-ci, le règlement s’applique, que le traitement de données lui-même ait lieu ou non dans l’UE. Le RGPD couvre donc aussi des activités exercées en dehors de l’UE ou pour des clients non européens. De plus, la notion d’« établissement dans l’UE » pourrait être interprétée assez largement et s’appliquer à des entreprises non européennes qui ne s’y attendent pas.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Vendredi 19 Octobre 2018 à 13:00

Cass.soc.12 sept.2018, n°16-11.690

…Enfin, telle est la position laxiste des éminents magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Au cas d’espèce, un salarié avait, sur Facebook, violemment injurié et tenus des propos humiliants à l’encontre de son employeur.
Ces propos avaient été diffusés auprès d’un groupe « fermé » de 14 individus, de sorte selon la Cour, qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée ! Tellement privée d’ailleurs qu’un « ami » Facebook de ce club « privé » n’a pu s’empêcher de diffuser les propos plus largement, en dehors du cercle.  

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que les propos tenus ne caractérisaient pas une faute grave, pas plus d’ailleurs qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Comment est-ce possible ? Comment des magistrats peuvent-ils une seule seconde imaginer qu’un employeur va pouvoir quotidiennement travailler avec un salarié qui l’aura humilié et insulté ?

On peut se réjouir et même rire de ce que l’employeur ait échappé à une demande de nullité du licenciement avec réintégration ! On ne sait jamais, le salarié aurait pu s’estimer discriminé…

Cette décision est une illustration pathétique du caractère, tout aussi pathétique, de l’utilisation que font nombre de nos concitoyens des réseaux sociaux, transformés en réseaux de haine et de lâcheté.

Il est tout à fait regrettable de tirer la conclusion que si les propos avaient été partagés au sein d’un groupe fermé de plusieurs dizaines ou centaines d’individus, la décision de nos éminents magistrats aurait été très certainement la même.

Je ne peux, à titre tout à fait personnel, qu’encourager les entreprises confrontées à de tels comportement, à faire fi de ces jurisprudences laxistes et à licencier pour faute grave les salariés qui dénigrent, insultent, humilient. Ces licenciements auront certes un coût, mais l’honneur n’en a point.

Il faut un revirement de jurisprudence.
 


Droit SOCIAL

CE, 6 juin 2018, n°409647

Afin de déterminer le prix d’acquisition de matériel auprès de fournisseur du même groupe, la société GE HealthCare Clinical Systems a appliqué une marge de 5% à la totalité des coûts de production directs et indirects supportés par ces fournisseurs. L’administration fiscale a retenu une autre méthode. Elle a calculé les résultats d’exploitation de la société en appliquant à son chiffre d’affaire la valeur médiane du rapport « résultat d’exploitation/chiffre d’affaires » de 26 sociétés indépendantes comparables.

Ainsi, l’administration fiscale a pu dégager une différence entre les résultats d’exploitation des sociétés indépendantes et ceux déclarés par GE HealthCare Clinical Systems. Cette différence a été réintégrée dans les bénéfices imposables de la société et qualifiée de transfert indirect de bénéfices consenti sans contrepartie aux fournisseurs du même groupe.

La société GE HealthCare Clinical Systems a contesté la méthode de l’administration fiscale, cependant cette méthode a été approuvée par un arrêt de la Cour Administrative d’appel de Versailles rendu le 9 février 2017, confirmé par le Conseil d’État le 6 juin 2018. 
 


Droit FISCAL

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